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18/07/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006976215

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1967, JURITEXT000006976215


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1341 DU MEME CODE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE RENARD A ETE ENGAGE PAR GELLERAY EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DES ATELIERS GELLERAY SELON CONTRAT ECRIT DU 7 FEVRIER 1964 QUI SPECIFIAIT QUE, CONCLU A LA DATE DU 1ER JANVIER 1964, CE CONTRAT A DUREE DETERMINEE PRENDRAIT EFFET LE 1ER AVRIL 1964 ET POURRAIT ETRE DENONCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AV

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1341 DU MEME CODE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE RENARD A ETE ENGAGE PAR GELLERAY EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DES ATELIERS GELLERAY SELON CONTRAT ECRIT DU 7 FEVRIER 1964 QUI SPECIFIAIT QUE, CONCLU A LA DATE DU 1ER JANVIER 1964, CE CONTRAT A DUREE DETERMINEE PRENDRAIT EFFET LE 1ER AVRIL 1964 ET POURRAIT ETRE DENONCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION QUINZE JOURS AVANT LADITE DATE, LA CESSATION DE COLLABORATION PRENANT ALORS EFFET LE 30 JUIN 1964 ;

QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE DE DENONCIATION N'A ETE ADRESSEE A RENARD QUE LE 26 MARS 1964 ;

QUE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT PAR RENARD DE DIFFERENTES SOMMES ET NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE POUR RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UNE ENQUETE A L'EFFET D'ETABLIR SI GELLERAY, COMME IL LE PRETENDAIT, AVAIT BIEN FAIT CONNAITRE A RENARD, AVANT LE 15 MARS 1964, LA DENONCIATION DU CONTRAT ET SI CE DERNIER AVAIT DISPENSE SON EMPLOYEUR DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE AUDIT CONTRAT ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LA PREUVE TESTIMONIALE D'UNE NOVATION DU CONTRAT ECRIT, RESULTANT D'UNE PRETENDUE DISPENSE DE DENONCIATION DUDIT CONTRAT PAR LETTRE RECOMMANDEE COMME L'EXIGEAIT L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DES PARTIES, ALORS D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE PROUVE PAR TEMOINS OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DU CONTRAT ECRIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS ALLEGUES EN PREUVE N'ETAIENT PAS PRECIS, GELLERAY N'AYANT PU INDIQUER A QUELLE DATE RENARD L'AURAIT DISPENSE DE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE PRESCRIT PAR LE CONTRAT ET ETAIENT, EN TOUT CAS, D'ORES ET DEJA DEMENTIS PAR LE CONTENU D'UNE LETTRE EMANANT DE GELLERAY EN DATE DU 26 MARS 1964 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ;

QUE LE MOYEN TIRE DE LA NON-RECEVABILITE DE LA PREUVE TESTIMONIALE N'AYANT PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LA PERTINENCE ET L'ADMISSIBILITE EN PREUVE DES FAITS ARTICULES, ONT ESTIME QU'ILS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PREUVE CONTRAIRE ET QU'ILS ECHAPPAIENT AU REPROCHE QUI LEUR ETAIT ADRESSE DE NE PAS ETRE SUFFISAMMENT FIXES DANS LE TEMPS PUISQUE SE PLACANT DANS LA PERIODE ASSEZ BREVE DU 7 FEVRIER 1964 AU 15 MARS 1964 ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-40586. RENARD C/ GELLERAY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 8 MARS 1967, BULL, 1967, 4, N° 217 (2EME), P 175.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE.

PAR SUITE LE MOYEN TIRE DE LA NON-RECEVABILITE DE LA PREUVE TESTIMONIALE NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 18 jui. 1967, pourvoi n°JURITEXT000006976215

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 18/07/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976215
Numéro NOR : JURITEXT000006976215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-07-18;juritext000006976215 ?
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