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17/07/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975790

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juillet 1967, JURITEXT000006975790


SUR LES MOYENS ET ADDITIONNEL, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ET REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE Y..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS A OLORON-SAINTE-MARIE (BASSES-PYRENEES) A, EN 1951 ET 1952 FAIT EDIFIER UN HANGAR DE 40 METRES DE LONG A 0,40 METRE DE LA LIGNE SEPARANT SON TERRAIN DE CELUI DE VINCENT ;

QUE, CE DERNIER TERRAIN AYANT ETE VENDU A EDOUARD X..., EGALEMENT ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, CELUI-CI MENACA EN 1962 Y... DE POURSUITES JUDICIAIRES POUR CONTRAVENTION AU CODE DE L'URBANISME ;

QUE, PAR UN ACTE NOTARIE DU 3 SEPTE

MBRE 1962, QUI SE PRESENTE COMME UN ECHANGE, X... RENONCA A...

SUR LES MOYENS ET ADDITIONNEL, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ET REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE Y..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS A OLORON-SAINTE-MARIE (BASSES-PYRENEES) A, EN 1951 ET 1952 FAIT EDIFIER UN HANGAR DE 40 METRES DE LONG A 0,40 METRE DE LA LIGNE SEPARANT SON TERRAIN DE CELUI DE VINCENT ;

QUE, CE DERNIER TERRAIN AYANT ETE VENDU A EDOUARD X..., EGALEMENT ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, CELUI-CI MENACA EN 1962 Y... DE POURSUITES JUDICIAIRES POUR CONTRAVENTION AU CODE DE L'URBANISME ;

QUE, PAR UN ACTE NOTARIE DU 3 SEPTEMBRE 1962, QUI SE PRESENTE COMME UN ECHANGE, X... RENONCA A DEMANDER LA SUPPRESSION DU HANGAR ET DES DOMMAGES-INTERETS, TANDIS QUE Y... LUI CEDAIT UNE BANDE DE TERRAIN DE 0,40 METRE DE LARGE SUR 40 METRES DE LONG, LA MITOYENNETE DU MUR DU HANGAR ET, DE PLUS, UNE PARCELLE DE 1000 METRES CARRES ;

QUE CETTE CONVENTION, QUALIFIEE PAR LA COUR D'APPEL DE TRANSACTION, A ETE ANNULEE COMME VICIEE PAR LA VIOLENCE ET QU'UNE SOMME DE 1000 FRANCS A ETE ALLOUEE A Y... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE LA VIOLENCE NE PEUT ETRE CONSTITUEE NI PAR LA MENACE D'UNE VOIE DE DROIT, NI PAR UNE ERREUR DE DROIT CONSISTANT EN LA CROYANCE ERRONEE EN LA POSSIBILITE DE POURSUITES PENALES, UNE TRANSACTION NE POUVANT, AU SURPLUS, ETRE ANNULEE POUR CAUSE D'ERREUR DE DROIT ;

QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE X... A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SUPPOSE UNE FAUTE ET QUE LE FAIT D'AVOIR POURSUIVI UNE PROCEDURE QUALIFIEE INJUSTE, C'EST-A-DIRE NON FONDEE NE CONSTITUERAIT PAS UNE FAUTE ET, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT D'AVOIR MENACE UN ADVERSAIRE DE POURSUITES PENALES N'EST PAS EN LUI-MEME FAUTIF, LE DEPOT D'UNE PLAINTE NE CONSTITUANT QUE L'EXERCICE D'UN DROIT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DE L'ACTE TRANSACTIONNEL DU 3 SEPTEMBRE 1962 QUE, CONTRE RENONCIATION A UN DROIT DE POURSUITE JUDICIAIRE QUI NE LUI APPARTENAIT PAS ET QUI ETAIT DE PLUS ETEINT PAR LA PRESCRIPTION, X... ACQUERAIT GRATUITEMENT UNE BANDE DE TERRAIN LONGUE DE 40 METRES SUR 0,40 METRE DE LARGE, LA MITOYENNETE D'UN MUR DE 40 METRES DE LONGUEUR, ET AUSSI UN TERRAIN DE 1000 METRES CARRES DANS L'AGGLOMERATION D'OLORON-SAINTE-MARIE, SANS QUE CETTE DERNIERE CESSION PUISSE EN RIEN S'EXPLIQUER PAR LE RESPECT DU CODE DE L'URBANISME QUE, SI DES FAITS CI-DESSUS NE RESULTE PAS LA PREUVE CERTAINE DE MANOEUVRES DOLOSIVES A LA CHARGE DE X..., IL DEMEURE QUE, POUR OBTENIR UN AVANTAGE ABUSIF, L'APPELANT A USE DE LA MENACE DE POURSUITES PENALES TOUJOURS REDOUTEES DES HONNETES GENS, MOYEN D'INTIMIDATION AU SURPLUS ILLEGITIME, QUI A PESE SUR LA VOLONTE DE Y..., PUISQUE, EN CONTREPARTIE DE LA RENONCIATION A UNE ACTION DISCUTABLE AUX MAINS DE X..., MAIS AUSSI EFFACEE, IL A CEDE UNE PART IMPORTANTE DE SON PATRIMOINE ET QU'EN CONSEQUENCE C'EST PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE TRIBUNAL A RESCINDE POUR CAUSE DE VIOLENCE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE 3 SEPTEMBRE 1962 ;

QU'AINSI, D'UNE PART, SANS CONFONDRE LA VIOLENCE ET L'ERREUR DE DROIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE X... A USE D'UN MOYEN D'INTIMIDATION POUR OBTENIR DE Y... UNE PRESTATION IMPORTANTE ET INJUSTIFIEE, QU'IL A DE CETTE FACON PESE SUR LA VOLONTE DE SON CO-CONTRACTANT AU POINT DE DETRUIRE LA LIBERTE DU CONSENTEMENT DE CELUI-CI ;

QU'EN MEME TEMPS, D'AUTRE PART, ELLE A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR X... ET A PU, DES LORS, LE CONDAMNER A DES DOMMAGES- INTERETS ;

QUE LES DEUX MOYENS NE SONT DONC FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 65-13 807. X... C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM HENRY ET COPPER-ROYER.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CONVENTION CONSENTEMENT VIOLENCE VIOLENCE MORALE MENACE DE POUSUITES PENALES INFRACTIONS PRESCRITES.

C'EST SANS CONFONDRE L'ERREUR DE DROIT ET LA VIOLENCE QUE LES JUGES DU FOND ANNULENT POUR CAUSE DE VIOLENCE LA TRANSACTION PAR LAQUELLE CONTRE RENONCIATION A DES POURSUITES PENALES POUR UNE INFRACTION DEJA PRESCRITE, UNE PARTIE - USANT AINSI D'UN MOYEN D'INTIMIDATION PESANT SUR LA VOLONTE DE SON CO-CONTRACTANT AU POINT D'EN DETRUIRE LA LIBERTE DU CONSENTEMENT - S'EST FAIT REMETTRE UNE PART IMPORTANTE DU PATRIMOINE DE CE DERNIER.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 17 juillet 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975790, Bull. civ.N 263
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 263
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 17/07/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975790
Numéro NOR : JURITEXT000006975790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-07-17;juritext000006975790 ?
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