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10/07/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975575

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 1967, JURITEXT000006975575


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 5 JUILLET 1965) QUE JEAN-MARIE LE X... ET SON FILS FRANCOIS LE X... ONT CONSTITUE A BREST POUR UNE DUREE DE DIX ANS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1945, UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF AYANT POUR OBJET LA REPRESENTATION COMMERCIALE AUPRES DE LA MARINE ET DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, DU COMMERCE ET L'INDUSTRIE ;

QUE LA SOCIETE RECUT EN APPORT DE JEAN-MARIE Z... LA JOUISSANCE SEULEMENT DU PORTEFEUILLE QUI APPARTENAIT DES AUPARAVANT A CELUI-CI, ET DE FRANCOIS Z... LE BENEFICE DES

RELATIONS ET DU TRAVAIL DE CE DERNIER ;

QUE LE PACT...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 5 JUILLET 1965) QUE JEAN-MARIE LE X... ET SON FILS FRANCOIS LE X... ONT CONSTITUE A BREST POUR UNE DUREE DE DIX ANS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1945, UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF AYANT POUR OBJET LA REPRESENTATION COMMERCIALE AUPRES DE LA MARINE ET DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, DU COMMERCE ET L'INDUSTRIE ;

QUE LA SOCIETE RECUT EN APPORT DE JEAN-MARIE Z... LA JOUISSANCE SEULEMENT DU PORTEFEUILLE QUI APPARTENAIT DES AUPARAVANT A CELUI-CI, ET DE FRANCOIS Z... LE BENEFICE DES RELATIONS ET DU TRAVAIL DE CE DERNIER ;

QUE LE PACTE SOCIAL PREVOYAIT EN CE QUI CONCERNE LE PORTEFEUILLE DE JEAN-MARIE Z... QU'EN CAS DE DECES DE CELUI-CI FRANCOIS Z... AURAIT LA FACULTE DE LE CONSERVER POUR SON COMPTE PERSONNEL, LA VALEUR DE CE PORTEFEUILLE DEVANT ALORS ETRE DETERMINEE CONTRADICTOIREMENT PAR FRANCOIS Z... ET LES AUTRES AYANTS DROIT DE JEAN-MARIE Z... ET A DEFAUT D'ACCORD ENTRE EUX PAR DEUX EXPERTS Y... PAR LES PARTIES, OU NOMMES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE ;

QUE JEAN-MARIE Z... ETANT DECEDE LE 23 SEPTEMBRE 1963, LES FRERES ET SOEURS DE FRANCOIS Z... LUI DEMANDERENT COMPTE DE LA VALEUR DU PORTEFEUILLE QU'IL CONTINUAIT D'EXPLOITER, AINSI QUE DE SA GESTION DE LA SOCIETE PENDANT LA MALADIE DE LEUR PERE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES, ET, EN ADMETTANT LA SURVIVANCE DES STATUTS, D'AVOIR POUR CONSIDERER QUE FRANCOIS Z... AVAIT POURSUIVI SEUL L'EXPLOITATION DU PORTEFEUILLE APPORTE EN JOUISSANCE A LA SOCIETE AYANT EXISTE ENTRE SON PERE ET LUI, DECIDE QUE LADITE SOCIETE AVAIT SEULEMENT PRIS FIN A JOUR DU DECES DU PERE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE SI BIEN AVANT CETTE DATE, FRANCOIS Z... AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE METTRE FIN A LA SOCIETE, AUCUNE LIQUIDATION NE S'EN ETAIT SUIVIE ;

ALORS QUE L'ABSENCE DE LIQUIDATION N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE REVIVRE LA SOCIETE QUI AURAIT ETE DISSOUTE PAR LE RETRAIT UNILATERAL DE FRANCOIS Z..., RETRAIT QUI AURAIT ETE EFFECTUE CONFORMEMENT A UNE FACULTE EXPRESSEMENT ACCORDEE AUX ASSOCIES PAR LES STATUTS ;

QU'IL S'ENSUIVRAIT QUE LADITE SOCIETE N'AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME AYANT CONTINUE SES OPERATIONS SOCIALES JUSQU'AU DECES DE JEAN-MARIE Z..., QUE L'APPROPRIATION DU PORTEFEUILLE LITIGIEUX PAR FRANCOIS Z... QUI EN AURAIT POURSUIVI SEUL L'EXPLOITATION APRES LE RETRAIT QU'IL ALLEGUE AURAIT ETE AFFIRMEE SANS AUCUNE JUSTIFICATION PAR L'ARRET ATTAQUE, ET SE HEURTERAIT, AU SURPLUS, A L'AFFIRMATION DE LA SURVIE DE LADITE SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ENONCE QUE FRANCOIS Z... A SIGNIFIE A SON PERE PAR LETTRE DU 31 AOUT 1961 SA VOLONTE DE METTRE FIN A L'ASSOCIATION ET A EU DESSEIN DE S'APPROPRIER LE PORTEFEUILLE LITIGIEUX, IL RELEVE QU'EN FAIT, FRANCOIS Z... A ALORS POURSUIVI L'EXPLOITATION DUDIT PORTEFEUILLE APPARTENANT A SON PERE ET DONT LA MISE EN VALEUR CONSTITUAIT L'OBJET DE LA SOCIETE ;

QU'IL CONSTATE QUE LA SOCIETE A CONTINUE SES OPERATIONS SOCIALES JUSQU'AU DECES DE JEAN-MARIE Z... EN 1963 ET EXISTAIT EN FAIT A CETTE DATE ;

QU'IL EN DEDUIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT A BON DROIT, CONFORMEMENT AUX STATUTS DONT FRANCOIS Z... RECONNAIT LA SURVIVANCE, FIXE AU JOUR DE CE DECES LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF A L'ABSENCE DE LIQUIDATION VISE PAR LE MOYEN MAIS SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU SANS SE CONTREDIRE, DECLARE LA SOCIETE LITIGIEUSE DISSOUTE PAR LE DECES DE L'ASSOCIE PREMOURANT ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE PROCEDER A L'EVALUATION DU PORTEFEUILLE LITIGIEUX AU JOUR DU DECES DE JEAN-MARIE Z... EN LE REVALORISANT AU JOUR DES OPERATIONS DE L'EXPERT, ALORS QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE PAR FRANCOIS Z..., QUI AURAIT EU UN OBJET NON ENVISAGE PAR LES STATUTS, N'AURAIT PAS PU ETRE CONSIDEREE COMME L'ACCEPTATION D'UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU MODE D'EVALUATION DUDIT PORTEFEUILLE, NI A FORTIORI AUX REGLES DE FOND DE CETTE EVALUATION NE COMPORTANT AUCUNE REVALORISATION A UNE DATE POSTERIEURE AU DECES D'UN ASSOCIE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LES PARTIES, DEROGEANT AU PACTE SOCIAL, ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE COMMETTRE UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LA VALEUR DU PORTEFEUILLE LITIGIEUX ET D'APURER LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ;

QU'EN RELEVANT AINSI L'ACCORD REALISE PAR LES PARTIES AU COURS DES DEBATS QUI SE SONT DEROULES DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-14060. LE X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PORTEMER AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CALON.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - ASSOCIE - EXPLOITATION D'UN PORTEFEUILLE DE REPRESENTANT COMMERCIAL - DEMANDE DE DISSOLUTION PAR UN DES DEUX ASSOCIES - CONTINUATION PAR CE DERNIER DE L'EXPLOITATION DU PORTEFEUILLE APPORTE PAR L'AUTRE - PORTEE.

LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF CONSTITUEE ENTRE UN PERE ET SON FILS POUR L'EXPLOITATION D'UN PORTEFEUILLE DE REPRESENTANT COMMERCIAL APPORTE EN JOUISSANCE PAR LE PERE, A ETE DISSOUTE PAR LE DECES DE CE DERNIER ET NON PAR LA VOLONTE DE METTRE FIN A L'ASSOCIATION QUE SON FILS LUI AVAIT SIGNIFIEE QUELQUES ANNEES AUPARAVANT, DES LORS QUE CELUI-CI A ENSUITE POURSUIVI SEUL L'EXPLOITATION DU PORTEFEUILLE APPARTENANT A SON PERE ET DONT LA MISE EN VALEUR CONSTITUAIT L'OBJET DE LA SOCIETE, LAQUELLE, AYANT AINSI CONTINUE SES OPERATIONS SOCIALES JUSQU'AU DECES DU PERE, EXISTAIT EN FAIT A CETTE DATE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 10 juillet 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975575, Bull. civ.N 287
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 287
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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 10/07/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975575
Numéro NOR : JURITEXT000006975575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-07-10;juritext000006975575 ?
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