La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

06/07/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006976212

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1967, JURITEXT000006976212


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 471, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST ADMISE A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 469 ET 470, PAR PRIORITE SUR LES CAISSES, QU'EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ;

ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 5 DECEMBRE 1962 A DEMOISELLE X... AYANT ETE ATTRIBUEE POUR LA TOTALITE A DOUHET, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 22 000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE

SUBI PAR LA VICTIME ET CONSTATE QUE LA XREANCE DE LA CAISS...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 471, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST ADMISE A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 469 ET 470, PAR PRIORITE SUR LES CAISSES, QU'EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ;

ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 5 DECEMBRE 1962 A DEMOISELLE X... AYANT ETE ATTRIBUEE POUR LA TOTALITE A DOUHET, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 22 000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET CONSTATE QUE LA XREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME, ETANT DE 29 543,28 FRANCS, EXCEDAIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE DOUHET, DECIDE NEANMOINS QUE DEMOISELLE X..., SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, EST PRIORITAIRE POUR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 1 511,82 FRANCS REPRESENTANT LA PERTE DE SALAIRE SUBIE PAR ELLE, ET LE TRANSPORT EN AMBULANCE A L'HOPITAL NON PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT PRIORITAIRE ACCORDE PAR L'ARTICLE 471, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE POUVAIT CONCERNER QUE LES SOMMES AVANCEES PAR LA VICTIME ET DEVANT LUI ETRE REMBOURSEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 12 JANVIER 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-11027. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME C/ DOUHET ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM JOLLY ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS : 3 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 247, P 213. 19 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N° 723, P 603 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1961, BULL, 1961, IV, N° 904, P 717. 3 JUIN 1966, BULL, 1966, II, N° 638 (2EME), P 451.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - REMBOURSEMENT PRIORITAIRE A LA VICTIME DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT - SALAIRES PERDUS DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE.

IL NE SAURAIT DES LORS LUI ETRE RECONNU POUR LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LA PERTE DE SALAIRES SUBIE PAR ELLE ET LES FRAIS D'UN TRANSPORT NON PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE.

LE DROIT PRIORITAIRE ACCORDE PAR L'ARTICLE 471, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT CONCERNER QUE LES SOMMES AVANCEES PAR LA VICTIME ET DEVANT LUI ETRE REMBOURSEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 06 jui. 1967, pourvoi n°JURITEXT000006976212, Bull. civ.N 580
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 580
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 06/07/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976212
Numéro NOR : JURITEXT000006976212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-07-06;juritext000006976212 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.