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05/07/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975931

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 1967, JURITEXT000006975931


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., ENGAGEE EN QUALITE D'INFIRMIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE DELMAS ET CIE (CLINIQUE D'IVRY), LE 1ER JUIN 1964 ET LICENCIEE SUR LE CHAMP LE 24 AOUT 1964, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES, ALORS QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND NON SEULEMENT DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, MAIS

ENCORE D'APPRECIER SI LE CARACTERE DE GRAVITE QUE LE...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., ENGAGEE EN QUALITE D'INFIRMIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE DELMAS ET CIE (CLINIQUE D'IVRY), LE 1ER JUIN 1964 ET LICENCIEE SUR LE CHAMP LE 24 AOUT 1964, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES, ALORS QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND NON SEULEMENT DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, MAIS ENCORE D'APPRECIER SI LE CARACTERE DE GRAVITE QUE LEUR ATTRIBUE L'EMPLOYEUR NE TEND PAS A FAIRE ECHEC AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... AVAIT FAIT UNE PIQURE D'ACETYLCHOLINE A UN MALADE ET LUI AVAIT MIS UNE SONDE A DEMEURE SANS ORDRE DU MEDECIN, NI EN REFERER A CELUI-CI QUI ETAIT PRESENT DANS LA MAISON, QU'ELLE AVAIT EN OUTRE IMITE LA SIGNATURE DU MEDECIN POUR AUTORISER UN MALADE A SORTIR DE LA CLINIQUE ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'UNE INFIRMIERE NE POUVAIT PRENDRE DE TELLES INITIATIVES SANS COMMETTRE UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVATIVE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-40 536. DEMOISELLE X... C/ SOCIETE DELMAS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - INFIRMIERE - INITIATIVES MEDICALES DANGEREUSES.

UNE INFIRMIERE, QUI PREND DES INITIATIVES MEDICALES DANGEREUSES SANS EN REFERERAU MEDECIN ET IMITE LA SIGNATURE DE CE DERNIER POUR AUTORISER UN MALADE A SORTIR DE CLINIQUE, COMMET UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LA PRIVER DE PREAVIS.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 05 jui. 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975931, Bull. civ.N 560
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 560
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 05/07/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975931
Numéro NOR : JURITEXT000006975931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-07-05;juritext000006975931 ?
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