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29/06/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006976670

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1967, JURITEXT000006976670


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 16 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE DU 28 OCTOBRE 1964, SUR RENVOI APRES SECOND ARRET DE CASSATION DU 19 JUIN 1963, ET QUI RECONNAISSAIT LE DROIT DE VEUVE LEVITZKY, COUTURIERE, D'OPPOSER A SES PROPRIETAIRES, LES CONSORTS X..., L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, RELATIF A L'OCCUPATION PRO

FESSIONNELLE DES LIEUX LOUES, DE NE PAS COMPORTE...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 16 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE DU 28 OCTOBRE 1964, SUR RENVOI APRES SECOND ARRET DE CASSATION DU 19 JUIN 1963, ET QUI RECONNAISSAIT LE DROIT DE VEUVE LEVITZKY, COUTURIERE, D'OPPOSER A SES PROPRIETAIRES, LES CONSORTS X..., L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, RELATIF A L'OCCUPATION PROFESSIONNELLE DES LIEUX LOUES, DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE ENGAGEE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1958 N'ETAIENT PAS ENCORE APPLICABLES ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE RENVOI, STATUANT EN MATIERE DE LOYER N'AVAIT A OBSERVER QUE LES REGLES DE PROCEDURE PREVUES POUR DE TELLES INSTANCES PARMI LESQUELLES NE FIGURAIENT PAS LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QU'AINSI LE JUGEMENT SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... PAR LESQUELLES ILS DEMANDAIENT A LA JURIDICTION DE RENVOI DE DIRE ET JUGER QUE LE LOCATAIRE NE POUVAIT JUSTIFIER D'AUCUN DROIT ACQUIS ANTERIEUREMENT DES PRECEDENTS BAILLEURS ET OPPOSABLE AU NOUVEL ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, LES AUTORISATIONS PRODUITES, DEMUNIES DE DATE CERTAINE, NE POUVANT ETRE INVOQUEES CONTRE CELUI-CI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR UN BAILLEUR A UN LOCATAIRE D'EXERCER UNE PROFESSION DANS LES LIEUX LOUES PEUT RESULTER DE TOUTE MANIFESTATION DE VOLONTE EXPRESSE EN CE SENS ET NE NECESSITE NULLEMENT LA REDACTION D'UN ACTE ASSUJETTI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE TENANT COMPTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CORRESPONDANCE EMANANT DE DANIEL Y... QUI GERAIT L'IMMEUBLE DONT SA FILLE ETAIT ALORS PROPRIETAIRE, ET DE CE QUE, A LA SUITE DE CETTE CORRESPONDANCE, VEUVE LEVITZKY A EXERCE EFFECTIVEMENT DANS LES LIEUX SA PROFESSION DE COUTURIERE APRES INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE VEUVE LEVITZKY AVAIT OBTENU A CET EGARD UNE AUTORISATION EXPRESSE REGULIERE ;

QU'IL EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE VEUVE LEVITZKY BENEFICIAIT VIS-A-VIS DU NOUVEL ACQUEREUR, SINON D'UN DROIT CONVENTIONNEL OPPOSABLE A CELUI-CI, TOUT AU MOINS D'UN DROIT LEGAL AU MAINTIEN CONFORME AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LA LOCATION ANTERIEURE A L'ACQUISITION ET QUE DES LORS VEUVE LEVITZKY POUVAIT SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DU NOUVEL ACQUEREUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. N° 66-20 029. CONSORTS X... C/ VEUVE LEVITSKY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM TALAMON ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 :

26 OCTOBRE 1959, BULL 1959, 4, N° 1061 (1ER), P 841. 13 JANVIER 1966, BULL 1966, 4, N° 47, P 33. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 577, P 482. SUR LE N° 2 : 19 JUIN 1963, BULL 1963, 4, N° 511, P 419.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PROCEDURE - PROCEDURE SOMMAIRE - ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION (NON) - QUALITES.

1 ON NE SAURAIT REPROCHER A UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE LOYERS, SUR RENVOI, DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES ALORS QUE L'INSTANCE D'APPEL AVAIT ETE ENGAGEE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; LA JURIDICTION DE RENVOI N'AVAIT, EN EFFET, A OBSERVER QUE LES REGLES DE PROCEDURE PREVUES POUR DE TELLES INSTANCES, PARMI LESQUELLES NE FIGURAIENT PAS LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. LE JUGEMENT RENDU PAR CETTE JURIDICTION DE RENVOI N'A DONC PAS A COMPORTER LES QUALITES.

2 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - AUTORISATION DU PROPRIETAIRE - REDACTION D'UN ACTE ASSUJETTI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL.

2 L'AUTORISATION DONNEE PAR UN BAILLEUR A UN LOCATAIRE D'EXERCER UNE PROFESSION DANS LES LIEUX LOUES PEUT RESULTER DE TOUTE MANIFESTATION DE VOLONTE EXPRESSE EN CE SENS ET NE NECESSITE NULLEMENT LA REDACTION D'UN ACTE ASSUJETTI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL. LES JUGES PEUVENT DEDUIRE CETTE AUTORISATION DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LE LOCATAIRE ET L'ANCIEN BAILLEUR. LE LOCATAIRE QUI A OBTENU UNE TELLE AUTORISATION BENEFICIE, VIS-A-VIS DU NOUVEL ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, D'UN DROIT LEGAL AU MAINTIEN CONFORME AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LA LOCATION ANTERIEURE A L'ACQUISITION ET NE PEUT SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DU NOUVEL ACQUEREUR, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 29 juin 1967, pourvoi n°JURITEXT000006976670, Bull. civ.N 527
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 527
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 29/06/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976670
Numéro NOR : JURITEXT000006976670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-06-29;juritext000006976670 ?
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