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27/06/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006976490

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 1967, JURITEXT000006976490


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1409 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ;

ATTENDU QUE SI DANS LES RAPPORTS AVEC LA VICTIME DU DELIT OU DU QUASI-DELIT COMMIS PAR LUI DURANT LE COURS DE LA COMMUNAUTE, LE MARI EST, MEME APRES LA DISSOLUTION DE CETTE COMMUNAUTE, TENU PERSONNELLEMENT ET POUR LE TOUT DE L'OBLIGATION DE REPARATION NEE DE SA FAUTE, LA DETTE EST, DANS LES RAPPORTS DES EPOUX Y... EUX, A LA CHARGE DEFINITIVE DE LA COMMUNAUTE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE FLEURET ET DAME X... QUI ETAIENT MARIES SOUS LE R

EGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ONT DIVORCE PAR...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1409 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ;

ATTENDU QUE SI DANS LES RAPPORTS AVEC LA VICTIME DU DELIT OU DU QUASI-DELIT COMMIS PAR LUI DURANT LE COURS DE LA COMMUNAUTE, LE MARI EST, MEME APRES LA DISSOLUTION DE CETTE COMMUNAUTE, TENU PERSONNELLEMENT ET POUR LE TOUT DE L'OBLIGATION DE REPARATION NEE DE SA FAUTE, LA DETTE EST, DANS LES RAPPORTS DES EPOUX Y... EUX, A LA CHARGE DEFINITIVE DE LA COMMUNAUTE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE FLEURET ET DAME X... QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ONT DIVORCE PAR JUGEMENT DU 11 JUILLET 1961, QUE LE 11 NOVEMBRE 1960 FLEURET CONDUISANT SA VOITURE A EU UN ACCIDENT DANS LEQUEL SA FEMME A ETE BLESSEE ET SON BEAU-PERE TUE ;

QU'IL A ETE DECLARE RESPONSABLE PAR LA JURIDICTION PENALE ;

QUE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE A EU LIEU SANS QU'IL Y AIT ETE TENU COMPTE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;

QUE POSTERIEUREMENT, DAME X... A ASSIGNE FLEURET EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE A DIT QUE FLEURET SERAIT TENU SEUL DE REPARER LE PREJUDICE ET L'A CONDAMNE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 6 AVRIL 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-12 535. FLEURET C/ DAME X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BORE ET GARAUD.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

COMMUNAUTE PASSIF DETTE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE DU MARI DOMMAGE CAUSE A SA FEMME CHARGE.

UN MARI DIVORCE NE SAURAIT DONC ETRE TENU SEUL DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE A SA FEMME AU COURS DU MARIAGE DANS UN ACCIDENT DONT IL A ETE DECLARE PENALEMENT RESPONSABLE.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 1409 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 QUE SI, DANS LES RAPPORTS AVEC LA VICTIME DU DELIT OU DU QUASI-DELIT COMMIS PAR LUI DURANT LE COURS DE LA COMMUNAUTE, LE MARI EST, MEME APRES LA DISSOLUTION DE CELLE-CI, TENU PERSONNELLEMENT ET POUR LE TOUT DE L'OBLIGATION DE REPARATION NEE DE SA FAUTE, LA DETTE EST, DANS LES RAPPORTS DES EPOUX ENTRE EUX, A LA CHARGE DEFINITIVE DE LA COMMUNAUTE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 27 juin 1967, pourvoi n°JURITEXT000006976490, Bull. civ.N 238
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 238
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 27/06/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976490
Numéro NOR : JURITEXT000006976490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-06-27;juritext000006976490 ?
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