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21/06/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975854

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 1967, JURITEXT000006975854


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ALAIN X..., AGE DE DIX-HUIT ANS, ET DEUX DE SES AMIS, QUI VENAIENT D'EFFECTUER EN SKI LA DESCENTE D'UNE PISTE BALISEE A SUPER-BAGNERES, PENSAIENT TROUVER UNE NEIGE PLUS FAVORABLE SUR UNE PENTE NON AMENAGEE ET NON BALISEE ;

QUE, PARVENU AU BAS DE CETTE PENTE, ALAIN X...
Y... SUR UN ABREUVOIR DISSIMULE SOUS UNE COUCHE DE NEIGE ET FUT BLESSE ;

QUE LUCIEN X..., ATTRIBUANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER ET HOTELS DE MONTAGNE, QUI EXPLOITE LA STATION DE SUPERBAGNERES, A ASSI

GNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SON FIL...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ALAIN X..., AGE DE DIX-HUIT ANS, ET DEUX DE SES AMIS, QUI VENAIENT D'EFFECTUER EN SKI LA DESCENTE D'UNE PISTE BALISEE A SUPER-BAGNERES, PENSAIENT TROUVER UNE NEIGE PLUS FAVORABLE SUR UNE PENTE NON AMENAGEE ET NON BALISEE ;

QUE, PARVENU AU BAS DE CETTE PENTE, ALAIN X...
Y... SUR UN ABREUVOIR DISSIMULE SOUS UNE COUCHE DE NEIGE ET FUT BLESSE ;

QUE LUCIEN X..., ATTRIBUANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER ET HOTELS DE MONTAGNE, QUI EXPLOITE LA STATION DE SUPERBAGNERES, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SON FILSMINEUR ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE, ALORS QUE, DANS UNE ZONE CONCEDEE A UN EXPLOITANT DE SPORTS D'HIVER, NE DOIVENT PAS SE TROUVER DES DANGERS ANORMAUX, MEME SI LA DIRECTION DE LA STATION AVERTIT QU'ELLE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS EN DEHORS DES PISTES, ET QUE, MEME A SUPPOSER QUE LA SOCIETE DES CHEMINS DE FERS ET HOTELS DE MONTAGNE NE SOIT PAS CONCESSIONNAIRE DU PLATEAU DE SUPERBAGNERES, ELLE N'EXERCAIT PAS MOINS UN POUVOIR SUR TOUS LES TERRAINS DE LA COMMUNE, NOTAMMENT SUR CELUI OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, DE SORTE QU'IL LUI APPARTENAIT D'ASSURER LA SECURITE DES SKIEURS EN INTERDISANT LA ZONE DANGEREUSE OU EN LA BALISANT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE N'A JAMAIS ETE CONCESSIONNAIRE DU PLATEAU DE SUPERBAGNERES ET QUE LA ZONE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT NE COMPORTE AUCUNE INSTALLATION SPORTIVE, NE FAIT POINT PARTIE DES TERRAINS LOUES A LA SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DE LA STATION ;

QU'IL AJOUTE QUE SI LA SOCIETE A LE DEVOIR D'ASSURER LA SECURITE DES USAGES DE LA STATION DANS LES LIMITES DE SON DOMAINE D'EXPLOITATION, ELLE NE SAURAIT ETRE TENUE D'AUCUNE OBLIGATION DE CET ORDRE EN TOUT AUTRE LIEU OU LA FANTAISIE DES SKIEURS PEUT LES ENTRAINER ;

ATTENDU QUE, DE LEURS CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LA SOCIETE EN CAUSE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GENERATRICE DU PREJUDICE DONT IL LUI ETAIT DEMANDE REPARATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-14 037. X... C/ SOCIETE DES CHEMINS DE FER ET HOTELS DE MONTAGNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM RAVEL ET CELICE. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 475 (1°), P 337.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SPORTS - ORGANISATEUR - SKI - EXPLOITANT D'UNE STATION - OBLIGATION - SIGNALISATION DES ZONES DANGEREUSES - ZONE SITUEE HORS DU DOMAINE D'EXPLOITATION (NON).

IL NE COMMET AUCUNE FAUTE EN NE SIGNALANT PAS LES ZONES DANGEREUSES SITUEES SUR DES TERRAINS AUTRES QUE CEUX LOUES POUR L'EXPLOITATION DE LA STATION.

IL N'EST PAS RESPONSABLE DE LA CHUTE, SUR UN ABREUVOIR DISSIMULE DANS LA NEIGE, D'UN SKIEUR DESCENDANT UNE PENTE NON AMENAGEE NI BALISEE, SITUEE HORS DU DOMAINE D'EXPLOITATION.

SI L'EXPLOITANT D'UNE STATION DE SPORTS D'HIVER A LE DEVOIR D'ASSURER LA SECURITE DES USAGERS DE CETTE STATION, DANS LES LIMITES DE SON DOMAINE D'EXPLOITATION, IL NE SAURAIT ETRE TENU D'AUCUNE OBLIGATION EN TOUT AUTRE LIEU OU LA FANTAISIE DES SKIEURS PEUT LES ENTRAINER.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 21 juin 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975854, Bull. civ.N 230
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 230
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 21/06/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975854
Numéro NOR : JURITEXT000006975854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-06-21;juritext000006975854 ?
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