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15/06/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006976627

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 juin 1967, JURITEXT000006976627


SUR LA RESPONSABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE MARCEL A... S'ETANT PERSONNELLEMENT POURVU CONTRE UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 26 FEVRIER 1965, UN ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 7 JUILLET 1966, A REJETE LEDIT POURVOI ;

ATTENDU QUE MARCEL A... S'ETANT TROUVE INTERDIT DE L'ADMINISTRATION DE SA PERSONNE ET DE SES BIENS PAR UN JUGEMENT INTERVENU EN COURS DU DELAI DE POURVOI, L'ADMINISTRATRICE NOMMEE PAR LE MEME JUGEMENT POUR PRENDRE SOIN DE SES BIENS A, EN CETTE QUALITE, DEPOSE UN NOUVEAU POURVOI, LE 10 AOUT 1965, CONTRE LE JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1965 ;

MAIS ATT

ENDU QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER CE RECOURS DEUX FOI...

SUR LA RESPONSABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE MARCEL A... S'ETANT PERSONNELLEMENT POURVU CONTRE UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 26 FEVRIER 1965, UN ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 7 JUILLET 1966, A REJETE LEDIT POURVOI ;

ATTENDU QUE MARCEL A... S'ETANT TROUVE INTERDIT DE L'ADMINISTRATION DE SA PERSONNE ET DE SES BIENS PAR UN JUGEMENT INTERVENU EN COURS DU DELAI DE POURVOI, L'ADMINISTRATRICE NOMMEE PAR LE MEME JUGEMENT POUR PRENDRE SOIN DE SES BIENS A, EN CETTE QUALITE, DEPOSE UN NOUVEAU POURVOI, LE 10 AOUT 1965, CONTRE LE JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1965 ;

MAIS ATTENDU QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER CE RECOURS DEUX FOIS CONTRE LE MEME JUGEMENT ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COGNAC. N° 65-13 116. DAME A... C/ EPOUX Y... ET Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCATS : MM MARCILHACY ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 5 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 530, P 429 ;

12 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 283, P 236.


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - PORTEE - NOUVEAU POURVOI - IRRECEVABILITE.

EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI FORME ES QUALITES PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE D'UN INTERDIT CONTRE UNE DECISION INTERESSANT CE DERNIER DES LORS QUE L'INTERDIT S'ETAIT PERSONNELLEMENT POURVU CONTRE CETTE DECISION ANTERIEUREMENT A SON INTERDICTION ET QUE SON POURVOI A ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION.

LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LE MEME JUGEMENT.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 15 juin 1967, pourvoi n°JURITEXT000006976627, Bull. civ.N 226
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 226
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 15/06/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976627
Numéro NOR : JURITEXT000006976627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-06-15;juritext000006976627 ?
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