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15/06/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975489

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 1967, JURITEXT000006975489


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ABEL C... EST DECEDE LE 15 JUIN 1940, A LA SURVIVANCE DE SA VEUVE COMMUNE EN BIENS, ANTOINETTE B... ET DE LEURS TROIS FILLES, DENISE AUJOURD'HUI EPOUSE A..., ODETTE AUJOURD'HUI EPOUSE Z... ET JEANNINE, AUJOURD'HUI EPOUSE AREZES ;

QU'UN FILS POSTHUME, ABEL, EST NE LE 26 DECEMBRE 1940 ;

QUE, PAR EXPLOIT DU 31 JUILLET 1963, LES EPOUX A... ET LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION VEUVE ROBIN, LES EPOUX

AREZES ET ABEL C... ;

QUE CE DERNIER A DEMANDE L'ATTRIBUT...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ABEL C... EST DECEDE LE 15 JUIN 1940, A LA SURVIVANCE DE SA VEUVE COMMUNE EN BIENS, ANTOINETTE B... ET DE LEURS TROIS FILLES, DENISE AUJOURD'HUI EPOUSE A..., ODETTE AUJOURD'HUI EPOUSE Z... ET JEANNINE, AUJOURD'HUI EPOUSE AREZES ;

QU'UN FILS POSTHUME, ABEL, EST NE LE 26 DECEMBRE 1940 ;

QUE, PAR EXPLOIT DU 31 JUILLET 1963, LES EPOUX A... ET LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION VEUVE ROBIN, LES EPOUX AREZES ET ABEL C... ;

QUE CE DERNIER A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DANS LE PARTAGE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE L'INDIVISION ;

QUE LES JUGES DU FOND LUI ONT REFUSE CETTE ATTRIBUTION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE A L'EGARD D'ABEL C...
X... QUE, SI UN HERITIER N'EST RECEVABLE A RECLAMER LE BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QU'AUTANT QU'IL EST CO-PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE, IL N'EST PAS POUR AUTANT EXIGE QUE CETTE CO-PROPRIETE PORTE SUR L'EXPLOITATION TOUTE ENTIERE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE TOUT LE TRAIN DE CULTURE SERVANT A CETTE EXPLOITATION A ETE DISTRAIT PAR LA VEUVE C..., EN VERTU D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX D... ;

QU'AINSI L'EXPLOITATION AGRICOLE A PERDU UN ELEMENT CONSTITUTIF ESSENTIEL DE SON AUTONOMIE CULTURALE ;

QU'EN CONSEQUENCE, ELLE NE SAURAIT PRESENTER LES CARACTERES D'UNE UNITE ECONOMIQUE, NECESSAIRES POUR FAIRE L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI DENIENT QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE LITIGIEUSE CONSTITUAT UNE UNITE ECONOMIQUE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A FONDE EN DROIT SA DECISION SANS CONTESTER QUE LA CO-PROPRIETE DU DEMANDEUR EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PUISSE NE PAS PORTER SUR L'EXPLOITATION TOUTE ENTIERE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EGALEMENT REFUSE D'ACCORDER A VEUVE C... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA MEME EXPLOITATION AGRICOLE, QUE CELLE-CI AVAIT DEMANDEE EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE, SI LE CONJOINT N'EST RECEVABLE A RECLAMER LE BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QU'AUTANT QU'IL EST CO-PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE, UNE VEUVE - DES LORS QU'IL N'EST PAS POUR AUTANT EXIGE QUE CETTE CO-PROPRIETE PORTE SUR LA TOTALITE DU BIEN - SERAIT, SELON LE MOYEN, FONDEE A DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION CONSTITUEE A LA FOIS PAR DES BIENS PROPRES DE SON DEFUNT MARI ET PAR DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ETANT PROPRIETAIRE EXCLUSIVE DU TRAIN DE CULTURE (VEUVE C...) EUT PU REVENDIQUER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES AUTRES ELEMENTS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, A CONDITION D'ETRE EN MESURE DE FAIRE VALOIR SUR LESDITS ELEMENTS UN DROIT DE CO-PROPRIETE, MAIS QUE VEUVE C... NE JUSTIFIE PAS D'UN TEL DROIT SUR LES BATIMENTS ACQUIS PAR ABEL C... ET LES TERRES DEMEUREES INDIVISES ;

QU'A SUPPOSER MEME QUE VEUVE C... EUT PU FAIRE VALOIR UN DROIT D'USUFRUIT SUR LESDITS BIENS, ELLE NE POUVAIT PAS POUR AUTANT EN ETRE REPUTEE CO-PROPRIETAIRE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU REJETER LA DEMANDE DE VEUVE C... FAUTE PAR ELLE DE REMPLIR LA CONDITION DE CO-PROPRIETE REQUISE PAR LA LOI ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ;

ET SUR LES SECONDES BRANCHES DU PREMIER ET DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE CES DEUX BRANCHES, IDENTIQUES, FONT VALOIR QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PEUT ETRE ACCORDEE CONJOINTEMENT A PLUSIEURS SUCCESSIBLES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'ABEL C... A RELEVE APPEL EN CE QUI CONCERNE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;

QUE VEUVE ROBIN-MATHIEU, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, CONCLUT A FAIRE DIRE QU'A DEFAUT D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN FAVEUR D'ABEL C..., ELLE SE VERRA ATTRIBUER PREFERENTIELLEMENT LES BIENS INDIVIS ;

QU'AINSI IL N'A ETE FORME EN LA CAUSE AUCUNE DEMANDE CONJOINTE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;

QUE, DES LORS, LES PREMIER ET SECOND MOYENS, PRIS CHACUN EN SA SECONDE BRANCHE, SONT DENUES D'INTERET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-12184. CONSORTS C... C/ EPOUX A... ET Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BROUCHOT ET FORTUNET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 OCTOBRE 1966, BULL 1966, 1, N° 468, P 355 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 7 DECEMBRE 1966, BULL 1966, 1, N° 542, P 410.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ARTICLE 832 DU CODE CIVIL) CONDITIONS UNITE ECONOMIQUE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

1 SANS CONTESTER QUE LA CO-PROPRIETE DU DEMANDEUR EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PUISSE NE PAS PORTER SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE TOUTE ENTIERE, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'UN ELEMENT DE CETTE EXPLOITATION A ETE DISTRAIT PAR LA VEUVE SURVIVANTE EN VERTU D'UNE CLAUSE DE SON CONTRAT DE MARIAGE ET QU'AINSI LADITE EXPLOITATION A PERDU UN ELEMENT CONSTITUTIF ESSENTIEL A SON AUTONOMIE CULTURALE, FONDENT EN DROIT, PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI DENIENT QUE LE DOMAINE RURAL LITIGIEUX CONSTITUAT UNE UNITE ECONOMIQUE, LE REJET DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DEMANDEE PAR CET HERITIER.

2 SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ARTICLE 832 DU CODE CIVIL) BENEFICIAIRE CONJOINT SURVIVANT CONDITIONS DROIT DE CO-PROPRIETE SUR L'EXPLOITATION.

2 STATUANT SUR L'ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DEUX EPOUX ET DE LA SUCCESSION DU MARI, LES JUGES DU FOND PEUVENT REJETER LA DEMANDE DE LA VEUVE, TENDANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE L'INDIVISION, FAUTE PAR ELLE DE REMPLIR LA CONDITION DE CO-PROPRIETE REQUISE PAR LA LOI, EN ENONCANT QUE SI ELLE EST PROPRIETAIRE EXCLUSIVE D'UN DES ELEMENTS DE L'EXPLOITATION, ELLE N'EST PAS EN MESURE DE FAIRE VALOIR UN DROIT DE COPROPRIETE SUR LES AUTRES ELEMENTS ET QU'A SUPPOSER QU'ELLE EUT PU FAIRE VALOIR UN DROIT D'USUFRUIT SUR LESDITS BIENS, ELLE NE PEUT PAS POUR AUTANT EN ETRE REPUTEE CO-PROPRIETAIRE.

3 SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ARTICLE 832 DU CODE CIVIL) DEMANDE DEMANDE CONJOINTE DEFINITION.

3 NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE CONJOINTE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, LA DEMANDE PERSONNELLE D'UN HERITIER ET CELLE DE L'EPOUSE SURVIVANTE, SOLLICITANT L'ATTRIBUTION POUR SON PROPRE COMPTE SI SATISFACTION N'ETAIT PAS DONNEE A CET HERITIER.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 15 juin 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975489, Bull. civ.N 221
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 221
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 15/06/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975489
Numéro NOR : JURITEXT000006975489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-06-15;juritext000006975489 ?
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