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14/06/1967 | FRANCE | N°67-90547

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 1967, 67-90547


REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ABDERRAHMANE), 2° Y... (MOHAMED), 3° Z... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE ET MARNE, DU 26 JANVIER 1967, QUI LES A CONDAMNES POUR ASSASSINAT ET COMPLICITE, VOLS QUALIFIES ET COMPLICITE, LES DEUX PREMIERS CHACUN A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LE TROISIEME A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;

EN CE QUI CONCERNE X... ET Z...;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS;

EN CE QUI CONCERNE Y...;

VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQ

UE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDUR...

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ABDERRAHMANE), 2° Y... (MOHAMED), 3° Z... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE ET MARNE, DU 26 JANVIER 1967, QUI LES A CONDAMNES POUR ASSASSINAT ET COMPLICITE, VOLS QUALIFIES ET COMPLICITE, LES DEUX PREMIERS CHACUN A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LE TROISIEME A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;

EN CE QUI CONCERNE X... ET Z...;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS;

EN CE QUI CONCERNE Y...;

VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE CONSTATE NI L'AGE DES DEUX INTERPRETES QUI ONT ETE NOMMES POUR ASSISTER L'ACCUSE ET L'UN DES TEMOINS, NI SURTOUT N'ETABLIT QUE CES INTERPRETES ETAIENT QUALIFIES EN LA LANGUE QUE PARLAIENT LESDITS ACCUSE ET TEMOIN, LA LANGUE DU TEMOIN N'ETANT DE SURCROIT PAS INDIQUEE ";

ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION DE DROIT QUE LES PERSONNES APPELEES PAR LE PRESIDENT A REMPLIR LES FONCTIONS D'INTERPRETES ET QUI N'ONT ETE RECUSEES NI PAR L'ACCUSE, NI PAR LE MINISTERE PUBLIC, CE QUI EST LE CAS DANS L'ESPECE, AVAIENT L'AGE REQUIS PAR LA LOI;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'UN ACCUSE N'A PAS RECUSE LES INTERPRETES DESIGNES, L'ASSISTANCE DE CEUX-CI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME CONFORME AUX BESOINS DE LA DEFENSE;

QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AUCUNE PROTESTATION N'A ETE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR OU SON CONSEIL ET QU'A AUCUN MOMENT ILS N'ONT RECLAME D'AUTRE INTERPRETE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M CALON


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

1) COUR D'ASSISES - Débats - Interprète - Capacité - Age - Constatation - Nécessité (non).

INTERPRETE - Capacité - Age - Constatation - Nécessité (non).

Il y a présomption de droit que les personnes appelées par le président des assises à remplir les fonctions d'interprètes, et qui n'ont été récusées ni par l'accusé ni par le Ministère public avaient l'âge requis par la loi.

2) COUR D'ASSISES - Débats - Interprète - Capacité - Insuffisance - Défaut de réclamation - Portée.

INTERPRETE - Capacité - Insuffisance - Défaut de réclamation - Portée.

Lorsqu'un accusé n'a pas récusé les interprètes désignés l'assistance de ceux-ci doit être considérée comme conforme aux besoins de la défense.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 14 juin 1967, pourvoi n°67-90547, Bull. crim. N. 181
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 181
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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 14/06/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 67-90547
Numéro NOR : JURITEXT000007057029 ?
Numéro d'affaire : 67-90547
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-06-14;67.90547 ?
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