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07/06/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006976426

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 1967, JURITEXT000006976426


SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ;

ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ;

QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMP

ENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET DE DOMMAGES-...

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ;

ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ;

QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT FORMEE PAR DAME Y..., HOTESSE DE L'AIR, RAYEE AUTOMATIQUEMENT DES CONTROLES PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE, DU FAIT DE SON MARIAGE ET A LA DATE DE CELUI-CI, AUX MOTIFS ESSENTIELS D'UNE PART QUE SI LE MAINTIEN EN SERVICE D'HOTESSES MARIEES ETAIT DE NATURE A CAUSER UNE CERTAINE GENE, CETTE CIRCONSTANCE ETAIT EN L'ESPECE INSUFFISANTE A JUSTIFIER ET A VALIDER UNE CLAUSE NULLE EN SON PRINCIPE COMME LIMITANT LE DROIT INALIENABLE AU MARIAGE ;

QUE D'AUTRE PART, SI AIR FRANCE AVAIT PRECISE PAR UNE TELLE CLAUSE DANS UN NOUVEAU REGLEMENT DU PERSONNEL LA PORTEE QU'ELLE ENTENDAIT ATTACHER AU CELIBAT EXIGE DES HOTESSES DE L'AIR LORS DE LEUR ENGAGEMENT, ET QUE SI LES FONCTIONNAIRES N'ONT PAS DE DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DE LEUR STATUT, IL N'APPARAISSAIT PAS QU'IL EN FUT DE MEME POUR UN AGENT NON FONCTIONNAIRE LIE PAR UN CONTRAT DE PUR DROIT PRIVE SE REFERANT A UN REGLEMENT INTERIEUR N'AYANT PAS LE CARACTERE LEGAL D'UN STATUT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE DU FAIT QUE DAME Y... EUT ETE LIEE A LA COMPAGNIE AIR FRANCE, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE, IL N'EN RESULTE PAS NECESSAIREMENT QUE N'EST PAS UN ACTE ADMINISTRATIF LE REGLEMENT DU PERSONNEL PRIS PAR LA COMPAGNIE AIR-FRANCE ET SOUMIS A L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 143 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE QUE DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1950 (ARTICLE 21) APPROUVANT LES STATUTS D'AIR FRANCE ;

QUE SELON L'ARTICLE 310 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LE DECRET DU 1ER JUIN 1950, CE STATUT EST EXCLUSIF DE LA POSSIBILITE DE REGLER LES CONDITIONS DE TRAVAIL AU MOYEN DE CONVENTIONS COLLECTIVES NEGOCIEES ;

QU'IL EST SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSIDERE COMME UN ELEMENT DU SERVICE PUBLIC CONCEDE ;

QU'IL Y A AINSI EN L'ESPECE UNE DIFFICULTE SERIEUSE, METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, A DETERMINER SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ONT QUALITE POUR STATUER SUR LA LEGALITE DE CE REGLEMENT ET A DECLARER ILLEGALE UNE CLAUSE DE CELUI-CI RELATIVE A L'EXECUTION MEME DU SERVICE ;

PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ;

DIT QU'IL SERA SUSSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL ;

N° 63-12 554. COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LABBE ET LANDOUSY.


Sens de l'arrêt : Renvoi devant le tribunal des conflits
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SEPARATION DES POUVOIRS - CASSATION - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - NAVIGATION AERIENNE - AIR-FRANCE - PERSONNEL - STATUT - NATURE JURIDIQUE.

LA QUESTION DE SAVOIR SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ONT QUALITE POUR STATUER SUR LA LEGALITE DE CE REGLEMENT ET DECLARER ILLEGALE LA CLAUSE DE CELUI-CI RELATIVE AU CELIBAT DES HOTESSES DE L'AIR PRESENTE DONC UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ET MOTIVANT LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS.

LE FAIT QU'UNE HOTESSE DE L'AIR AIT ETE LIEE A LA COMPAGNIE "AIR-FRANCE", SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE LE REGLEMENT DU PERSONNEL DE CETTE COMPAGNIE N'EST PAS UN ACTE ADMINISTRATIF.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 07 juin 1967, pourvoi n°JURITEXT000006976426, Bull. civ.N 460
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 460
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 07/06/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976426
Numéro NOR : JURITEXT000006976426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-06-07;juritext000006976426 ?
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