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24/05/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006976598

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 1967, JURITEXT000006976598


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1947, TOUS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT D'UNE FEDERATION AFFILIEE AU CNPF SERONT TENUS AU VERSEMENT DE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS OBLIGATOIRES DEFINIES AUX ARTICLES 6 ET 7, LES INTERESSES DEVANT SUPPORTER, SUR LEUR SALAIRE, LE PRECOMPTE DE LA COTISATION MISE A LEUR CHARGE PAR L'ARTICLE 6 ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA

DEMANDE DE LA CAISSE DE RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1947, TOUS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT D'UNE FEDERATION AFFILIEE AU CNPF SERONT TENUS AU VERSEMENT DE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS OBLIGATOIRES DEFINIES AUX ARTICLES 6 ET 7, LES INTERESSES DEVANT SUPPORTER, SUR LEUR SALAIRE, LE PRECOMPTE DE LA COTISATION MISE A LEUR CHARGE PAR L'ARTICLE 6 ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE DE RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES (CRIC) TENDANT A LA REMISE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA VALLEVILLOISE DES BOIS, DES BORDEREAUX TRIMESTRIELS DES SALAIRES DE SON PERSONNEL DES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES 1962 ET DE TOUTE L'ANNEE 1963 AINSI QU'AU PAYEMENT D'UNE SOMME PROVISIONNELLE DE 130 FRANCS PAR TRIMESTRE, L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE, A DECIDE QUE CELLE-CI AVAIT A TORT ADHERE A LA CRIC ET AU CONTRAIRE A BON DROIT ADHERE A LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES A COMPTER DU 1ER AVRIL 1962, AFIN DE FAIRE BENEFICIER CES CADRES DU REGIME DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU 2 AVRIL 1952 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, QUEL QUE SOIT LE BIEN FONDE DE CETTE DERNIERE ADHESION, LA VALIDITE DE L'ADHESION ANTERIEURE DE LA SOCIETE A LA CRIC, EN LA SOUMETTANT AU REGLEMENT DE CELLE-CI, LUI EN INTERDISAIT UN RETRAIT PUR ET SIMPLE EN DEHORS DES CONDITIONS PRESCRITES A CET EFFET, LA COUR D'APPEL QUI A CONSIDERE COMME DENUEE DE VALEUR L'ADHESION A LA CRIC, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA VALLEVILLOISE DES BOIS, SOCIETE DE FORME COMMERCIALE ET D'ACTIVITE POUR PARTIE INDUSTRIELLE, RELEVAIT DU CNPF PAR LE TRUCHEMENT DE LA FEDERATION NATIONALE DES EXPLOITANTS FORESTIERS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES LE 14 OCTOBRE 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-14 539. CAISSE DE RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES DITE CRIC C/ SARL LA VALLEVILLOISE DES BOIS ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE BRET ET ROUVIERE.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - CAISSE DES CADRES - AFFILIATION - PORTEE.

1 LORSQU'UNE ENTREPRISE A ADHERE A UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES, LA VALIDITE DE CETTE ADHESION LA SOUMET AU REGLEMENT DE CETTE CAISSE ET LUI INTERDIT DE S'EN RETIRER EN DEHORS DES CONDITIONS PRESCRITES POUR CE FAIRE.

2 CONVENTIONS COLLECTIVES - CADRES - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE - CAISSE DE PREVOYANCE - AFFILIATION - ENTREPRISE RELEVANT DU C - N - P - F.

2 EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, UNE DECISION NE SAURAIT CONSIDERER COMME DENUEE DE VALEUR L'ADHESION D'UNE ENTREPRISE A LA CAISSE DE RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CETTE SOCIETE, DE FORME COMMERCIALE ET D'ACTIVITE POUR PARTIE INDUSTRIELLE, RELEVE DU CENTRE NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS PAR LE TRUCHEMENT DE LA FEDERATION NATIONALE DES EXPLOITANTS FORESTIERS.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 24 mai 1967, pourvoi n°JURITEXT000006976598, Bull. civ.N 419
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 419
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 24/05/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976598
Numéro NOR : JURITEXT000006976598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-05-24;juritext000006976598 ?
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