La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

20/05/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006976353

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 1967, JURITEXT000006976353


SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PORTE QUE TOUT JUGEMENT CONTIENDRA L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE PISTRE A REGULIEREMENT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET A DECLARER QUE LES MOTIFS ENONCES DANS LEUR DECISION PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE LA COUR ADOPTE, REPONDENT SUFFISAMMENT AUX MOYENS D'APPEL;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS QUI N'EXPOSENT PAS LES MOYENS D'APPEL, AUXQUELS LES JUGES DU PREMIER DEGRE AURAIENT REPONDU PA

R AVANCE, L'ARRET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PORTE QUE TOUT JUGEMENT CONTIENDRA L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE PISTRE A REGULIEREMENT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET A DECLARER QUE LES MOTIFS ENONCES DANS LEUR DECISION PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE LA COUR ADOPTE, REPONDENT SUFFISAMMENT AUX MOYENS D'APPEL;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS QUI N'EXPOSENT PAS LES MOYENS D'APPEL, AUXQUELS LES JUGES DU PREMIER DEGRE AURAIENT REPONDU PAR AVANCE, L'ARRET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PAR SUITE, VIOLE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 20 NOVEMBRE 1963;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-10583. PISTRE C/ CLAVEL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1966, BULL 1966, III, N° 96, P 82.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS OMISSION CASSATION.

VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI, SE BORNANT A DECLARER QUE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ADOPTES PAR LA COUR REPONDENT SUFFISAMMENT AUX MOYENS D'APPEL, N'EXPOSE PAS LES MOYENS D'APPEL AUXQUELS LES JUGES DU PREMIER DEGRE AURAIENT REPONDU PAR AVANCE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 20 mai 1967, pourvoi n°JURITEXT000006976353, Bull. civ.N 195
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 195
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 20/05/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976353
Numéro NOR : JURITEXT000006976353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-05-20;juritext000006976353 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.