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19/05/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006976327

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1967, JURITEXT000006976327


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1, DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE SALARIE QUI ROMPT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI CONGE QU'A CHARGE POUR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME X... QUI AVAIT ETE AU SERV

ICE DE LA SARL GALTIER ET CIE DEPUIS JUILLET 1960, EN QUALI...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1, DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE SALARIE QUI ROMPT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI CONGE QU'A CHARGE POUR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME X... QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SARL GALTIER ET CIE DEPUIS JUILLET 1960, EN QUALITE D'OUVRIERE SPECIALISEE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE PARTIELLE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE BORNE A RELEVER QUE DAME X..., QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MISE A PIED DE QUATRE JOURS DONT L'EXECUTION AVAIT ETE RETARDEE EN RAISON D'UNE ABSENCE REGULIERE POUR MALADIE, ET QUI, LORSQU'ELLE REVINT LE 7 MARS 1962 POUR REPRENDRE SON TRAVAIL, AVAIT ETE INVITEE A RETOURNER CHEZ ELLE EN EXECUTION DE LA DECISION DE MISE A PIED, NE SE REPRESENTA PLUS A L'ENTREPRISE, AYANT PU, EN RAISON DE SON PEU DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE SE CONSIDERER COMME AYANT ETE DEFINITIVEMENT CONGEDIEE LE 7 MARS 1962 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT NI VERBALEMENT, NI PAR LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIE A SON EMPLOYEE UNE DECISION DE CONGEDIEMENT, NI MIS OPPOSITION A L'EXECUTION DU TEMPS DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI NE POUVAIT POUR LES RAISONS D'EQUITE ENONCEES ACCORDER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE PARTIELLE DE PREAVIS A UNE EMPLOYEE QUI AVAIT, MEME PAR ERREUR D'INTERPRETATION DE LA DECISION DE MISE A PIED, MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET NE S'ETAIT PAS PRESENTEE POUR TRAVAILLER PENDANT LA DUREE D'UN DELAI CONGE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1966, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 66-40 494. SARL GALTIER ET COMPAGNIE C/ DAME X.... PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. A RAPPROCHER : 17 MARS 1965, BULL 1955, 2, N° 165, P 99 ;


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR LE SALARIE - ERREUR D'INTERPRETATION D'UNE DECISION DE MISE A PIED.

LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES NE PEUT, POUR DES RAISONS D'EQUITE, ACCORDER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE PARTIELLE DE PREAVIS A UN EMPLOYE QUI, AYANT EN RAISON DE SA MECONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE, MAL INTERPRETE LA DECISION DE MISE A PIED PRISE A SON ENCONTRE, A MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET NE S'EST PAS PRESENTE POUR ASSURER SES FONCTIONS PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 19 mai 1967, pourvoi n°JURITEXT000006976327, Bull. civ.N 410
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 410
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/05/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976327
Numéro NOR : JURITEXT000006976327 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-05-19;juritext000006976327 ?
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