SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE ;
QU'IL NE PEUT ETRE OPERE, SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS, DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE MINISTERIEL ;
QUE LE DEUXIEME DE CES TEXTES, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954, EN VIGUEUR JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1960, DISPOSE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS, ET QUE LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX DE L'ABATTEMENT ETANT DANS CE CAS EGAL AU TAUX DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ;
QUE, DANS SA REDACTION POSTERIEURE AU 29 NOVEMBRE 1954 DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1960, CE MEME TEXTE A PRECISE QUE DES ARRETES MINISTERIELS DETERMINERONT LES CONDITIONS ET LES LIMITES DANS LESQUELLES LA REMUNERATION POURRA FAIRE L'OBJET D'UN ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS ;
QUE, SELON LE TROISIEME, LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS TELS QUE DEFINIS PAR L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, SOIT SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES ;
LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DE PERSONNES PHYSIQUES, D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LES EMPLOYEURS SONT AUTORISES A DEDUIRE, DE LA BASE DES COTISATIONS, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CETTE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ;
SI LES EMPLOYEURS USENT DE CETTE FACULTE, LA BASE DES COTISATIONS EST CONSTITUEE, A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, PAR LE MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS, INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS OU AUTRES ACQUISES AUX INTERESSES, Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE DE LA GIRONDE AVAIT VERSE, POUR LA PERIODE 1958-1962, DES INDEMNITES DE REPAS A SES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS ELOIGNES, QU'ELLE LES AVAIT EXCLUES DES SOMMES PRISES COMME BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, BIEN QU'ELLE EUT EFFECTUE SUR CES SOMMES LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 10 % INSTITUEE EN MATIERE FISCALE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT FORME CONTRE CETTE SOCIETE UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS FONDEE : 1ER POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, SUR LA REINTEGRATION, DANS LA REMUNERATION DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REPAS TEL QUE DETERMINE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ET CELUI DE LA PRIME EFFECTIVEMENT VERSEE AUX OUVRIERS, ET 2EME POUR LA PERIODE POSTERIEURE, SUR LA REINTEGRATION, EN RAISON DE L'OPTION DE LA SOCIETE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % DU MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CES INDEMNITES DE PANIER NE BENEFICIENT PAS D'UNE MANIERE GENERALE, A TOUS LES SALARIES, QU'ELLES NE SONT VERSEES QU'AUX SEULS OUVRIERS QUI, EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DU CHANTIER SUR LEQUEL ILS SONT EMPLOYES, ONT DES FRAIS PARTICULIERS POUR SE RENDRE A LEUR TRAVAIL ET PRENDRE LEUR REPAS, QU'ELLES CONSTITUENT LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU TRAVAIL ET NE FONT PAS PARTIE DE LA REMUNERATION, QU'ELLES SONT, EN OUTRE, EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, LEQUEL NE PEUT CONCERNER QUE LES INDEMNITES CORRESPONDANT AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PROPOSES DE L'ENTREPRISE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1960, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT SOUTENU QUE, SI LA VALEUR DE L'INDEMNITE DE PANIER FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT PAS IMPOSABLE LORSQUE LES CHANTIERS ETAIENT SITUES A PLUS DE 5 KILOMETRES DU SIEGE DE L'ENTREPRISE, LE SUPPLEMENT CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION SOUMIS A COTISATION ;
QUE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 A DEFINI LES CONDITIONS ET LES LIMITES DANS LESQUELLES LES FRAIS PROFESSIONNELS POUVAIENT ETRE DEDUITS DE L'ENSEMBLE DES SOMMES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, ET A PREVU QUE CETTE DEDUCTION SERA, AU PLUS, EGALE SOIT AU MONTANT JUSTIFIE DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, SOIT FORFAITAIREMENT AU MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE FISCALE ACCORDEE A CERTAINS TRAVAILLEURS POUR FRAIS PROFESSIONNELS, SANS QUE LES DEUX DEDUCTIONS PUISSENT ETRE CUMULEES A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE ;
QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER, POUR LA PERIODE D'EMPLOI ANTERIEURE A L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, DANS QUELLE MESURE, COMPTE TENU DE L'ABATTEMENT DE 10 %, LES PRIMES DE PANIER CONSTITUAIENT DES REMBOURSEMENTS DE DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES ET JUSTIFIEES, ET EN SE REFUSANT, POUR LA PERIODE D'EMPLOI POSTERIEURE, A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE AUXQUELLES ELLE A AJOUTE UNE RESTRICTION QU'ELLES NE COMPORTENT PAS EN DISTINGUANT SELON LA NATURE DES CHARGES PROFESSIONNELLES REMBOURSEES AU SALARIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE, PAR SUITE VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR, LE 30 OCTOBRE 1963 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES. N° 64-10 052. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR C/ SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE DE LA GIRONDE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 20 MAI 1966, BULL 1966, 4, N° 485, P 403 ;
19 OCTOBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 796, P 661 ;
25 JANVIER 1967, BULL 1967, 4, N° 81, P 67 ;
26 AVRIL 1967, BULL 1967, 4, N° 332, P 278. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 MAI 1966, BULL 1966, 4, N° 421, P 356 ;
26 JANVIER 1967, BULL 1967, 4, N° 89, P 73 ET LES ARRETS CITES.
