SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DU CODE DU TRAVAIL, 1, 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1961 RELATIF AU LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE POUR LES CONDUCTEURS ET CONVOYEURS DE TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE GANTOIS, QUI AVAIT ETE DU 21 AOUT 1959 AU 9 SEPTEMBRE 1963 AU SERVICE DE LA SOCIETE CAIN FRERES, EN QUALITE DE CHAUFFEUR, A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 23 986,90 FRANCS A TITRE DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTE, AUX MOTIFS QUE LES BULLETINS DE SALAIRES LE CONCERNANT LUI AVAIENT ETE REMIS TRES REGULIEREMENT ET MENTIONNAIENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES A LUI PAYEES ET QUE LES CARNETS DE BORD (LIVRETS INDIVIDUELS DE CONTROLE) PRODUITS PAR LE DEMANDEUR N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A L'EMPLOYEUR, PUISQUE LES RAPPORTS HEBDOMADAIRES N'Y FIGURAIENT PAS ET QUE CES DOCUMENTS NE PORTAIENT AUCUNE MENTION D'APPROBATION PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, GANTOIS AVAIT SOUTENU QUE SON EMPLOYEUR NE POUVAIT INVOQUER LES MENTIONS PORTEES SUR LES BULLETINS DE PAYE QUI AVAIENT ETE ETABLIS DE FACON FANTAISISTE, PUISQUE CEUX ENSA POSSESSION N'ETAIENT PAS CONFORMES A CEUX EN LA POSSESSION DE SON EMPLOYEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LES MEMES CONCLUSIONS, RESTEES A CET EGARD EGALEMENT SANS REPONSE, GANTOIS AVAIT OBSERVE QUE LE CARNET DE BORD (LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE) ETAIT OBLIGATOIRE POUR LES ENTREPRISES EFFECTUANT, DE FACON HABITUELLE, DES TRANSPORTS PRIVES POUR LEURS PROPRES BESOINS, QUE CE CARNET SERVAIT A CONTROLER LA DUREE DU TRAVAIL DU CONDUCTEUR AFIN QUE CELLE-CI NE SOIT PAS ABUSIVEMENT PROLONGEE, AU MEPRIS DES REGLES DE SECURITE, QUE L'EMPLOYEUR OU SON REPRESENTANT QUALIFIE DEVAIT S'ASSURER, APRES LE RETOUR DU TRAVAILLEUR, QUE CELUI-CI AVAIT REMPLI CE CARNET CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS EN VIGUEUR, QUE LE DOUBLE DES RAPPORTS HEBDOMADAIRES, (QUI DEVAIT ETRE SIGNE PAR LE TRAVAILLEUR ET L'EMPLOYEUR) NE LUI AVAIT PAS ETE REMIS ET QU'AINSI L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SA PROPRE CARENCE POUR CONTESTER LES MENTIONS DES CARNETS DE BORD, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE DES MOYENS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GANTOIS QUI, DE 1959 A 1963, A RECU TRES REGULIEREMENT DES BULLETINS DE PAYE FAISANT MENTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ETAIENT PAYEES, N'A ALORS JAMAIS ELEVE DE CONTESTATIONS SUR LE DECOMPTE DE CELLES-CI ;
QUE LES LIVRETS INDIVIDUELS DE CONTROLE QU'IL PRODUISAIT POUR ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SA RECLAMATION ET QU'IL AVAIT TOUJOURS GARDES PAR DEVERS LUI DEPUIS LEUR INSTITUTION, LAQUELLE NE DATE D'AILLEURS QUE DE JUILLET 1961, ETAIENT TENUS DE FACON TRES INCOMPLETE PUISQUE LES RAPPORTS HEBDOMADAIRES ETAIENT DEMEURES EN BLANC ET QU'ILS NE PORTAIENT AUCUNE APPROBATION DE L'EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA CAUSE, A PU ESTIMER QUE, MALGRE LA PRETENDUE NON CONCORDANCE DES BULLETINS DE PAYE REMIS AU SALARIE AVEC CEUX CONSERVES PAR LA SOCIETE CAIN FRERES ET MALGRE L'INOBSERVATION PAR CELLE-CI DE SES OBLIGATIONS RELATIVES A LA TENUE DES LIVRETS INDIVIDUELS DE CONTROLE, GANTOIS, AUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR QUE LE NOMBRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI LUI AVAIENT ETE DECOMPTEES ET PAYEES NE CORRESPONDAIT PAS A LA REALITE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-40 574. GANTOIS C/ SOCIETE CAIN FRERES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COULET ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1962, BULL 1962-4, N° 628, P 513.
