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18/05/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975186

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1967, JURITEXT000006975186


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 24 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE DU 4 JUILLET 1962, 1134, 1152 ET 1226 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31-A ET 31-N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERAL MOTORS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A BOUDERLIQUE ET A LECLERC, SES ANCIENS OUVRIERS CONGEDIES, LA SOMME DE 119,70 FRANCS, A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENS

ATRICE DE PREAVIS, EN TENANT COMPTE DES HEURES SUPPLE...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 24 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE DU 4 JUILLET 1962, 1134, 1152 ET 1226 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 31-A ET 31-N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERAL MOTORS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A BOUDERLIQUE ET A LECLERC, SES ANCIENS OUVRIERS CONGEDIES, LA SOMME DE 119,70 FRANCS, A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, EN TENANT COMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ILS EFFECTUAIENT DANS LA SEMAINE DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS, POUR ETRE COMPENSATRICE, DOIT ETRE EGALE AU MONTANT QUE LES INTERESSES AURAIENT TOUCHE S'ILS AVAIENT EFFECTUE LEUR PREAVIS ;

ALORS QUE L'ARTICLE 24 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 4 JUILLET 1962 PREVOIT QU'EN CAS DE NON-OBSERVATION DU DELAI-CONGE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE FORFAITAIRE D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE QUARANTE HEURES, QUELLE QUE SOIT LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL DANS L'ETABLISSEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RAPPELE A BON DROIT QUE LE RESPECT DU PREAVIS REGI PAR L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EST UNE OBLIGATION D'ORDRE PUBLIC POUR L'EMPLOYEUR ET QUE CELUI-CI NE PEUT DISPENSER LE SALARIE DE SON EXECUTION QU'A LA CONDITION DE LUI VERSER LA REMUNERATION INTEGRALE QU'IL AURAIT NORMALEMENT PERCUE S'IL AVAIT TRAVAILLE Y COMPRIS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUS-ENONCEE, BOUDERLIQUE ET LECLERC ETAIENT FONDES A OBTENIR, COMPTE TENU DE LEUR HORAIRE HABITUEL DE TRAVAIL, LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS QU'ILS RECLAMAIENT, LES JUGES DU FOND LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 430. SOCIETE GENERAL MOTORS FRANCE C/ BOUDERLIQUE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON : RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 13 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 58 (3EME), P 49 ET L'ARRET CITE.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - DELAI-CONGE - FIXATION - REMUNERATION TOTALE QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LE DELAI - HEURES SUPPLEMENTAIRES - METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE.

NONOBSTANT LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ARTICLE 24 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE DU 4 JUILLET 1962 - LE PATRON NE PEUT DISPENSER LE SALARIE DE SON EXECUTION QU'A LA CONDITION DE LUI VERSER LA REMUNERATION INTEGRALE QU'IL AURAIT NORMALEMENT PERCUE S'IL AVAIT TRAVAILLE Y COMPRIS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES.

LE RESPECT DU PREAVIS REGI PAR L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EST UNE OBLIGATION D'ORDRE PUBLIC POUR L'EMPLOYEUR.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 18 mai 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975186, Bull. civ.N 393
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 393
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 18/05/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975186
Numéro NOR : JURITEXT000006975186 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-05-18;juritext000006975186 ?
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