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09/05/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975174

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 1967, JURITEXT000006975174


SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SUR LE REFUS DE REPLANTATION DE LA VIGNE A L'AIDE D'UN EMPRUNT ALORS QUE, D'UNE PART, LA RECONSTITUTION A L'AIDE D'UN EMPRUNT N'ENTRAINAIT AUCUNE CHARGE SPECIALE POUR LE BAILLEUR QUI, DES LORS, N'ETAIT PAS FONDE A Y METTRE OBSTACLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES QUE LA CHOSE LOUEE N'AVAIT PAS ETE DETRUITE EN TOUT OU PARTIE, MAIS AVAIT SEULEMENT SUBI DES DOMMAGES DONT AU SURPLUS LES POUVOIRS PUBLICS AVAIENT DECIDE LA REPARATION ;
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SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SUR LE REFUS DE REPLANTATION DE LA VIGNE A L'AIDE D'UN EMPRUNT ALORS QUE, D'UNE PART, LA RECONSTITUTION A L'AIDE D'UN EMPRUNT N'ENTRAINAIT AUCUNE CHARGE SPECIALE POUR LE BAILLEUR QUI, DES LORS, N'ETAIT PAS FONDE A Y METTRE OBSTACLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES QUE LA CHOSE LOUEE N'AVAIT PAS ETE DETRUITE EN TOUT OU PARTIE, MAIS AVAIT SEULEMENT SUBI DES DOMMAGES DONT AU SURPLUS LES POUVOIRS PUBLICS AVAIENT DECIDE LA REPARATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE JUSTEMENT QU'EN CAS DE DESTRUCTION PARTIELLE DES PLANTATIONS COMPRISES DANS LE BAIL, LE BAILLEUR PEUT SE REFUSER A FAIRE LES REPARATIONS ET DEPENSES NECESSAIRES POUR LES REMPLACER OU LES RETABLIR ;

QU'EN LA CAUSE LA GELEE DE 1962 CONSTITUANT UN CAS FORTUIT LA DAME X... ETAIT SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 826 DU CODE RURAL FONDEE A REFUSER DE FAIRE PROCEDER AUX REPLANTATIONS DEMANDEES, ET QU'UNE AUTORISATION ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL A L'AIDE D'UN EMPRUNT METTRAIT A LA CHARGE DU BAILLEUR UNE OBLIGATION DONT L'ARTICLE 826 LE DISPENSE EXPRESSEMENT ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LES POUVOIRS PUBLICS EN AIENT DECIDE LA REPARATION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE L'AUTORISATION A ALQUIER DE FAIRE CONSTRUIRE DES CUVES POUR RECEVOIR LA RECOLTE DES VINS DE L'EXPLOITATION, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PRENEUR FAISAIT VALOIR LES INCONVENIENTS PRATIQUES D'UNE TELLE SOLUTION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES FOUDRES DU DOMAINE LOUE SONT APTES A RECEVOIR DU VIN ET QU'AU SURPLUS L'OFFRE DU BAILLEUR D'ACQUERIR DES PARTS DE CAVES A LA COOPERATIVE DE NARBONNE DISTANTE DU DOMAINE DE QUATRE KILOMETRES ENVIRON, COMME LE PRECISE L'EXPERT, PARAIT SATISFAISANTE, ALORS QUE LE PRENEUR DISPOSE DE CHEMINS APTES AU CHARROI POUR Y ACCEDER ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 130 ET 133 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 24 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA DISTRACTION DES DEPENS NE PEUT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA PARTIE GAGNANTE QUE DANS LES INSTANCES OU SON MINISTERE EST OBLIGATOIRE ;

QUE CETTE ASSISTANCE N'EST QUE FACULTATIVE LORSQU'UNE AFFAIRE DE BIENS RURAUX EST PORTEE EN APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL ;

QUE, DES LORS, L'AVOUE DU GAGNANT NE PEUT EN PAREIL CAS RECLAMER QU'A SON MANDANT LES HONORAIRES A LUI DUS ET LES AVANCES PAR LUI EXPOSEES ;

ATTENDU POURTANT QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES A CONDAMNE ALQUIER APPELANT, AUX DEPENS D'APPEL, AVEC DISTRACTION AU PROFIT DE L'AVOUE DE L'INTIMEE DAME X... ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF AYANT PRONONCE LA DISTRACTION DES DEPENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10 056. ALQUIER C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROQUES ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, 4, N° 1009 (2EME), P 775.


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1 BAIL A FERME - PERTE DE LA CHOSE - PERTE PARTIELLE - RECONSTRUCTION PAR LE BAILLEUR - OBLIGATION (NON) - RECONSTRUCTION D'UN VIGNOBLE DETRUIT PAR CAS FORTUIT.

1 EN CAS DE DESTRUCTION PARTIELLE DES PLANTATIONS COMPRISES DANS UN BAIL, LE BAILLEUR PEUT SE REFUSER A FAIRE LES REPARATIONS ET DEPENSES NECESSAIRES POUR LES REMPLACER OU LES RETABLIR. LE BAILLEUR DE VIGNOBLES DETRUITS PAR LE GEL EST DONC FONDE A REFUSER DE FAIRE PROCEDER A SA REPLANTATION. ET LE TRIBUNAL PARITAIRE EST EGALEMENT FONDE A REFUSER AU COLON PARTIAIRE, L'AUTORISATION DE FAIRE REPLANTER A L'AIDE D'UN EMPRUNT : UNE TELLE AUTORISATION METTANT, EN EFFET, A LA CHARGE DU BAILLEUR, UNE OBLIGATION DONT L'ARTICLE 826 LE DISPENSE EXPRESSEMENT.

2 METAYAGE - PRENEUR - PRENEUR D'UN DOMAINE VINICOLE - PRENEUR SOLLICITANT DU TRIBUNAL PARITAIRE L'AUTORISATION DE FAIRE CONSTRUIRE DES CUVES A VIN.

2 LES JUGES QUI CONSTATENT QUE LES FOUDRES DU DOMAINE VINICOLE LOUE A COLONAT PARTIAIRE SONT APTES A RECEVOIR DU VIN, ET, QUE PARAIT SATISFAISANTE L'OFFRE DU BAILLEUR D'ACQUERIR DES PARTS DE CAVES DANS UNE COOPERATIVE DISTANTE DE QUELQUES KILOMETRES, PEUVENT REFUSER AU COLON L'AUTORISATION DE FAIRE CONSTRUIRE DES CUVES POUR RECEVOIR LA RECOLTE DE VIN DE L'EXPLOITATION.

3 BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MINISTERE D'AVOUE - NECESSITE (NON).

3 LA DISTRACTION DES DEPENS NE PEUT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA PARTIE GAGNANTE QUE DANS LES INSTANCES OU SON MINISTERE EST OBLIGATOIRE. CETTE ASSISTANCE N'EST QUE FACULTATIVE LORSQU'UNE AFFAIRE DE BIENS RURAUX EST PORTEE EN APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL. EN PAREIL CAS L'AVOUE DU GAGNANT NE PEUT RECLAMER QU'A SON MANDANT LES HONORAIRES A LUI DUS ET LES AVANCES PAR LUI EXPOSEES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 09 mai 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975174, Bull. civ.N 381
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 381
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 09/05/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975174
Numéro NOR : JURITEXT000006975174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-05-09;juritext000006975174 ?
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