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08/05/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975171

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 mai 1967, JURITEXT000006975171


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE RAYEZ AVAIT ENGAGE DAME X... COMME REPRESENTANT STATUTAIRE EN 1948 AVEC UNE COMMISSION PRECISEE ;

QUE, LE 21 JANVIER 1953, INTERVINT ENTRE LES PARTIES UNE CONVENTION SELON LAQUELLE DAME X... CHOISISSAIT LE REGIME D'AGENT COMMERCIAL EN CONNAISSANCE DE CAUSE, AVEC UN TAUX DE COMMISSIONS MAJORE ET DEVAIT, NOTAMMENT, ASSURER DESORMAIS ELLE-MEME TOUTES LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES ;

QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS

LE 27 JUILLET 1962, DAME X... A ASSIGNE RAYEZ DEVANT LE CONSEIL D...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE RAYEZ AVAIT ENGAGE DAME X... COMME REPRESENTANT STATUTAIRE EN 1948 AVEC UNE COMMISSION PRECISEE ;

QUE, LE 21 JANVIER 1953, INTERVINT ENTRE LES PARTIES UNE CONVENTION SELON LAQUELLE DAME X... CHOISISSAIT LE REGIME D'AGENT COMMERCIAL EN CONNAISSANCE DE CAUSE, AVEC UN TAUX DE COMMISSIONS MAJORE ET DEVAIT, NOTAMMENT, ASSURER DESORMAIS ELLE-MEME TOUTES LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES ;

QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS LE 27 JUILLET 1962, DAME X... A ASSIGNE RAYEZ DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, EN SE PREVALANT DE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ;

QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR RAYEZ, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, NONOSTANT LES CLAUSES DU CONTRAT, DAME X... AVAIT EXERCE EN FAIT LA PROFESSION DE REPRESENTANT STATUTAIRE SOUS LE CONTROLE ET LA SUBORDINATION DE RAYEZ, QUE LES INSTRUCTIONS QUE CELUI-CI LUI DONNAIT AVAIENT ENLEVE AU CONTRAT SA NATURE DE MANDAT PAR LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES ET QUE L'ARGUMENT TIRE DE L'AUGMENTATION DU TAUX DE LA COMMISSION ETAIT SANS INTERET ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA FIXATION DE LA REMUNERATION A UN TAUX PLUS ELEVE POUR UN MANDATAIRE SUPPORTANT LUI-MEME LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES N'AVAIT PAS ETE UNE CLAUSE DETERMINANTE DE L'INTENTION DES PARTIES, ET SANS PRECISER SES REPERCUSSIONS SUR LEURS RAPPORTS PECUNIAIRES AINSI QUE SUR LA PROPRIETE DE LA CLIENTELE, LA VALIDITE OU LA NULLITE DE L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS INTERVENUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 1ER JUILLET 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-40 589. RAYEZ C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CELICE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1966, BULL 1966, 4, N° 165, P 139.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - NOVATION - TRANSFORMATION EN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL - CONSTATATIONS NECESSAIRES.

NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QU'UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUTAIRE N'A PAS ETE NOVE EN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL SANS RECHERCHER SI LA FIXATION DE LA REMUNERATION A UN TAUX PLUS ELEVE ET L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE PRETENDU REPRESENTANT D'ASSURER LUI-MEME TOUTES LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES LE CONCERNANT N'AVAIENT PAS ETE UNE CLAUSE DETERMINANTE DE L'INTENTION DES PARTIES ET SANS PRECISER SES REPERCUSSIONS SUR LEURS RAPPORTS PECUNIAIRES AINSI QUE SUR LA PROPRIETE DE LA CLIENTELE, LA VALIDITE OU LA NULLITE DE L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS INTERVENUES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 08 mai 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975171, Bull. civ.N 378
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 378
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 08/05/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975171
Numéro NOR : JURITEXT000006975171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-05-08;juritext000006975171 ?
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