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02/05/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006976645

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 1967, JURITEXT000006976645


SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES BRASSERIES DE LA MEUSE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A SON OUVRIER BOUDBALENE, ENGAGE POUR LA SAISON, ET QU'ELLE AVAIT CONGEDIE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT AUTANT SINON PLUS UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QU'A DUREE DETERMINEE PUISQU'IL NE COMPORTAIT AUCUNE DATE D'ECHEANCE ET Q

U'IL DONNAIT AU SALARIE UNE INSECURITE ET UNE INSTABI...

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES BRASSERIES DE LA MEUSE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A SON OUVRIER BOUDBALENE, ENGAGE POUR LA SAISON, ET QU'ELLE AVAIT CONGEDIE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT AUTANT SINON PLUS UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QU'A DUREE DETERMINEE PUISQU'IL NE COMPORTAIT AUCUNE DATE D'ECHEANCE ET QU'IL DONNAIT AU SALARIE UNE INSECURITE ET UNE INSTABILITE PLUS GRANDES QUE CELLES QUE PROCURE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE OU UN CONTRAT A DUREE VRAIMENT DETERMINEE D'UNE FACON PRECISE ET NE COMPORTANT AUCUNE POSSIBILITE DE SUSPENSION, DES LORS QU'IL PREVOYAIT, EU EGARD AUX MODIFICATIONS D'ACTIVITE POUVANT RESULTER DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET CLIMATIQUES, QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL NE SAURAIT ETRE GARANTIE, D'OU L'EVENTUALITE DE JOURNEES DE CHOMAGE SANS INDEMNITE DE PREAVIS ;

ALORS QUE, D'UNE PART, UN CONTRAT CONCLU POUR UNE SAISON SUPPOSANT NECESSAIREMENT UNE ECHEANCE PRECISE QUI EST LA FIN DE LA SAISON, SA DUREE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INDETERMINEE A DEFAUT D'INDICATION DE SON ECHEANCE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA POSSIBILITE DE SUSPENSION IMPOSEES AU SEUL SALARIE PAR DES CIRCONSTANCES ETRANGERES A L'EMPLOYEUR NE FAIT PAS PERDRE A LA DUREE D'UN TEL CONTRAT SON CARACTERE DETERMINE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE BOUDBALENE AVAIT ETE ENGAGE LE 6 JANVIER 1965 PAR LA SOCIETE DES BRASSERIES DE LA MEUSE EN QUALITE D'OUVRIER SAISONNIER POUR LA SAISON BRASSICOLE 1965, QUE NI LA DUREE, NI LE TERME DU CONTRAT N'AVAIENT ETE PRECISES PAR L'EMPLOYEUR, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 29 SEPTEMBRE 1965 SANS PREAVIS ;

QU'EN EN DEDUISANT, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LA SAISON POUR LAQUELLE IL AVAIT ENGAGE BOUDBALENE COMPORTAIT UNE ECHEANCE PRECISE CONNUE A L'AVANCE DU SALARIE, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ETAIT D'UNE DUREE INDETERMINEE A LAQUELLE IL NE POUVAIT ETRE MIS FIN QU'EN OBSERVANT LE DELAI-CONGE, ET QUE BOUDBALENE, QUI AVAIT PLUS DE SIX MOIS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, AVAIT DROIT AU PREAVIS LEGAL DE UN MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 DECEMBRE 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES. N° 66-40 357. SOCIETE DES BRASSERIES DE LA MEUSE C/ BOUDBALENE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M HENNUYER. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1960, BULL 1960, 4, N° 821 (2EME), P 632 ;

15 JANVIER 1964, BULL 1964, 4, N° 50 (2EME), P 40 ET LES ARRETS CITES.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - CONTRAT SAISONNIER - CONDITIONS.

LE SALARIE, ENGAGE EN QUALITE D'OUVRIER SAISONNIER POUR UNE SAISON, SANS PRECISION DE LA DUREE NI DU TERME DU CONTRAT, EST TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR NE PROUVE PAS QUE LA SAISON, POUR LAQUELLE IL L'A EMBAUCHE, COMPORTAIT UNE ECHEANCE CONNUE A L'AVANCE DE L'OUVRIER.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 02 mai 1967, pourvoi n°JURITEXT000006976645, Bull. civ.N 348
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 348
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 02/05/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976645
Numéro NOR : JURITEXT000006976645 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-05-02;juritext000006976645 ?
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