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24/04/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975985

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 avril 1967, JURITEXT000006975985


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 17 NOVEMBRE 1964), QUE LA DAME MARIE X..., PROPRIETAIRE, A POURSUIVI EN RESILIATION DE BAIL LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENT CHAUMEIL, PARCE QUE CELLE-CI N'EXERCAIT PLUS DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE CONFORME AUX OBLIGATIONS DU BAIL ;

QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE CETTE SOCIETE AVAIT CHANGE L'AFFECTATION DES LOCAUX LOUES, PRONONCA LA RESILIATION AUX TORTS DE CETTE LOCATAIRE ET ORDONNA SON EXPULSION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRETE D'AVOIR AINSI STATUE,

AU MOTIF QUE LE BAIL FAISANT OBLIGATION A LA SOCIETE CHAUM...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 17 NOVEMBRE 1964), QUE LA DAME MARIE X..., PROPRIETAIRE, A POURSUIVI EN RESILIATION DE BAIL LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENT CHAUMEIL, PARCE QUE CELLE-CI N'EXERCAIT PLUS DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE CONFORME AUX OBLIGATIONS DU BAIL ;

QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE CETTE SOCIETE AVAIT CHANGE L'AFFECTATION DES LOCAUX LOUES, PRONONCA LA RESILIATION AUX TORTS DE CETTE LOCATAIRE ET ORDONNA SON EXPULSION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRETE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE BAIL FAISANT OBLIGATION A LA SOCIETE CHAUMEIL, DEMANDERESSE AU POURVOI, D'UTILISER LES LIEUX LOUES A USAGE D'ATELIER, ET QUE L'UTILISATION DES LIEUX POUR RECEVOIR LES OUVRIERES A DOMICILE ET POUR ENTREPOSER DES MARCHANDISES ET DES MACHINES CONSTITUAIT UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DEVANT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QU'AUX TERMES DU BAIL LITIGIEUX EN DATE DU 28 AVRIL 1947, QUI A ETE DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT POUR SEULES OBLIGATIONS DE TENIR LES LIEUX LOUES GARNIS D'EFFETS MOBILIERS, MATERIEL ET MARCHANDISES EN QUANTITE ET VALEUR SUFFISANTES POUR REPONDRE DU PAYEMENT DES LOYERS, D'ENTRETENIR LES LIEUX EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES, DE SATISFAIRE AUX CONTRIBUTIONS DE TOUTES NATURES ET DE S'ASSURER A UNE COMPAGNIE SOLVABLE, CHARGES ET CONDITIONS QUI ONT ETE RESPECTEES, CE QUI N'EST PAS CONTESTE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE BAIL AVAIT PREVU, OUTRE L'UTILISATION DES LIEUX COMME ATELIER, QUE LE PERSONNEL DES ATELIERS ENTRERAIT PAR LA RUE DE SEINE, LE PASSAGE DES MARCHANDISES POUVANT SE FAIRE PAR LA RUE GARONNE, LES JUGES DU FOND ONT PU SANS DENATURATION, DECLARER QUE LA CLAUSE AINSI RAPPELEE, PREVOYAIT QUE LES LOCAUX ETAIENT PRINCIPALEMENT DESTINES A RECEVOIR DES OUVRIERS Y TRAVAILLANT ENSEMBLE AU MEME OUVRAGE, ET QU'ELLE AVAIT ETE VIOLEE, PUISQU'IL RESULTAIT D'UN CONSTAT D'HUISSIER EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1962 QUE TOUTES LES ISSUES ET FENETRES DEMEURAIENT FERMEES, PERSONNE NE SE TROUVANT A L'INTERIEUR ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION EN ESTIMANT QU'IL Y AVAIT EU EN L'ESPECE, CHANGEMENT DE LA DESTINATION PREVUE PAR LE BAIL ET QUE CETTE VIOLATION DU CONTRAT JUSTIFIAIT SA RESILIATION ;

QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

N° 65-10645. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAUMEIL C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DEGOUY AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM COULET ET DE CHAISE-MARTIN.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RESILIATION CAUSES MANQU EMENTS AUX CLAUSES DU BAIL CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOCAL A USAGE D'ATELIER ABSENCE DE PERSONNEL.

AINSI - APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE PERSONNE DANS LES LIEUX - ILS NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION EN D ECIDANT QU'IL Y A EU CHANGEMENT DE DESTINATION ENTRAINANT LA RESILIATION DU BAIL.

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE DES LOCAUX LOUES A USAGE D'ATELIER SONT PRINCIPALEMENT DESTINES A RECEVOIR DES OUVRIERS, DES LORS QUE LE BAIL PREVOIT UNE ENTREE SPECIALE POUR LE PERSONNEL.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 24 avril 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975985, Bull. civ.N 159
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 159
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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 24/04/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975985
Numéro NOR : JURITEXT000006975985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-04-24;juritext000006975985 ?
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