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20/04/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975398

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1967, JURITEXT000006975398


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 444 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DU DECRET DU 11 JANVIER 1961 ET 8 DU DECRET DU 26 JUILLET 1962 ;

ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L'ASSURE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DEVENU INAPTE A EXERCER SA PROFESSION, PEUT DEMANDER SA REEDUCATION PROFESSIONNELLE PAR SON PLACEMENT DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE SPECIALISE OU SON APPRENTISSAGE CHEZ UN EMPLOYEUR, EN VUE DE L'EXERCICE D'UNE NOUVELLE PROFESSION DE SON CHOIX, MAIS SEULEMENT SOUS RESERVE QU'IL PRESENTE LES CONDITIONS D'APTITUDE REQUISES ;

QU'A CET EFFET, IL DOIT SUBIR UN EXAMEN

PSYCHOTECHNIQUE PREALABLE ;

QUE, DE PLUS, LA COMMISSION D...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 444 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DU DECRET DU 11 JANVIER 1961 ET 8 DU DECRET DU 26 JUILLET 1962 ;

ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L'ASSURE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DEVENU INAPTE A EXERCER SA PROFESSION, PEUT DEMANDER SA REEDUCATION PROFESSIONNELLE PAR SON PLACEMENT DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE SPECIALISE OU SON APPRENTISSAGE CHEZ UN EMPLOYEUR, EN VUE DE L'EXERCICE D'UNE NOUVELLE PROFESSION DE SON CHOIX, MAIS SEULEMENT SOUS RESERVE QU'IL PRESENTE LES CONDITIONS D'APTITUDE REQUISES ;

QU'A CET EFFET, IL DOIT SUBIR UN EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE PREALABLE ;

QUE, DE PLUS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, DOIT ETRE CONSULTEE ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, BELLOULOU, PEINTRE AU PISTOLET, PRETENDANT ETRE DEVENU, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME, INAPTE A EXERCER SA PROFESSION A SOLLICITE SA REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN VUE D'EXERCER LE METIER DE COIFFEUR ;

QU'APRES AVIS DEFAVORABLE TANT DU PSYCHOTECHNICIEN QUI L'A EXAMINE QUE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REEDUCATION POUR CETTE PROFESSION ;

QUE BELLOULOU S'EST POURVU DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ;

ATTENDU QUE SAISIE DE CE LITIGE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE DETERMINER SI BELLOULOU EST PHYSIQUEMENT APTE A EXERCER LE METIER DE COIFFEUR ;

ATTENDU QU'EN PRESCRIVANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ALORS QUE LA DECISION DEVAIT ETRE PRISE AU VU DES SEULS CONTROLES LEGALEMENT PRESCRITS TANT PAR LES ARTICLES 444 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET DU 11 JANVIER 1961 QUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 26 JUILLET 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 MARS 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 501. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BELLOULOU. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET BROUCHOT.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REEDUCATION PROFESSIONNELLE - GRATUITEDU TRAITEMENT - CONDITIONS - EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE PREALABLE - AVIS DEFAVORABLE DU PSYCHOTECHNICIEN - PORTEE.

PAR SUITE - C'EST A TORT QUE - SAISIE A LA SUITE D'UN REFUS DE PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE - MOTIVE PAR L'AVIS DEFAVORABLE - TANT DU PSYCHOTECHNICIEN QUE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES - UNE COUR D'APPEL ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE DETERMINER SI L'INTERESSE EST PHYSIQUEMENT APTE A EXERCER LEMETIER ENVISAGE.

LES DECISIONS RELATIVES A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIVENT ETRE PRISES AU VU DES SEULS CONTROLES LEGALEMENT PRESCRITS TANT PAR LES ARTICLES 444 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET DU 11 JANVIER 1961 QUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 26 JUILLET 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 20 avril 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975398, Bull. civ.N 321
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 321
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 20/04/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975398
Numéro NOR : JURITEXT000006975398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-04-20;juritext000006975398 ?
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