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10/04/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006973894

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 1967, JURITEXT000006973894


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX X... ETAIENT PROPRIETAIRES DU TERRAIN SUR LEQUEL RAYMOND Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME VEUVE Y..., AVAIT EDIFIE UNE CONSTRUCTION, D'AVOIR PRIVE LES PROPRIETAIRES DU TERRAIN DE LA DOUBLE OPTION QUI LEUR EST DONNEE PAR L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS QUE LE CONSTRUCTEUR ETANT DE BONNE FOI, LA SUPPRESSION DE LA MAISON NE POUVAIT ETRE ORDONNEE, ET QUE LES CONSORTS X... AVAIENT PROPOSE DE REMBOURSER LE COUT DE LA MAIN D'OEUVRE ET DES MATERIAUX ;<

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX X... ETAIENT PROPRIETAIRES DU TERRAIN SUR LEQUEL RAYMOND Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME VEUVE Y..., AVAIT EDIFIE UNE CONSTRUCTION, D'AVOIR PRIVE LES PROPRIETAIRES DU TERRAIN DE LA DOUBLE OPTION QUI LEUR EST DONNEE PAR L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS QUE LE CONSTRUCTEUR ETANT DE BONNE FOI, LA SUPPRESSION DE LA MAISON NE POUVAIT ETRE ORDONNEE, ET QUE LES CONSORTS X... AVAIENT PROPOSE DE REMBOURSER LE COUT DE LA MAIN D'OEUVRE ET DES MATERIAUX ;

ALORS D'UNE PART, QUE Y... NE POUVAIT ETRE, SANS CONTRADICTION, CONSIDERE COMME CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI, PUISQU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN TITRE ET QUE LE TITRE DU CONSTRUCTEUR EST NECESSAIRE POUR PRIVER LE PROPRIETAIRE DU DROIT D'EXIGER LA DEMOLITION, ET, D'AUTRE PART, QUE SI LES CONSORTS X... AVAIENT ENVISAGE DE FACON SUBSIDIAIRE LE REGLEMENT DU LITIGE PAR LE VERSEMENT DU COUT DE LA MAIN D'OEUVRE ET DE LA CONSTRUCTION, LEURS PREMIERES CONCLUSIONS SE TROUVAIENT PRIVEES DE TOUTE EFFICACITE PAR DES CONCLUSIONS RECTIFICATIVES DEMANDANT QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL FASSE L'OBJET D'UNE NOUVELLE INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR INTERDIRE AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN D'EXIGER DU CONSTRUCTEUR, LA SUPPRESSION DES OUVRAGES, IL SUFFIT QUE CE DERNIER AIT CRU A L'EXISTENCE D'UN TITRE ;

QU'EN CONSTATANT QUE VEUVE Y... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN TITRE, MAIS QUE RAYMOND Y... CROYAIT ETRE DEVENU PROPRIETAIRE PAR SUITE D'UN ECHANGE, L'ARRET, SANS AUCUNE CONTRADICTION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS DE CONCLUSIONS RECTIFICATIVES DEMANDANT QUE VEUVE Y... SOIT RENVOYEE A SE POURVOIR POUR FAIRE JUGER DES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, ONT, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE CES DOCUMENTS ESTIME QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS RENONCE A LEUR OFFRE SUBSIDIAIRE PRECEDENTE DE REGLER LE COUT DE LA MAIN D'OEUVRE ET DES MATERIAUX, ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECONNU A DAME VEUVE Y... UN DROIT DE RETENTION ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS, A L'ORIGINE DU PROCES, LA QUALITE DE POSSESSEUR ET N'AVAIT OCCUPE LES LIEUX QU'A LA SUITE D'UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT ETE CASSE ;

QU'EN EFFET, SI, PRETENDANT QUE RAYMOND Y... N'AVAIT PAS EDIFIE LA CONSTRUCTION, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE L'EXPULSION DE DAME VEUVE Y..., IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER DE LA PROCEDURE NI DES PIECES COMMUNIQUEES, QU'ILS AIENT, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT EN POSSESSION QU'EN EXECUTION DE L'ARRET CASSE, DENIE A CELLE-CI LE DROIT DE RETENTION QU'ELLE RECLAMAIT EN QUALITE DE CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI ;

QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-12221. VEUVE Y... ET AUTRES C/ VEUVE RAYMOND Y.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CELICE ET LE PRADO.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROPRIETE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI BONNE FOI CONSTRUCTEUR CROYANT A L'EXISTENCE D'UN TITRE.

POUR INTERDIRE AU PROPRIETAIRE D'EXIGER DU CONSTRUCTEUR LA SUPPRESSION DES OUVRAGES EDIFIES SUR SON TERRAIN, IL SUFFIT QUE CE DERNIER AIT CRU A L'EXISTENCE D'UN TITRE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 10 avril 1967, pourvoi n°JURITEXT000006973894, Bull. civ.N 118
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 118
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 10/04/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973894
Numéro NOR : JURITEXT000006973894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-04-10;juritext000006973894 ?
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