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07/04/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006976070

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 1967, JURITEXT000006976070


SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31EME DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DUROT, INGENIEUR LICENCIE PAR LA SOCIETE CONSORTIUM POUR LA FABRICATION DU MATERIEL DE SECURITE (C O M A S E C), POUVAIT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE CELLE-CI DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONDAMNER CET EMPLOYEUR A LUI VERSER, SUR LE FONDEMENT DE CE CONTRAT COLLECTIF, DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITE DE MALADIE AINSI QUE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, L'ARRET ATTAQUE

SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QU'A L'USINE ...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31EME DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DUROT, INGENIEUR LICENCIE PAR LA SOCIETE CONSORTIUM POUR LA FABRICATION DU MATERIEL DE SECURITE (C O M A S E C), POUVAIT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE CELLE-CI DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONDAMNER CET EMPLOYEUR A LUI VERSER, SUR LE FONDEMENT DE CE CONTRAT COLLECTIF, DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITE DE MALADIE AINSI QUE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QU'A L'USINE DE DREUX OU DUROT ETAIT EMPLOYE, L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, DANS LE DOMAINE DES GANTS ET DES TISSUS ENDUITS, ETAIT NETTEMENT DISTINCTE DES AUTRES ACTIVITES DE L'USINE ET QUE CETTE ACTIVITE SEPAREE ET PREPONDERANTE RELEVE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUI COMPREND DANS SON CHAMP D'APPLICATION LA FABRICATION DES TISSUS ENDUITS SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE SUPPORT ET L'ENDUCTION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE CETTE ENDUCTION N'EST QU'UN ELEMENT ACCESSOIRE DANS LA FABRICATION DES VETEMENTS DE PROTECTION REALISES PAR LA C O M A S E C, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 NOVEMBRE 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40 294. SOCIETE C O M A S E C C/ DUROT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 614 (2EME), P 518 ET LES ARRETS CITES ;

13 OCTOBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 645, P 546.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENTES - ACTIVITE ESSENTIELLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES APPLICABLE A UN EMPLOYEUR MOTIF PRIS DE CE QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, DANS LE DOMAINE DES GANTS ET DES TISSUS ENDUITS, ETAIT NETTEMENT DISTINCTE DES AUTRES ACTIVITES DE L'USINE ET QUE CETTE ACTIVITE SEPAREE ET PREPONDERANTE RELEVE DE LA CONVENTION SUSVISEE QUI COMPREND DANS SON CHAMP D'APPLICATION LA FABRICATION DES TISSUS ENDUITS SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LE SUPPORT ET L'ENDUCTION, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE CETTE ENDUCTION N'EST QU'UN ELEMENT ACCESSOIRE DANS LA FABRICATION DES VETEMENTS DE PROTECTION REALISES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 07 avril 1967, pourvoi n°JURITEXT000006976070, Bull. civ.N 272
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 272
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 07/04/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976070
Numéro NOR : JURITEXT000006976070 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-04-07;juritext000006976070 ?
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