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14/03/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006974342

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1967, JURITEXT000006974342


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ;

ATTENDU SELON CE TEXTE, QU'AU CAS D'ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS, LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS A LUI-MEME OU AUX MEMBRES DE SA FAMILLE, OU A TOUTE PERSONNE CONSIDEREE LEGALEMENT COMME AIDE FAMILIALE, OU A SES OUVRIERS AGRICOLES, QU'IL RESTE EGALEMENT RESPONSABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES OCCASIONNES, PAR LES PERSONNES SUSVISEES AINSI QUE PAR LE MATERIEL OU LES ANIMAUX DONT IL CONTINUE A ASSURER LA GARDE ET QU'IL DOIT, EN CON

SEQUENCE, CONTRACTER UNE ASSURANCE COUVRANT TOUS LES ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ;

ATTENDU SELON CE TEXTE, QU'AU CAS D'ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS, LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS A LUI-MEME OU AUX MEMBRES DE SA FAMILLE, OU A TOUTE PERSONNE CONSIDEREE LEGALEMENT COMME AIDE FAMILIALE, OU A SES OUVRIERS AGRICOLES, QU'IL RESTE EGALEMENT RESPONSABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES OCCASIONNES, PAR LES PERSONNES SUSVISEES AINSI QUE PAR LE MATERIEL OU LES ANIMAUX DONT IL CONTINUE A ASSURER LA GARDE ET QU'IL DOIT, EN CONSEQUENCE, CONTRACTER UNE ASSURANCE COUVRANT TOUS LES RISQUES ENTRAINES PAR L'EXECUTION D'UN SERVICE RENDU AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE ET, EN PARTICULIER, LES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE SES OUVRIERS AGRICOLES ;

ATTENDU QUE LE 20 AOUT 1962, AU COURS DE PRESTATIONS QU'ILS REALISAIENT DANS LE CADRE DE L'ENTRAIDE AU PROFIT DU MEME EXPLOITANT AGRICOLE, X... A FAIT UNE CHUTE MORTELLE EN TOMBANT D'UN CHAR TIRE PAR UN CHEVAL QUE CONDUISAIT VIGNERESSE ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DIRIGEE PAR LES AYANTS DROIT DE X... CONTRE VIGNERESSE FILS, DONT REPOND SON PERE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL, ET POUR CONDAMNER CE DERNIER AINSI QUE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES AU PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, CONTRAIREMENT A LA JURISPRUDENCE ANTERIEURE QUI ADMETTAIT QUE LES COLLABORATEURS BENEVOLES APPORTANT LEUR AIDE POUR CERTAINS TRAVAUX A UN EXPLOITANT RURAL ETAIENT, DU POINT DE VUE ACCIDENT DU TRAVAIL, LES OUVRIERS DE CELUI-CI ET N'ETAIENT PAS DES TIERS LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES, LA LOI NOUVELLE DU 8 AOUT 1962, SI ELLE N'AVAIT PAS MODIFIE EXPRESSEMENT LES ARTICLES 1144, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL, EN AVAIT NEANMOINS CHANGE LA PORTEE PUISQU'EN CONSACRANT L'ENTRAIDE TRADITIONNELLE ENTRE AGRICULTEURS, ELLE AVAIT DEPLACE LA CHARGE DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE CES TEXTES ;

QU'IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE DE CONSIDERER LES DIVERS PRESTATAIRES COMME DES PREPOSES DE L'EXPLOITANT BENEFICIAIRE PUISQUE CELUI-CI NE REPONDAIT PLUS EN AUCUNE FACON DES ACCIDENTS SUBIS OU CAUSES PAR EUX OU MEME PAR LEUR PERSONNEL, LEUR MATERIEL OU LEURS ANIMAUX TRAVAILLANT POUR LUI ;

QUE CES PRESTATAIRES, QUI AVAIENT RECOUVRE LEUR PLEINE AUTONOMIE ET INDEPENDANCE NE POUVAIENT PLUS ETRE CONSIDERES COMME LES SALARIES DU MEME EMPLOYEUR, ET ETAIENT DESORMAIS DES TIERS DANS LEURS RAPPORTS RESPECTIFS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 8 AOUT 1962, EN SPECIFIANT QUE LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS A LUI-MEME AU COURS DES TRAVAUX D'ENTRAIDE AGRICOLE N'A PAS EU POUR EFFET DE CHANGER LA NATURE DES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, CE QUI PRIVE LE PRESTATAIRE DE LA POSSIBILITE D'EXERCER UN RECOURS DE DROIT COMMUN SOIT CONTRE LE BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE, SOIT CONTRE TOUT AUTRE PRESTATAIRE AUQUEL IL IMPUTE SON DOMMAGE, LA LOI NOUVELLE N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE CONFERER AUX UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES LA QUALITE DE TIERS, RESERVE ETANT FAITE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966, LES JUGES D'APPEL ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 18 DECEMBRE 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-11 017. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA LUTECE ET LES ASSURANCES COMMERCIALES ET AUTRES C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE BRET ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : 14 MARS 1967, BULL 1967, 4, N° 250, P 205.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - LOI DU 8 AOUT 1962 - PORTEE - ACCIDENT SURVENU A UN PRESTATAIRE ET IMPUTABLE A UN AUTRE - RECOURS DE DROIT COMMUN (NON).

LA LOI DU 8 AOUT 1962, EN SPECIFIANT QUE LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENUS A LUI-MEME AU COURS DES TRAVAUX D'ENTRAIDE AGRICOLE N'A PAS EU POUR EFFET DE CHANGER LA NATURE DES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, CE QUI PRIVE LE PRESTATAIRE DE LA POSSIBILITE D'EXERCER UN RECOURS DE DROIT COMMUN SOIT CONTRE LE BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE, SOIT CONTRE TOUT AUTRE PRESTATAIRE AUQUEL IL IMPUTE SON DOMMAGE, LA LOI NOUVELLE N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE CONFERER AUX UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES LA QUALITE DE TIERS, RESERVE ETANT FAITE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 14 mars 1967, pourvoi n°JURITEXT000006974342, Bull. civ.N 251
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 251
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 14/03/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974342
Numéro NOR : JURITEXT000006974342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-03-14;juritext000006974342 ?
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