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03/03/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006974930

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 1967, JURITEXT000006974930


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI ATTRIBUE UN EFFET SUSPENSIF A L'ACTE D'APPEL, NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS RESULTANT, POUR L'INTIME, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL LORSQUE CE JUGEMENT EST CONFIRME ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE JOUSSE A ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, SUR DEMANDE DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE SALIN, A RESTITUER DES MARCHANDISES A LADITE FAILLITE ET, A DEFAUT DE RESTITUTION DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, A E

N VERSER LA VALEUR ;

QUE, SUR APPEL DE JOUSSE, CE JUGEMENT...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI ATTRIBUE UN EFFET SUSPENSIF A L'ACTE D'APPEL, NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS RESULTANT, POUR L'INTIME, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL LORSQUE CE JUGEMENT EST CONFIRME ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE JOUSSE A ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, SUR DEMANDE DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE SALIN, A RESTITUER DES MARCHANDISES A LADITE FAILLITE ET, A DEFAUT DE RESTITUTION DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, A EN VERSER LA VALEUR ;

QUE, SUR APPEL DE JOUSSE, CE JUGEMENT A ETE CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;

QUE JOUSSE, PRETENDANT ALORS RESTITUER LA MARCHANDISE, S'EST HEURTE AU REFUS DU SYNDIC EXCIPIANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU AU JUGEMENT CONFIRME ;

QUE JOUSSE AYANT SAISI LA COUR D'APPEL DE L'INTERPRETATION DE SON PRECEDENT ARRET, LA COUR, ESTIMANT QUE LE JUGEMENT N'AVAIT PU RECEVOIR EXECUTION EN RAISON DE L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL, A DIT QUE JOUSSE DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET PRECEDEMMENT RENDU OU DE L'ACQUIESCEMENT A CE DERNIER ;

ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT AINSI AU DELAI D'APPEL UN EFFET SUSPENSIF QU'IL AVAIT PERDU PAR LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI CONFERAIT AU SYNDIC UN DROIT ACQUIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 2 JUILLET 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-14 016. FLOQUET C/ JOUSSE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COULET ET CAIL.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

APPEL - CONFIRMATION - EFFETS.

CETTE CONFIRMATION RECONNAIT CE DROIT ACQUIS DE L'INTIME.

PAR SUITE LE DELAI IMPARTI A UN PLAIDEUR PAR UN JUGEMENT CONFIRME N'EST PAS SUSPENDU PAR L'APPEL, ET COURT DE LA DATE FIXEE PAR LE JUGEMENT.

L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI ATTRIBUE UN EFFET SUSPENSIF A L'ACTE D'APPEL, NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS RESULTANT, POUR L'INTIME, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL LORSQUE CE JUGEMENT EST CONFIRME.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 03 mars 1967, pourvoi n°JURITEXT000006974930, Bull. civ.N 105
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 105
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 03/03/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974930
Numéro NOR : JURITEXT000006974930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-03-03;juritext000006974930 ?
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