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27/02/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006974552

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 1967, JURITEXT000006974552


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANEELS A ETE VICTIME, LE 27 AOUT 1955, D'UN GRAVE ACCIDENT CORPOREL DONT MANNHARDT A ETE DECLARE RESPONSABLE, QU'IL A CONCLU, LE 26 JUIN 1958, APRES AVOIR ETE SOUMIS A L'EXAMEN D'UN MEDECIN EXPERT X... PAR JUSTICE AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, ASSUREUR DE MANNHARDT, UNE TRANSACTION PAR LAQUELLE IL DONNAIT QUITTANCE DEFINITIVE ET SANS RESERVE DE LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE VERSEE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE DANEELS A ENSUITE ASSIGNE MANNHARDT ET LA PROVID

ENCE AUX FINS D'ANNULATION DE LA TRANSACTION, SOUTENA...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANEELS A ETE VICTIME, LE 27 AOUT 1955, D'UN GRAVE ACCIDENT CORPOREL DONT MANNHARDT A ETE DECLARE RESPONSABLE, QU'IL A CONCLU, LE 26 JUIN 1958, APRES AVOIR ETE SOUMIS A L'EXAMEN D'UN MEDECIN EXPERT X... PAR JUSTICE AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, ASSUREUR DE MANNHARDT, UNE TRANSACTION PAR LAQUELLE IL DONNAIT QUITTANCE DEFINITIVE ET SANS RESERVE DE LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE VERSEE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE DANEELS A ENSUITE ASSIGNE MANNHARDT ET LA PROVIDENCE AUX FINS D'ANNULATION DE LA TRANSACTION, SOUTENANT QU'ETAIT APPARUE, POSTERIEUREMENT A SA CONCLUSION, UNE ULCERATION MORBIDE DE SON TALON GAUCHE AYANT NECESSITE QUATRE INTERVENTIONS CHIRURGICALES, QUI CONSTITUAIT UNE INFIRMITE NOUVELLE IMPREVISIBLE AU MOMENT DE LA TRANSACTION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DANEELS MAL FONDE EN SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECISE LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT APPUYEE POUR DECLARER L'ULCERATION DU TALON MEDICALEMENT PREVISIBLE ET AURAIT AINSI ENTACHE SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE CE SERAIT PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE DES TERMES DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'ELLE AURAIT PU ABOUTIR A UNE TELLE CONCLUSION PUISQUE AUCUNE RESERVE N'Y FIGURAIT CONCERNANT D'EVENTUELLES INTERVENTIONS CHIRURGICALES QUE DANEELS AVAIT DU SUBIR A LA SUITE DE CE TROUBLE NOUVEAU ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LE RAPPORT ETABLI LE 27 JANVIER 1958 PAR L'EXPERT Y... DECRIVAIT LES DESORDRES IMPORTANTS SURVENUS A LA JAMBE GAUCHE DE DANEELS, FAISAIT ETAT D'UNE ESCARRE DU TALON GAUCHE AYANT NECESSITE DE LONGS MOIS DE SOINS ;

QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE L'ETAT PRESENTEMENT INVOQUE PAR DANEELS RESULTAIT D'UNE LESION DONT L'EXISTENCE, CONSTATEE DANS UN DOCUMENT MEDICAL QU'ILS N'ONT PAS DENATURE, ETAIT CONNUE DE LUI LORSQU'IL A TRANSIGE ET QU'ILS ONT JUSTEMENT DECIDE DES LORS QUE L'ERREUR QU'IL AVAIT PU COMMETTRE SUR LA GRAVITE DE SON PREJUDICE NE CONSTITUAIT PAS L'ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE LA TRANSACTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11471. DANEELS C/ MANNHARDT ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE PRADO ET CELICE. A RAPPROCHER : 24 MAI 1966, BULL 1966, I, N° 317 (2EME), P 241 ET L'ARRET CITE.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION TRANSACTION AGGRAVATION POSTERIEURE PORTEE.

L'ERREUR DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT SUR LA GRAVITE DE SON PREJUDICE N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE LA TRANSACTION QU'ELLE A CONSENTI EN DONNANT QUITTANCE DEFINITIVE DE LA SOMME VERSEE PAR L'ASSUREUR DES LORS QU'ELLE CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE LA LESION CAUSE DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 27 février 1967, pourvoi n°JURITEXT000006974552, Bull. civ.N 80
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 80
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 27/02/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974552
Numéro NOR : JURITEXT000006974552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-02-27;juritext000006974552 ?
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