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22/02/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006974574

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1967, JURITEXT000006974574


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE COLOMBAT, QUI OCCUPAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'OUEST AFRICAIN POUR LA SOCIETE DES PNEUMATIQUES DUNLOP ET A ETE LICENCIE LE 2 OCTOBRE 1959, PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE DE 6250 FRANCS POUR TENIR COMPTE DU TAUX D'ABATTEMENT SUBI PAR SA RETRAITE DU FAIT DE SON DEPART

ANTICIPE, AU MOTIF QUE LE RECU PAR LUI SIGNE LE 11 MA...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE COLOMBAT, QUI OCCUPAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'OUEST AFRICAIN POUR LA SOCIETE DES PNEUMATIQUES DUNLOP ET A ETE LICENCIE LE 2 OCTOBRE 1959, PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE DE 6250 FRANCS POUR TENIR COMPTE DU TAUX D'ABATTEMENT SUBI PAR SA RETRAITE DU FAIT DE SON DEPART ANTICIPE, AU MOTIF QUE LE RECU PAR LUI SIGNE LE 11 MAI 1960 S'ANALYSAIT EN UNE VERITABLE TRANSACTION, TOUT AU MOINS EN CE QUI CONCERNAIT LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 90000 FRANCS A LUI ALLOUEE AU TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, A LA PLACE DE LA RENTE VIAGERE DE 6250 FRANCS INITIALEMENT ENVISAGEE, ALORS QUE, PAS PLUS EXPLICITEMENT QU'IMPLICITEMENT, IL NE RESSORT DES MOTIFS DUDIT ARRET QU'IL Y AIT EU CONCESSIONS RECIPROQUES CONSENTIES DE PART ET D'AUTRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE RECU DU 11 MAI 1960 AVAIT ETE SIGNE A TITRE TRANSACTIONNEL SIX MOIS APRES LE LICENCIEMENT ET AVAIT ETE PRECEDE DE DISCUSSIONS ENTRE LES PARTIES ;

QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE QUE COLOMBAT S'ETAIT VU OFFRIR, BENEVOLEMENT, UNE RENTE ANNUELLE EN SUS DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, POUR, PRINCIPALEMENT , COMPENSER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT SURVENUE AVANT L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE ;

QU'IL AVAIT PROTESTE CONTRE UNE OFFRE QU'IL ESTIMAIT INSUFFISANTE ET AVAIT ACCEPTE QUE CETTE RENTE SOIT CONVERTIE EN UNE SOMME FORFAITAIRE REPRESENTANT LE CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE UN PEU SUPERIEURE A CELLE INITIALEMENT PROPOSEE, CE QUI CORRESPONDAIT DU RESTE A SON PROPRE DESIR ;

QU'IL NE POUVAIT SOUTENIR PLUSIEURS ANNEES APRES SANS AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE, QUE SA SIGNATURE LUI AURAIT ETE EXTORQUEE PAR DES MANOEUVRES DOLOSIVES ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE L'EXISTENCE DE CONCESSIONS RECIPROQUES QUE, TOUT AU MOINS EN CE QUI CONCERNAIT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT COMPLEMENTAIRE ET BENEVOLE, L'ECRIT DU 11 MAI 1960 S'ANALYSAIT EN UNE VERITABLE TRANSACTION ACCEPTEE PAR COLOMBAT ET EXECUTEE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-40 170. COLOMBAT C/ SOCIETE ANONYME DES PNEUMATIQUES DUNLOP. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET DESACHE.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - CONCESSIONS RECIPROQUES - EXISTENCE.

APRES AVOIR RELEVE QU'UN SALARIE CONGEDIE AVANT L'AGE DE LA RETRAITE, S'ETANT VU OFFRIR UNE RENTE TENANT COMPTE DU TAUX D'ABATTEMENT SUBI PAR SA PENSION DU FAIT DE SON DEPART ANTICIPE, AVAIT PROTESTE CONTRE L'INSUFFISANCE DE CETTE OFFRE PUIS ACCEPTE UNE SOMME FORFAITAIRE REPRESENTANT LE CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE UN PEU SUPERIEURE A CELLE INITIALEMENT PROPOSEE, LES JUGES DU FOND, CONSTATANT L'EXISTENCE DE CONCESSIONS RECIPROQUES, EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LE RECU DU VERSEMENT DE CETTE SOMME SIGNE PAR L'INTERESSE CONSTITUAIT UNE TRANSACTION, ACCEPTEE ET EXECUTEE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 22 février 1967, pourvoi n°JURITEXT000006974574, Bull. civ.N 176
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 176
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 22/02/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974574
Numéro NOR : JURITEXT000006974574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-02-22;juritext000006974574 ?
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