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06/02/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006974422

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1967, JURITEXT000006974422


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D 'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DU CONTRAT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DOCTEUR Y...

N'ETAIT PAS ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D 'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DU CONTRAT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DOCTEUR Y... N'ETAIT PAS ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE EN TANT QUE SALARIE DU CHEF DE SON ACTIVITE DE MEDECIN DU TRAVAIL A LA SOCIETE DES GAZOGENES ET MATERIELS MECANIQUES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE MEME S'IL ETAIT TENU DE RESPECTER UN HORAIRE CONVENU, DE N'EXERCER QU'AU PROFIT DES SEULS MEMBRES DE L'ENTREPRISE ET D'OBSERVER UN PREAVIS EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE, LES HONORAIRES QU'IL RECEVAIT EN CONTREPARTIE, MINIMES PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS, N'AVAIENT PAS DE SIGNIFICATION ECONOMIQUE POUR LUI, ET QUE L'INDEPENDANCE ENTIERE DONT IL JOUISSAIT DANS L'EXERCICE DE SON ART ETAIT EXCLUSIVE D'UNE SUBORDINATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NI L'INDEPENDANCE DU DOCTEUR Y... DANS L'EXERCICE DE SON ART, NI LA NATURE DU SURPLUS DE SON ACTIVITE, NE FAISAIENT OBSTACLE A L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA SOCIETE ET LUI, SI POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONVENUES, LE DOCTEUR X... ASTREINT A DIVERSES SUJETIONS ET A L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE LESQUELLES LE METTAIENT DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE, COMME L'AVAIENT CONSTATE LES PREMIERS JUGES NON CONTREDITS DE CE CHEF PAR L'ARRET CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-12 434. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ SOCIETE DES GAZOGENES ET MATERIELS MECANIQUES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 14 DECEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 947, P 794.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN DU TRAVAIL.

LE MEDECIN DU TRAVAIL QUI, POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DE CETTE ACTIVITE, EST ASTREINT A DIVERSES SUJETIONS ET A L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT VIS-A-VIS DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOIE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION DE NATURE A ENTRAINER SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE MEME S'IL EST INDEPENDANT DANS L'EXERCICE DE SON ART ET S'IL EXERCE, PAR AILLEURS, LA MEDECINE LIBERALE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 06 février 1967, pourvoi n°JURITEXT000006974422, Bull. civ.N 132
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 132
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 06/02/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974422
Numéro NOR : JURITEXT000006974422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-02-06;juritext000006974422 ?
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