La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

31/01/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006974669

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1967, JURITEXT000006974669


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES LESIONS SUBIES PAR X... ETAIENT IMPUTABLES A UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU HORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL, ALORS QUE C'EST A L'ASSURE D'APPORTER LA PREUVE CERTAINE QUE L'ACCIDENT A EU LIEU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET QUE CE N'EST QU'AUTANT QUE CETTE PREUVE EST RAPPORTEE QU'IL PEUT BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE POUR LES LESIONS CONSTATEES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES

DU FOND ONT RELEVE QUE LE 19 NOVEMBRE 1962, VERS 7 H ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES LESIONS SUBIES PAR X... ETAIENT IMPUTABLES A UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU HORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL, ALORS QUE C'EST A L'ASSURE D'APPORTER LA PREUVE CERTAINE QUE L'ACCIDENT A EU LIEU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET QUE CE N'EST QU'AUTANT QUE CETTE PREUVE EST RAPPORTEE QU'IL PEUT BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE POUR LES LESIONS CONSTATEES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE 19 NOVEMBRE 1962, VERS 7 H 45, X... MARIO A AVISE SON CHEF D'EQUIPE QU'EN JETANT UNE CHARGE DE MASSELOTTE AU FOUR, IL S'ETAIT COGNE LE COUDE GAUCHE SUR UN LINGOT MIS A CHAUFFER, QU'IL S'EST RENDU VERS 8 H 45 A L'INFIRMERIE, QUE L'INFIRMIERE A CONSTATE QU'IL PRESENTAIT EN EFFET UNE FORTE LUXATION DU COUDE, CE QUI A ETE CONFIRME PAR DEUX CERTIFICATS MEDICAUX DELIVRES L'UN LE JOUR MEME, L'AUTRE LE LENDEMAIN, PRESCRIVANT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRENTE JOURS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT SERIEUX PERMETTANT D'ATTRIBUER CETTE LUXATION A UNE AUTRE ORIGINE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, BIEN QUE L'ACCIDENT N'AIT PAS EU DE TEMOIN, CE QUI S'EXPLIQUE DU FAIT QUE LES OUVRIERS AU COURS DE LEUR TRAVAIL SE TOURNENT MUTUELLEMENT LE DOS, QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES CIRCONSTANCES GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT QUE X... AVAIT BIEN, AINSI QU'IL LE PRETEND, ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ;

QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 362. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1953, BULL 1953, IV, N° 139, P 104 ;

19 JUIN 1953, BULL 1953, IV, N° 490, P 355 ;

18 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, IV, N° 724, P 527 ;

18 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, IV, N° 725, P 528 ;

12 AVRIL 1956, BULL 1956, IV, N° 322, P 233.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - DECLARATION DE LA VICTIME - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER AVAIT AVISE SON CHEF D'EQUIPE QU'IL VENAIT DE SE BLESSER AU COURS DE SON TRAVAIL, QU'EXAMINE A L'INFIRMERIE UNE HEURE PLUS TARD, IL A ETE RECONNU ATTEINT, AU SIEGE DU TRAUMATISME ALLEGUE, D'UNE LESION CONFIRMEE LE JOUR MEME PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, LES JUGES DU FOND EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT SERIEUX PERMETTANT D'ATTRIBUER CETTE LESION A UNE AUTRE ORIGINE, PEUVENT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES, ESTIMER, BIEN QUE L'ACCIDENT N'AIT PAS EU DE TEMOIN, QU'IL EXISTE EN LA CAUSE DES CIRCONSTANCES GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT QUE L'INTERESSE A BIEN, AINSI QU'IL LE PRETEND, ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 31 janvier 1967, pourvoi n°JURITEXT000006974669, Bull. civ.N 114
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 114
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 31/01/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974669
Numéro NOR : JURITEXT000006974669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-01-31;juritext000006974669 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.