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30/01/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975229

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1967, JURITEXT000006975229


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS AUX ASSURANCES SOCIALES ET ALLOCATIONS FAMILIALES DES SOMMES VERSEES AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS EN LES CONSIDERANT A LA SUITE D'UN RAPPORT DE L'EXPERT Y... DES REMUNERATIONS, ALORS QUE CE RAPPORT QUI NE COMPORTAIT AUCUNE DEMONSTRATION DENATURAIT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE ETAT EN RAISON DE LA COMPLEXITE DU TRAVAIL ET DE L'INSUFFISANCE DES DOSSIERS FOURNIS ;

MAIS ATTENDU QUE, SAISIE D'OPPOSITIONS DE Z... A DES ...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS AUX ASSURANCES SOCIALES ET ALLOCATIONS FAMILIALES DES SOMMES VERSEES AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS EN LES CONSIDERANT A LA SUITE D'UN RAPPORT DE L'EXPERT Y... DES REMUNERATIONS, ALORS QUE CE RAPPORT QUI NE COMPORTAIT AUCUNE DEMONSTRATION DENATURAIT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE ETAT EN RAISON DE LA COMPLEXITE DU TRAVAIL ET DE L'INSUFFISANCE DES DOSSIERS FOURNIS ;

MAIS ATTENDU QUE, SAISIE D'OPPOSITIONS DE Z... A DES CONTRAINTES DELIVREES CONTRE LUI PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE EN SUITE DES REDRESSEMENTS DANS LES COMPTES DES COTISATIONS DUES PAR LUI POUR LE PERSONNEL EMPLOYE DANS SON ENTREPRISE D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL A PU, INTERPRETANT LES CONTRATS DE TRAVAIL DE SES EMPLOYES, ENTERINER L'AVIS DE L'EXPERT A... ELLE COMMIS SELON LEQUEL LES ALLOCATIONS, L'UNE FIXE ET L'AUTRE PROPORTIONNELLE AU MONTANT DE LA PRODUCTION DU SECTEUR DU SALARIE, INCLUSES DANS LESDITS CONTRATS DANS LA RUBRIQUE EN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE VOS FRAIS NE CONSTITUAIENT QUE POUR PARTIE DES SOMMES REPRESENTATIVES DE FRAIS ;

QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT A SOUMIS AUX PARTIES UN TRAVAIL PRESENTANT POUR CHAQUE AGENT L'INDICATION DES SOMMES DECLAREES AU FISC, LES RAPPELS EFFECTUES PAR LES CONTROLEURS DES ORGANISMES SOCIAUX ET LES RECTIFICATIONS SUGGEREES, QU'UN SECOND ETAT TENANT COMPTE DES OBSERVATIONS PRESENTEES N' A APPELE AUCUNE CRITIQUE DE Z..., QUE CELUI-CI, AYANT PRODUIT AUDIT EXPERT D... LES DOCUMENTS DONT IL DISPOSAIT ET S'ETANT EXPLIQUE SUR CE QU'IL ETAIT POSSIBLE D'EN DEDUIRE, S'EST TROUVE HORS D'ETAT DE POURSUIVRE LA DISCUSSION ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL ETAIT MAL VENU DE SOLLICITER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION QUI NE SAURAIT APPORTER D'ELEMENTS NOUVEAUX ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ENTERINER LA DETERMINATION DES COTISATIONS DUES POUR CHACUN DES SALARIES PROPOSEE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE ;

QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE LES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 1955 A UN TAUX PLUS ELEVE QUE CELUI RETENU POUR LES ANNEES SUIVANTES, AU MOTIF QUE, SI L'EMPLOYEUR ENTENDAIT CONTESTER LA TARIFICATION DU RISQUE, IL LUI APPARTENAIT DE SAISIR EN SON TEMPS LA JURIDICTION COMPETENTE ET QU'IL SE LIVRAIT A UNE MANOEUVRE DILATOIRE, ALORS QUE, TOUS MOYENS DE DEFENSE POUVANT ETRE INVOQUES A L'OCCASION D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, LA COUR DEVAIT SE DECLARER INCOMPETENTE OU TOUT AU MOINS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE FUT PRONONCEE SUR LE TAUX DE TARIFICATION DU RISQUE APPLICABLE SANS POUVOIR SANCTIONNER LE PRETENDU RETARD IMPUTE A L'EMPLOYEUR EN REJETANT SA RECLAMATION SUR LE POINT EN LITIGE QUI ECHAPPAIT A SA COMPETENCE ;

MAIS ATTENDU QUE Z... S'EST BORNE A RELEVER DANS DES CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL QUE LA DIFFERENCE DU TAUX APPLIQUE PAR L'EXPERT X... SALAIRES DE L'ANNEE 1955 (4,28) ET A CEUX DE 1956 ET 1957 (0,80) POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, NE POUVAIT S'EXPLIQUER, S'AGISSANT DU MEME PERSONNEL ET DES MEMES RISQUES, ET QUE SEUL LE TAUX DE 0,80 ETAIT JUSTIFIE ;

QUE L'EXPERT B... CEPENDANT EN SON RAPPORT QUE CE N'ETAIT QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1956 QUE CE TAUX AVAIT ETE RAMENE A 0,80 ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE C'EST SEULEMENT APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT C...
Z..., SANS AVOIR JAMAIS CONTESTE CETTE TARIFICATION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L193 ET L196 DU CODE DE SECURITE SOCIALE EST VENU S'ETONNER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE D'APPEL DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS QUE CETTE REDUCTION NE SOIT PAS APPLICABLE A L'ANNEE 1955 SANS AUTRE PRECISION, A PU ESTIMER QUE CETTE CONTESTATION TARDIVE N'ETAIT PAS SERIEUSE, ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MANOEUVRE DILATOIRE ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA DECISION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE, CONTENUE DANS UNE LETTRE DU 12 JUIN 1952 PRONONCANT L'EXCLUSION DE Z... EN QUALITE D'EMPLOYEUR DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES ETAIT MOTIVEE PAR LE FAIT QU'A L'EPOQUE LEDIT EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'IL ETAIT SALARIE ET QU'IL PERCEVAIT DES ALLOCATIONS FAMILIALES A CE TITRE, ALORS QUE, AUX TERMES DE CETTE LETTRE, LA CAISSE SUSPENDAIT LE VERSEMENT DES PRESTATIONS AU MOTIF QUE LE REVENU DE L'INTERESSE ETAIT INSUFFISANT ET QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

MAIS ATTENDU QU'EN SES CONCLUSIONS D'APPEL COMPLEMENTAIRES, Z... A PRETENDU QU'EN LUI RECLAMANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'EMPLOYEUR POUR LES ANNEES 1954, 1955, 1956, 1957 ET 1958, ALORS QU'ELLE LUI AVAIT INDIQUE PAR LETTRE DU 12 JUIN 1952 QU'IL N'ETAIT REDEVABLE D'AUCUNE COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA CAISSE AVAIT RECONNU L'ERREUR QU'ELLE AVAIT ALORS COMMISE ET LUI EN DEVAIT REPARATION ;

QU'IL DEMANDAIT QU'ELLE LUI PAYE A CE TITRE LES PRESTATIONS FAMILIALES DUES POUR LES TROIS ENFANTS PENDANT CES CINQ ANNEES SAN LUI OPPOSER LA PRESCRIPTION LIMITANT A DEUX ANNEES SON DROIT A UN PAYEMENT ;

QUE LA CAISSE A SOUTENU QU'AU CONTRAIRE IL NE S'AGISSAIT NULLEMENT D'ERREUR, MAIS D'UNE DECISION QUI ETAIT MOTIVEE PAR LES DECLARATIONS A ELLE FAITES PAR Z... LE 9 FEVRIER 1952, SELON LESQUELLES IL AVAIT ETE SALARIE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1949, COTISANT ET PERCEVANT A CE TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CAISSE DE LA REGION PARISIENNE ET NE RECEVAIT D'AUTRE PART AUCUNE REMUNERATION POUR SES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE IMPRIMERIE DU PROGRES, QUE CETTE DECISION QUI NE S'APPLIQUAIT QU'A LA SITUATION AINSI EXPOSEE PAR Z... N'ENGAGEAIT NULLEMENT L'AVENIR NOTAMMENT DANS L'EVENTUALITE, QUI S'ETAIT REALISEE AU COURS D'UN CONTROLE, DE LA DECOUVERTE POSTERIEURE DE CHANGEMENTS INTERVENUS ET NON PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA CAISSE ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU AINSI, APPRECIANT TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEDUIRE QUE CET EMPLOYEUR QUI NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME D'AVOIR OMIS D'AVISER LADITE CAISSE DU CHANGEMENT INTERVENU DANS SA SITUATION NE POUVAIT SE PREVALOIR A SON ENCONTRE D'UNE ERREUR GENERATRICE DE RESPONSABILITE ;

QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

N° 65-10 025. Z... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BEURDELEY ET GALLAND. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1967, BULL 1967, IV, N° 45, P 36, ET LES ARRETS CITES.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR - CONTESTATION ELEVEE A L'OCCASION DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS.

AYANT RELEVE QUE CE N'EST QU'EN CAUSE D'APPEL ET APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'UN EMPLOYEUR S'EST AVISE DE FORMULER DES OBJECTIONS, D'AILLEURS IMPRECISES, SUR LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL LUI AVAIT ETE FAIT APPLICATION POUR UNE DES ANNEES CONSIDEREES ALORS QU'IL N'AVAIT JAMAIS CONTESTE CETTE TARIFICATION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE CONTESTATION TARDIVE N'EST PAS SERIEUSE ET QUE S'AGISSANT D'UNE MANOEUVRE DILATOIRE, ELLE N'IMPOSEPAS QU'IL SOIT SURSIS A L'EXAMEN DE L'OPPOSITION FORMEE PAR L'INTERESSE A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 30 janvier 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975229, Bull. civ.N 108
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 108
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 30/01/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975229
Numéro NOR : JURITEXT000006975229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-01-30;juritext000006975229 ?
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