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30/01/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975223

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1967, JURITEXT000006975223


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946 CONFIRME PAR CELUI DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MOISELLE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA SOCIETE HUARD UCF REPARATION D'UNE REDUCTION D'HORAIRE HEBDOMADAIRE IMPOSEE PAR CELLE-CI, ALORS QU'IL ETAIT OUVRIER A SON SERVICE, POUR SANCTIONNER DES

FAITS DE GREVE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR DOIT DEME...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946 CONFIRME PAR CELUI DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MOISELLE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE LA SOCIETE HUARD UCF REPARATION D'UNE REDUCTION D'HORAIRE HEBDOMADAIRE IMPOSEE PAR CELLE-CI, ALORS QU'IL ETAIT OUVRIER A SON SERVICE, POUR SANCTIONNER DES FAITS DE GREVE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR DOIT DEMEURER MAITRE DU Y... HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL TANT QU'IL RESPECTE LA REGLE DES 40 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ;

QU'EN REDUISANT A CE Y... LA DUREE DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE PENDANT UNE GREVE TOURNANTE S'ETENDANT SUR PLUSIEURS JOURS OU PLUSIEURS SEMAINES, IL NE PORTE ATTEINTE NI AU DROIT CONTRACTUEL DES TRAVAILLEURS, NI AU DROIT DE GREVE ET QU'IL NE COMMET AUCUNE FAUTE EN OPERANT UNE DISCRIMINATION ENTRE GREVISTES ET NON GREVISTES, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AVANT LE MOUVEMENT DE GREVE, LE Y... DE TRAVAIL COMPORTAIT 43 HEURES PAR SEMAINE QUE, DES LORS, LE SALAIRE AUQUEL LES OUVRIERS AVAIENT DROIT ETAIT CELUI CORRESPONDANT A CET HORAIRE HEBDOMADAIRE, DE SORTE QU'EN REDUISANT CELUI-CI A RAISON DES FAITS DE GREVE, L'EMPLOYEUR A SANCTIONNE L'USAGE D'UN DROIT GARANTI PAR LA CONSTITUTION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES DEBRAYAGES-SURPRISES NOMBREUX ET REPETES, D'UNE HEURE ENVIRON PAR SEMAINE, EFFECTUES PAR UNE PARTIE DES OUVRIERS EN VUE D'OBTENIR LA SATISFACTION DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, S'ETAIENT FAITS PAR ROULEMENT ENTRE LES DIFFERENTS ATELIERS, SANS PREAVIS, A DES JOURS ET HEURES VARIABLES ENTRE LE 1ER ET LE 29 SEPTEMBRE 1963 ET AVAIENT FAIT SUITE A UN REFUS D'EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EXCEDANT L'HORAIRE HABITUEL QU'EXIGEAIENT LES LIVRAISONS D'UN CARNET DE COMMANDES PARTICULIEREMENT REMPLI ;

QU'ACCOMPAGNES DE MANIFESTATIONS ET DEFILES, ILS AVAIENT ETE DE NATURE A CREER DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE ET DANS L'ORGANISATION DE SA PRODUCTION UNE PERTURBATION ANORMALE, GRAVE ET COUTEUSE, EXORBITANTE DE L'EXERCICE REGULIER DU DROIT DE GREVE ET MANIFESTEMENT ABUSIVE, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GREVE ILLICITE QUI NE POUVAIT BENEFICIER DE LA PROTECTION DE LA LOI ;

QUE, CONFIRMANT CETTE DECISION DONT IL RESULTE QUE, SOUS LE COUVERT DU DROIT DE GREVE, MOISELLE, EN PARTICIPANT A CES AGISSEMENTS, A COMMIS UN MANQUEMENT GRAVE AUX CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL RELEVE LE CARACTERE SYNALLAGMATIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL AINSI EXECUTE DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES QU'IL PREVOYAIT OU QUI ETAIENT PRATIQUEES DANS LA PROFESSION ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT UN USAGE LICITE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, SANS PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORNE CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-40155. MOISELLE C/ SOCIETE ANONYME HUARD-UCF. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS ET MARTIN-MARTINIERE.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - DESORGANISATION DE LA PRODUCTION.

EN PARTICIPANT A CES AGISSEMENTS - UN SALARIE COMMET UN MANQUEMENT GRAVE AUX CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL - ET L'EMPLOYEUR QUI SANCTIONNE L'INTERESSE - FAIT UN USAGE LICITE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE - SANS PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE.

PRESENTENT LE CARACTERE D'UNE GREVE ILLICITE LES DEBRAYAGES-SURPRISES, NOMBREUX ET REPETES, EFFECTUES PAR UNE PARTIE DES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE EN VUE D'OBTENIR LA SATISFACTION DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, ACCOMPAGNES DE MANIFESTATIONS ET DE DEFILES, ET DE NATURE A CREER DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE ET DANS L'ORGANISATION DE SA PRODUCTION UNE PERTURBATION ANORMALE, GRAVE ET COUTEUSE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 30 janvier 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975223, Bull. civ.N 99
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 99
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 30/01/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975223
Numéro NOR : JURITEXT000006975223 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-01-30;juritext000006975223 ?
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