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23/01/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006974510

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1967, JURITEXT000006974510


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PARVENIR AU RECOUVREMENT DES CONFISCATIONS ET AMENDES MISES A LA CHARGE DE KACHINSKY PAR DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1949, LE TRESORIER PRINCIPAL DU 16E ARRONDISSEMENT A FAIT SIGNIFIER A L'INTERESSE, UNE PREMIERE FOIS A SON DOMICILE ..., A PARIS, 16E, ET UNE SECONDE FOIS, EN RAISON DE SON ABSENCE, A LA MAIRIE, L'EXTRAIT D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DU 16 DECEMBRE 1960 FIXANT A 5 ANS LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A

L'ORDONNANCE PRECITEE D'AVOIR FIXE LA DUREE DE...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PARVENIR AU RECOUVREMENT DES CONFISCATIONS ET AMENDES MISES A LA CHARGE DE KACHINSKY PAR DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1949, LE TRESORIER PRINCIPAL DU 16E ARRONDISSEMENT A FAIT SIGNIFIER A L'INTERESSE, UNE PREMIERE FOIS A SON DOMICILE ..., A PARIS, 16E, ET UNE SECONDE FOIS, EN RAISON DE SON ABSENCE, A LA MAIRIE, L'EXTRAIT D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DU 16 DECEMBRE 1960 FIXANT A 5 ANS LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE PRECITEE D'AVOIR FIXE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS A 5 ANS, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LA REQUETE PRESENTEE AU JUGE INDIQUAIT QUE LA DUREE DE LA CONTRAINTE DEVAIT ETRE FIXEE A 5 ANS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1944, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR CELLE DU 6 JANVIER 1945 ET PAR LA LOI DU 7 OCTOBRE 1946, ALORS QU'EN DISPOSANT ESSENTIELLEMENT, EN SON ALINEA 1ER, QUE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EST FIXEE CONFORMEMENT AU BAREME PENAL EN VIGUEUR, L'ARTICLE 31 PRECITE N'A PAS, EN MATIERE DE PROFITS ILLICITES, PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE ETABLI EN DROIT COMMUN D'UN MINIMUM ET D'UN MAXIMUM DETERMINES POUR CHAQUE ECHELON DANS L'IMPORTANCE DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ENTRE LESQUELS LE JUGE A LA FACULTE D'ARBITRER LA DUREE DE L'EMPRISONNEMENT ET QUE SI LES ALINEAS 2 ET SUIVANTS ONT EU POUR OBJET D'ELEVER LE MAXIMUM DE LA CONTRAINTE, LE MINIMUM DEMEURAIT REGI PAR LE BAREME PENAL EN VIGUEUR, D'OU IL SUIT QU'EN FIXANT LA CONTRAINTE PAR CORPS AU MAXIMUM PREVU, SOIT 5 ANS, PARCE QUE LA REQUETE QUI LUI ETAIT PRESENTEE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DECLARAIT QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR, LA CONTRAINTE DEVAIT ETRE FIXEE A 5 ANS, LE JUGE N'A PAS FAIT USAGE DU POUVOIR QUI LUI EST RECONNU DE FIXER LA CONTRAINTE ENTRE LE MINIMUM ET LE MAXIMUM PREVUS PAR LA LOI ET S'EST BORNE A SE CONFORMER A CE QU'IL CROYAIT ETRE L'APPLICATION PURE ET SIMPLE DE CELLE-CI;

MAIS ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR EN FIXANT A 5 ANS LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR FIXE A 5 ANS, SOIT LE MAXIMUM PREVU PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, ALORS QUE KACHINSKY AYANT 60 ANS REVOLUS AU MOMENT DE LA CONDAMNATION, LA DUREE DE LA CONTRAINTE DEVAIT ETRE REDUITE DE MOITIE;

MAIS ATTENDU QUE, KACHINSKY AYANT ATTEINT SA SOIXANTIEME ANNEE LE 29 SEPTEMBRE 1960, IL RESULTE DE L'ARTICLE 751, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'IL BENEFICIE DE PLEIN DROIT DE LA REDUCTION LEGALE;

QU'IL IMPORTE PEU, DES LORS, QUE LE JUGE QUI A FIXE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE SE SOIT PAS EXPLIQUE ET QU'IL EST SANS INTERET QUE KACHINSKY AIT EU SOIXANTE ANS REVOLUS ENTRE LA DECISION DE CONDAMNATION ET L'ORDONNANCE FIXANT LA DUREE DE LA CONTRAINTE, LE CONDAMNE BENEFICIANT DE PLEIN DROIT, AU MOMENT DE L'EXECUTION, DE LA REDUCTION DE MOITIE DES QU'IL A ATTEINT SA SOIXANTIEME ANNEE;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE ACCUEILLI;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR DES FAITS DE COMMERCE AVEC L'ENNEMI PRESENTANT UN CARACTERE NETTEMENT POLITIQUE, - ALORS QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR DES INFRACTIONS DE CETTE NATURE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1944 TENDANT A CONFISQUER LES PROFITS ILLICITES PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DES CONFISCATIONS ET AMENDES PEUT DONNER LIEU A LA CONTRAINTE PAR CORPS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 DECEMBRE 1960 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N° 62-14008. WITOLD X...
Y... C/ RECEVEUR-PERCEPTEUR DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM VIDART ET SOURDILLAT.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

1 PROFITS ILLICITES CONTRAINTE PAR CORPS DUREE REDUCTION SEXAGENAIRES APPLICATION DE PLEIN DROIT.

1 LE CONDAMNE POUR PROFITS ILLICITES BENEFICIE DE PLEIN DROIT, AU MOMENT DE L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, DE LA REDUCTION DE MOITIE DE SA DUREE DES QU'IL A ATTEINT SA SOIXANTIEME ANNEE. IL IMPORTE PEU QUE LE JUGE, QUI A FIXE CETTE DUREE, NE SE VOIT PAS EXPLIQUE ET QUE L'INTERESSE AIT EU SOIXANTE ANS REVOLUS ENTRE LA DECISION DE CONDAMNATION ET L'ORDONNANCE FIXANT LA DUREE DE LA CONTRAINTE.

2 PROFITS ILLICITES CONTRAINTE PAR CORPS APPLICATION.

2 LE DEFAUT DE PAYEMENT DES CONFISCATIONS ET AMENDES PRONONCEES EN MATIERE DE PROFITS ILLICITES PEUT DONNER LIEU A LA CONTRAINTE PAR CORPS.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 23 jan. 1967, pourvoi n°JURITEXT000006974510, Bull. civ.N 41
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 41
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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 23/01/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974510
Numéro NOR : JURITEXT000006974510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-01-23;juritext000006974510 ?
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