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12/01/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975099

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1967, JURITEXT000006975099


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA SCISSION DE LA SOCIETE LANGE DE SAINT-NAZAIRE EN DEUX ENTREPRISES, L'UNE DE CONSTRUCTIONS NAVALES A SAINT-NAZAIRE, L'AUTRE DE TUYAUTERIE ET CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE A PARIS, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AU MOTIF QUE CETTE DEUXIEME ENTREPRISE ETAIT NOUVELLE, LUI A NOTIFIE POUR 1962 ET 1963 DES TAUX DE COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL SUPERIEURS A CEUX FIXES POUR LA SOCIETE LANGE AVANT SON DEMEMBREMENT ;

QUE SUR LE REFUS DE L'ENTREPRISE LANGE DE PARIS DE REGLER SES COTISATIONS SUR LA BASE AINSI FIXEE, CELLE-CI, A LA SUITE DE D

EUX MISES EN DEMEURE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA SCISSION DE LA SOCIETE LANGE DE SAINT-NAZAIRE EN DEUX ENTREPRISES, L'UNE DE CONSTRUCTIONS NAVALES A SAINT-NAZAIRE, L'AUTRE DE TUYAUTERIE ET CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE A PARIS, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AU MOTIF QUE CETTE DEUXIEME ENTREPRISE ETAIT NOUVELLE, LUI A NOTIFIE POUR 1962 ET 1963 DES TAUX DE COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL SUPERIEURS A CEUX FIXES POUR LA SOCIETE LANGE AVANT SON DEMEMBREMENT ;

QUE SUR LE REFUS DE L'ENTREPRISE LANGE DE PARIS DE REGLER SES COTISATIONS SUR LA BASE AINSI FIXEE, CELLE-CI, A LA SUITE DE DEUX MISES EN DEMEURE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) A DE CETTE DIFFICULTE SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE ;

QUE SUR CONTREDIT DE LANGE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN L'ESPECE LANGE NE POUVAIT SAISIR LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE D'UN LITIGE RESSORTISSANT AU CONTENTIEUX TECHNIQUE ;

QUE, TOUTEFOIS, CETTE DIFFICULTE N'AYANT PAS ETE, EN TEMPS UTILE, SOUMISE A LA JURIDICTION DE CE CONTENTIEUX TECHNIQUE, LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE ETAIT DEVENUE EN CONSEQUENCE DEFINITIVE ET QU'AINSI LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT HABILITEE A CONNAITRE DES POURSUITES EN RECOUVREMENT INTRODUITES PAR L'URSSAF ;

ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE LANGE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA QUESTION SOULEVEE A SAVOIR CELLE DE LA NATURE JURIDIQUE DE CET ETABLISSEMENT N'AURAIT ETE DE LA COMPETENCE DU JUGE DU DROIT COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE QUE SI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SAISIE DANS LES DELAIS DE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE A CE SUJET AVAIT RENVOYE DEVANT CE JUGE L'EXAMEN DE CETTE QUESTION, QU'ELLE AURAIT TENUE POUR PREJUDICIELLE, ALORS QUE LA QUESTION LITIGIEUSE ETANT BIEN DE LA COMPETENCE DU JUGE DU DROIT COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, AUCUNE RAISON VALABLE NE S'OPPOSAIT A CE QUE CE JUGE SOIT SAISI A L'OCCASION DE LA CONTESTATION D'UNE MISE EN DEMEURE, ET QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS N'A PU ECARTER CETTE OBJECTION QU'AU PRIX D'UNE IRREDUCTIBLE CONTRADICTION QUI A CONSISTE A CONFIRMER LA DECISION D'INCOMPETENCE DES PREMIERS JUGES TOUT EN RENVOYANT LES PARTIES DEVANT CEUX-CI POUR ETRE STATUE AU FOND ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT OBSERVE QUE SI LANGE AVAIT SAISI LE CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE DIFFICULTE AYANT TRAIT AUX MISES EN DEMEURE A LUI DELIVREES PAR L'URSSAF, IL S'ETAIT CEPENDANT ANTERIEUREMENT ABSTENU DE SE POURVOIR CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE PORTANT FIXATION DU NOUVEAU TAUX DE LA COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL S'APPLIQUANT A SON ENTREPRISE DE PARIS ;

QUE CETTE DECISION RELEVANT DU CONTENTIEUX TECHNIQUE AURAIT DU ETRE PREALABLEMENT DEFEREE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, PARCE QUE CONSTITUANT PAR SA NATURE UNE QUESTION PREJUDICIELLE A CELLE RELEVANT DU CONTENTIEUX GENERAL DONT LES JUGES D'APPEL AVAIENT A CONNAITRE ;

ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LANGE AVAIT OMIS D'EXERCER SON RECOURS DANS LE DELAI DE LA LOI, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE VALABLEMENT QUE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE ETAIT AINSI DEVENUE DEFINITIVE A SON EGARD, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'ETAIT A TORT DECLAREE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI N'EXISTAIT PAS ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE LUI RENVOYER LE LITIGE POUR ETRE PAR ELLE STATUE AU FOND SUR L'ACTION EN RECOUVREMENT DONT IL ETAIT L'OBJET DE LA PART DE L'URSSAF ;

ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 610. LANGE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS. PRESIDENT : M PERRET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CALON ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 17 OCTOBRE 1963, BULL 1963, 4, N° 703, P 583. A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1953, BULL 1953, 4, N° 317, P 233 ;

19 OCTOBRE 1956, BULL 1956, 4, N° 761, P 569 ;

20 FEVRIER 1959, BULL 1959, 2, N° 183, P 119 ;

27 MAI 1959, BULL 1959, 2, N° 399, P 260 ;

27 JUIN 1963, BULL 1963, 4, N° 550, P 453 ;

4 OCTOBRE 1963, BULL 1963, 4, N° 658, P 546 ;

17 MARS 1964, BULL 1964, 4, N° 265, P 218 ;

10 JUIN 1964, BULL 1964, 2, N° 463, P 347 ;

10 FEVRIER 1965, BULL 1965, 2, N° 141, P 101 ;

19 JUILLET 1965, BULL 1965, 2, N° 673, P 469.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - CONTESTATION A L PAR L'EMPLOYEUR - CONTESTATION ELEVEE 'OCCASION DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS.

SI LA CONTESTATION ELEVEE A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE PORTANT FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL RELEVE DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ET CONSTITUE, PAR SA NATURE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE A CELLE QUE PEUT MOTIVER DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL LE RECOUVREMENT DESDITES COTISATIONS, UNE TELLE QUESTION PREJUDICIELLE N'EXISTE PAS LORSQUE, L'EMPLOYEUR AYANT OMIS DE SAISIR DANS LE DELAI LEGAL LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE, CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE A SON EGARD.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 12 janvier 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975099, Bull. civ.N 45
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 45
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 12/01/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975099
Numéro NOR : JURITEXT000006975099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-01-12;juritext000006975099 ?
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