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09/01/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006974501

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 janvier 1967, JURITEXT000006974501


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 1ER OCTOBRE 1964), QUE, PAR ACTE DU 15 FEVRIER 1957 LES CONSORTS D..., Y... ET C... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX B... UNE MAISON SISE A VERNEUIL-SUR-AVRE, POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE CHARCUTERIE, ETANT STIPULE QUE LES PRENEURS POURRAIENT CEDER LEUR BAIL A UN SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE MAIS SEULEMENT PAR ACTE AUTHENTIQUE AUQUEL LES BAILLEURS SERAIENT APPELES A CONCOURIR;

QUE LES EPOUX B... AYANT PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUIN 1961 PASSE PAR L'ENTREPRISE DE FERRE, AGENT D'AF

FAIRES, CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE ET LEUR BAIL AUX ...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 1ER OCTOBRE 1964), QUE, PAR ACTE DU 15 FEVRIER 1957 LES CONSORTS D..., Y... ET C... ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX B... UNE MAISON SISE A VERNEUIL-SUR-AVRE, POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE CHARCUTERIE, ETANT STIPULE QUE LES PRENEURS POURRAIENT CEDER LEUR BAIL A UN SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE MAIS SEULEMENT PAR ACTE AUTHENTIQUE AUQUEL LES BAILLEURS SERAIENT APPELES A CONCOURIR;

QUE LES EPOUX B... AYANT PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUIN 1961 PASSE PAR L'ENTREPRISE DE FERRE, AGENT D'AFFAIRES, CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE ET LEUR BAIL AUX EPOUX E... ET CEUX-CI AYANT LE 27 JUILLET 1961, NOTIFIE LA CESSION AUX BAILLEURS, CES DERNIERS ONT ASSIGNE LEURS LOCATAIRES ET LES CESSIONNAIRES POUR ENTENDRE DIRE QUE CETTE CESSION LEUR SERAIT INOPPOSABLE ET POUR ENTENDRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL;

QUE LES EPOUX B... ET LES EPOUX E... AYANT ALORS INVITE LES BAILLEURS A ASSISTER LE 8 OCTOBRE 1962 A LA REGULARISATION DE LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE, CEUX-CI ONT REFUSE DE DEFERER A CETTE INVITATION;

QU'ENFIN LES EPOUX B... ONT APPELE FERRE EN GARANTIE ET QUE DE LEUR COTE, LES EPOUX E... ONT APPELE EN CAUSE ME Z..., NOTAIRE DE LEUR VENDEUR;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE LES EPOUX B... AVAIENT CEDE LEUR BAIL AU MEPRIS D'UNE CLAUSE DUDIT BAIL LEUR FAISANT OBLIGATION DE NE LE CEDER QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE EN PRESENCE DES PROPRIETAIRES, ET QUE CETTE VIOLATION CONSTITUAIT EN SOI UN PREJUDICE CERTAIN PUISQU'ELLE AVAIT EU POUR EFFET DE PRIVER LES BAILLEURS DE LA POSSIBILITE DE VEILLER A LA SAUVEGARDE DE LEUR INTERETS;

ALORS QU'UNE ACTION N'EST RECEVABLE QUE LORSQUE CELUI QUI AGIT A UN INTERET DIRECT ET PERSONNEL NE ET ACTUEL, QUE LA VIOLATION D'UNE DISPOSITION CONTRACTUELLE NE CONSTITUE PAS, EN SOI, UN PREJUDICE ET QUE LA SIMPLE POSSIBILITE POUR LES BAILLEURS DE VEILLER A LA SAUVEGARDE DE LEURS INTERETS NE MANIFESTE PAS UN INTERET NE ET ACTUEL LORSQUE COMME EN L'ESPECE, DES INTERETS N'ONT AUCUNEMENT ETE LESES;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE LA VIOLATION DE LA CLAUSE DU BAIL QUI FAISAIT OBLIGATION AUX PRENEURS DE NE LE CEDER QUE DANS LES FORMES DETERMINEES PAR LA CONVENTION DES PARTIES, CETTE VIOLATION JUSTIFIAIT A ELLE SEULE L'INTERET DES BAILLEURS A DEMANDER LA RESILIATION;

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE AU MOYEN ET RELATIF AU PREJUDICE SUBI ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION QUANT A LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE;

QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE, EN CE QU'APRES AVOIR DECLARE IRREGULIERE LA CESSION DU BAIL, IL A, STATUANT SUR LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR LES EPOUX B...
A... FERRE, AGENT D'AFFAIRES AYANT PARTICIPE A L'ACTE DE CESSION, ORDONNE UNE COMPARUTION PERSONNEL DES PARTIES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE FERRE FAISANT RESSORTIR QU'IL N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE DES EPOUX B... ET QUE, DE CE FAIT, L'ACTION DE B... A SON ENCONTRE ETAIT IRRECEVABLE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT ORDONNE LA COMPARUTION DES PARTIES, S'EST BORNEE A CONFIRMER LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'APPEL EN GARANTIE ET DE RENVOYER L'AFFAIRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR EXAMINER L'OPPORTUNITE D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;

N° 65-10459. FERRE / EPOUX D... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE PRADO - HENNUYER ET LEPANY.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

ACTION EN JUSTICE INTERET BAIL COMMERCIAL RESILIATION VIOLATION PAR LE PRENEUR D'UNE CLAUSE RESTRICTIVE DE CESSION.

LA VIOLATION DE LA CLAUSE D'UN BAIL COMMERCIAL SUBORDONNANT LA CESSION A UNE FORME DETERMINEE JUSTIFIE A ELLE SEULE L'INTERET DU BAILLEUR A DEMANDER LA RESILIATION.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 09 janvier 1967, pourvoi n°JURITEXT000006974501, Bull. civ.N 19
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 19
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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 09/01/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974501
Numéro NOR : JURITEXT000006974501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-01-09;juritext000006974501 ?
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