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07/01/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006974365

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 1967, JURITEXT000006974365


SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'Z..., APRES AVOIR PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE A LAQUELLE IL NE DONNA PAS SUITE, DEPOSA UNE NOUVELLE REQUETE AUX MEMES FINS, ET QUE SA FEMME SOULEVA L'EXCEPTION DE RECONCILIATION ;

QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUTORISA, AVANT DIRE DROIT, DAME Z... A RAPPORTER LA PREUVE, TANT PAR TITRES QUE PAR TEMOINS, DE DIVERS FAITS SUSCEPTIBLES DE FAIRE ADMETTRE L'EXCEPTION ;

QU'APRES ENQUETE ET CONTRE-ENQUETE, LEDIT TRIBUNAL DECLARA DAME ORVILLE Y... FONDEE EN SON EXCEPTION, ET, APRES AVOIR JOINT L'INCIDENT AU FOND, OR

DONNA ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR LE MARI A L'APPUI...

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'Z..., APRES AVOIR PRESENTE UNE REQUETE EN DIVORCE A LAQUELLE IL NE DONNA PAS SUITE, DEPOSA UNE NOUVELLE REQUETE AUX MEMES FINS, ET QUE SA FEMME SOULEVA L'EXCEPTION DE RECONCILIATION ;

QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUTORISA, AVANT DIRE DROIT, DAME Z... A RAPPORTER LA PREUVE, TANT PAR TITRES QUE PAR TEMOINS, DE DIVERS FAITS SUSCEPTIBLES DE FAIRE ADMETTRE L'EXCEPTION ;

QU'APRES ENQUETE ET CONTRE-ENQUETE, LEDIT TRIBUNAL DECLARA DAME ORVILLE Y... FONDEE EN SON EXCEPTION, ET, APRES AVOIR JOINT L'INCIDENT AU FOND, ORDONNA ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE ;

QUE, SUR APPEL, LA COUR ORDONNA LA DISJONCTION DE L'EXCEPTION D'AVEC LE FOND, DECLARA L'APPEL INTERJETE PAR LA FEMME IRRECEVABLE EN TANT QU'IL PORTAIT SUR LA PARTIE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE, DECLARA L'APPEL RECEVABLE EN TANT QU'IL PORTAIT SUR LA PARTIE DU DISPOSITIF RELATIVE A L'EXCEPTION ET DECLARA CETTE DERNIERE Y... FONDEE ;

ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE L'ENQUETE ET LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE CEUX-CI QUE LE MARI AVAIT MANIFESTE LA VOLONTE SINCERE ET DURABLE DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET APPRECIE LES DIVERS TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, AINSI QUE LA CORRESPONDANCE PRODUITE, ET ENONCE QU'Z... EN DEPIT DES INTENTIONS PEUT-ETRE LOUABLES QUI L'AVAIENT INCITE A REPRENDRE LA VIE COMMUNE, N'AVAIT JAMAIS PARDONNE ET N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ENVISAGER POUR L'AVENIR LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, ET QUE SA FEMME N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ;

QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE L'ENQUETE ET LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE REJET DE L'EXCEPTION SOULEVEE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LORSQU'UNE DECISION A UN CARACTERE MIXTE, LE CARACTERE DEFINITIF DOIT L'EMPORTER ;

QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPEL, UN JUGEMENT MIXTE DOIT ETRE ASSIMILE A UN JUGEMENT SUR LE FOND ;

ATTENDU QUE L'APPEL D'UN JUGEMENT TEL QUE CELUI SUS-ANALYSE, QUI STATUE A LA FOIS DEFINITIVEMENT SUR L'UN DES POINTS DU LITIGE, ET AVANT DIRE DROIT SUR UN AUTRE, DOIT ETRE IMMEDIATEMENT INTERJETE SUR LE TOUT ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DU JUGEMENT EN TANT QU'IL ORDONNAIT UNE ENQUETE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 MARS 1965 ;

REMET QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 665. X... ORVILLE C/ Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COOPER-ROYER ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 24 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 921, P 643. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 324, P 236 ;

26 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 497, P 353 ;

25 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 340 (2°), P 241 ;

4 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 370 (1), P 264 ;

29 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 97, P 68 ;

22 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 786, P 553 ;

8 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 988 (1°), P 700 ;

20 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 817, P 570.


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON RECEVOIR - RECONCILIATION - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

1 LES JUGES QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ESTIMER QUE LE MARI N'AVAIT JAMAIS PARDONNE A SA FEMME EN DEPIT DES INTENTIONS LOUABLES QUI L'AVAIENT INCITE A REPRENDRE LA VIE COMMUNE APRES UNE PREMIERE DEMANDE EN DIVORCE ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ENVISAGER POUR L'AVENIR LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL. ET PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ILS JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT L'EXCEPTION DE RECONCILIATION SOULEVEE PAR L'EPOUSE.

2 APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS D'AVANT DIRE DROIT - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - DECISION AYANT UN CARACTERE MIXTE.

2 LORSQU'UNE DECISION A UN CARACTERE MIXTE, LE CARACTERE DEFINITIF DOIT L'EMPORTER. EN CE QUI CONCERNE L'APPEL, UN JUGEMENT MIXTE DOIT ETRE ASSIMILE A UN JUGEMENT SUR LE FOND. L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI STATUE A LA FOIS DEFINITIVEMENT SUR L'UN DES POINTS DU LITIGE ET AVANT DIRE DROIT SUR UN AUTRE EN ORDONNANT ENQUETE, DOIT ETRE IMMEDIATEMENT INTERJETE SUR LE TOUT.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 07 janvier 1967, pourvoi n°JURITEXT000006974365, Bull. civ.N 11
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 11
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 07/01/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974365
Numéro NOR : JURITEXT000006974365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-01-07;juritext000006974365 ?
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