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05/01/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006974494

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1967, JURITEXT000006974494


SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 68, 69, 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DE LAITERIE FELIX MASSONAUD FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE LA CITATION ET DE LA PROCEDURE QUI L'A SUIVIE, AU MOTIF QUE LA PERSONNE A QUI CETTE CITATION AVAIT ETE DELIVREE PARAISSAIT BIEN AVOIR LA QUALITE DE DIRECTEUR QUI LUI ETAIT ATTRIBUEE, ALORS QUE LES MOTIFS DES ARRETS NE SAURAIENT ETRE CON

SIDERES COMME SUFFISANTS EN RAISON DE LEUR CARACTERE ...

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 68, 69, 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DE LAITERIE FELIX MASSONAUD FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE LA CITATION ET DE LA PROCEDURE QUI L'A SUIVIE, AU MOTIF QUE LA PERSONNE A QUI CETTE CITATION AVAIT ETE DELIVREE PARAISSAIT BIEN AVOIR LA QUALITE DE DIRECTEUR QUI LUI ETAIT ATTRIBUEE, ALORS QUE LES MOTIFS DES ARRETS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME SUFFISANTS EN RAISON DE LEUR CARACTERE DUBITATIF, ET D'AUTANT MOINS SUFFISANTS QUE, PAR AILLEURS LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS EXPRESSES CONTESTANT CETTE QUALITE A LAGARRIGUE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SUR LA CITATION LANCEE PAR RAYNAL, LAGARRIGUE A COMPARU A L'AUDIENCE DE CONCILIATION EN COMPAGNIE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL POUR REPRESENTER LA SOCIETE, ET QUE, LE JOUR MEME OU LA CITATION LUI ETAIT REMISE, IL AVAIT SIGNE UNE LETTRE ADRESSEE PAR LA SOCIETE A RAYNAL ;

ATTENDU QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS, SE TROUVE JUSTIFIE, AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN, LE CHEF DE LA DECISION DEBOUTANT LA SOCIETE DE LAITERIE MASSONAUD DE SA PRETENTION DE FAIRE DECLARER NULLE COMME DELIVREE A UNE PERSONNE NON QUALIFIEE POUR LA RECEVOIR, LA CITATION DU 22 OCTOBRE 1964 AINSI QUE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ;

SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 8, 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 632, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DE LAITERIE MASSONAUD REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE RAYNAL AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, AU MOTIF QU'AYANT CETTE QUALITE LORSQU'IL TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DES EPOUX Z..., CEDANTS, LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA CESSION S'ETAIT CONTINUE DANS LES MEMES CONDITIONS, ALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE FAISANT VALOIR QUE RAYNAL AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE EN QUALITE D'AGENT COMMERCIAL, ET NON EN QUALITE DE REPRESENTANT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE RAYNAL ETAIT DEPUIS DEUX ANS AU SERVICE DES EPOUX Z... EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, LORSQUE LA SOCIETE MASSONAUD A ABSORBE LE FONDS DE COMMERCE QUE CEUX-CI EXPLOITAIENT ;

QU'ALORS, IL ETAIT IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'A L'INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ;

QUE SES ANCIENS EMPLOYEURS PAYAIENT L'IMPOT DE 5 % SUR LES SALAIRES POUR LES COMMISSIONS QU'ILS LUI VERSAIENT ;

QU'ILS ONT INDIQUE A LA BARRE QUE JUSQU'A CE QU'ILS CEDENT LEUR LAITERIE, RAYNAL ETAIT BIEN LEUR REPRESENTANT ET QUE LA SOCIETE DE LAITERIE MASSONAUD N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'UNE MODIFICATION AVAIT ETE APPORTEE DEPUIS A SA SITUATION ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'IL AVAIT CONSERVE SA QUALIFICATION DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AVAIT ETE COMPETEMMENT SAISIE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUS ET DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS CONTRAIRES DE L'EMPLOYEUR ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS, 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL 1151 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DE LAITERIE FELIX MASSONAUD FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELEVE A SON ENCONTRE QU'A PARTIR DU MOIS D'AOUT 1964 ELLE N'AVAIT PLUS EXECUTE LES ORDRES QUE LUI PASSAIT RAYNAL POUR DEUX CLIENTS, CE QUI CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES DE L'EMPLOYEUR DANS LESQUELLES IL OFFRAIT D'ETABLIR QUE RAYNAL AVAIT FOURNI A CES CLIENTS DES FROMAGES DANS DES CONDITIONS QUI TENDAIENT A ELIMINER CEUX DE LA SOCIETE MASSONAUD, AGISSANT AINSI CONTRAIREMENT AUX INTERETS COMMERCIAUX DE CETTE MAISON A QUI IL APPORTAIT SA COLLABORATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE : QUE LA SOCIETE MASSONAUD INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES QUE SI ELLE A CESSE DE LES LIVRER (LES COMMANDES PASSEES POUR LES DEUX CLIENTS VISEES AU MOYEN), C'EST PARCE QUE RAYNAL LEUR FOURNISSAIT UN FROMAGE CONCURRENT, AFFIRMATION DONT ELLE NE RAPPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ;

QU'IL EN RESULTE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON DROIT D'APPRECIER L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, A ESTIME QUE LES ALLEGATIONS DE LA SOCIETE NE REPOSAIENT SUR AUCUNE INDICATION SERIEUSE SUSCEPTIBLE DE LES CORROBORER ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES ECARTER DE PLANO ;

D'OU IL SUIT QU'ELLE A EXPRESSEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS TENDANT A IMPUTER A RAYNAL Y... DE LA RUPTURE ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

ET, SUR LE QUATRIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 464, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR VIOLATION DES REGLES ULTRA PETITA, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DE LAITERIE FELIX MASSONAUD REPROCHE ENFIN AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, DANS LA MISSION QU'ILS DONNAIENT A L'EXPERT, CHARGE CELUI-CI DE RECHERCHER EVENTUELLEMENT LE SOLDE DES CONGES PAYES POUVANT ETRE DUS A RAYNAL, ALORS QU'AUCUNE DEMANDE DE CETTE NATURE N'AYANT ETE PRESENTEE TANT AUX PREMIERS JUGES QU'AUX JUGES DU SECOND DEGRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONNER MISSION A L'EXPERT D'EVALUER LE MONTANT DES CONGES PAYES QUI N'AVAIENT JAMAIS ETE DEMANDES PAR RAYNAL ;

MAIS ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE L'ARRET CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL S'EST AINSI EXPRIMEE : 5EME INDIQUER EVENTUELLEMENT LES SOMMES DUES AU TITRE DES CONGES PAYES ;

QUE LE TERME EVENTUELLEMENT AINSI EMPLOYE DEMONTRE PLEINEMENT QUE CETTE PARTIE DE LA MISSION DE L'EXPERT NE PREJUGEAIT PAS LE FOND ;

D'OU IL SUIT QU'AYANT UN CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE, CE CHEF DE L'ARRET N'EST PAS SUSCEPTIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN 4, D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION ;

ET ATTENDU QU'AUCUN DE CES GRIEFS N'EST RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-40 666. SOCIETE DE LAITERIE FELIX MASSONAUD C/ RAYNAL ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS :

MM A... ET X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 20 OCTOBRE 1965, BULL 1965, 1, N° 561 (2EME), P 425 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 DECEMBRE 1960, BULL 1960, 4, N° 1220, P 948.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1 EXPLOIT - AJOURNEMENT - PERSONNES QUALIFIEES POUR LE RECEVOIR - SOCIETE ANONYME - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

1 CONSTATANT QUE SUR LA CITATION LANCEE PAR UNE PARTIE A UNE SOCIETE ANONYME, UNE PERSONNE A COMPARU A L'AUDIENCE DE CONCILIATION EN COMPAGNIE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL POUR REPRESENTER LA SOCIETE ET QUE LE JOUR MEME OU LA CITATION LUI ETAIT REMISE, CETTE PERSONNE AVAIT SIGNE UNE LETTRE ADRESSEE PAR LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND DEBOUTENT A BON DROIT LADITE SOCIETE DE SA PRETENTION DE FAIRE DECLARER LA CITATION NULLE COMME DELIVREE A UNE PERSONNE NON QUALIFIEE POUR LA RECEVOIR.

2 REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CESSION DE L'ENTREPRISE - EFFET - MAINTIEN DU STATUT.

2 FAUTE DE PREUVE QU'UNE MODIFICATION A ETE APPORTEE DANS LA SITUATION D'UN REPRESENTANT STATUTAIRE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE L'INTERESSE A CONSERVE SA QUALIFICATION APRES LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE SES PREMIERS EMPLOYEURS A UNE SOCIETE ANONYME.

3 CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE (NON) - EXPERTISE - EXPERTISE NE PREJUGEANT PAS LE FOND.

3 LA MISSION DONNEE A UN EXPERT D'INDIQUER "EVENTUELLEMENT" LES SOMMES DUES A UN SALARIE AU TITRE DES CONGES PAYES NE PREJUGE PAS LE FOND. CE CHEF DE LA DECISI ON, AYANT UN CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 05 janvier 1967, pourvoi n°JURITEXT000006974494, Bull. civ.N 7
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 7
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 05/01/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974494
Numéro NOR : JURITEXT000006974494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-01-05;juritext000006974494 ?
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