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04/01/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006974916

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1967, JURITEXT000006974916


SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT DU DEMANDEUR A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 31 OCTOBRE 1963);

QUE CELUI-CI, AYANT, EN EFFET, ETE POURSUIVI EN PAYEMENT DU PRINCIPAL ET DES INTERETS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LEDIT ARRET, A ALORS ASSIGNE LA SOCIETE SOFREX, DEVANT LE JUGE DES REFERES, AUX FINS DE SE VOIR ACCORDER UN DELAI D'UN AN POUR PAYER SA DETTE, QUE DANS CET ACTE DE PROCEDURE, POURTANT POSTERIEUR DE CINQ MOIS A SON POURVOI, CABROL N'A PAS FAIT MENTION DE CELUI-CI;

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AIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENS...

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT DU DEMANDEUR A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 31 OCTOBRE 1963);

QUE CELUI-CI, AYANT, EN EFFET, ETE POURSUIVI EN PAYEMENT DU PRINCIPAL ET DES INTERETS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LEDIT ARRET, A ALORS ASSIGNE LA SOCIETE SOFREX, DEVANT LE JUGE DES REFERES, AUX FINS DE SE VOIR ACCORDER UN DELAI D'UN AN POUR PAYER SA DETTE, QUE DANS CET ACTE DE PROCEDURE, POURTANT POSTERIEUR DE CINQ MOIS A SON POURVOI, CABROL N'A PAS FAIT MENTION DE CELUI-CI;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'ABSENCE DE RESERVES AINSI INVOQUEE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LE DEMANDEUR AIT, SANS EQUIVOQUE, MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUIESCER A LA DECISION ATTAQUEE;

PAR CES MOTIFS, DIT LE POURVOI RECEVABLE;

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CABROL, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, APRES AVOIR PASSE AVEC LA SOCIETE SOFREX UN MARCHE POUR LA FOURNITURE DE 5000 TONNES DE CIMENT, DONT IL A RECU ET PAYE 500 TONNES, A INFORME CELLE-CI QU'IL AVAIT RESILIE LE MARCHE DE CONSTRUCTION POUR L'EXECUTION DUQUEL IL LUI AVAIT PASSE CETTE COMMANDE, QU'IL LUI A DEMANDE DE TENIR POUR NULLE;

QUE CABROL AYANT DECLARE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS, SON REGLEMENT JUDICIAIRE FUT PRONONCE SUIVI D'UN CONCORDAT;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE, QUI A CONDAMNE CABROL A PAYER A LA SOCIETE SOFREX LA SOMME DE 23 850 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INEXECUTION DUDIT MARCHE DE FOURNITURE, DE NE PAS AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE QUI N'A PAS PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS A SAISI DIRECTEMENT LE TRIBUNAL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES 508 A 520 DU CODE DE COMMERCE, DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, ETABLISSENT UNE PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES QUI EST OBLIGATOIRE, SUBSTANCIELLE, A LAQUELLE AUCUNE AUTRE NE SAUTAIT ETRE SUBSTITUEE, QUE LA SOCIETE SOFREX AVAIT DONC L'OBLIGATION STRICTE DE PRODUIRE ET QUE, N'AYANT PAS PRODUIT DANS LES DELAIS, SA CREANCE DEVAIT SUBIR LE SORT FIXE PAR L'ARTICLE 519 DU CODE DE COMMERCE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LE CONSEIL DE LA SOFREX ET L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CABROL ETABLIT D'UNE FACON FORMELLE QUE LA SOFREX AVAIT D'ELLE-MEME CONSIDERE LE CONTRAT COMME RESOLU, S'ETANT BORNEE A DEMANDER PAR DEUX FOIS DES DOMMAGES ET INTERETS POUR INEXECUTION;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL AYANT CONSTATE QUE CABROL ETAIT DEVENU IN BONIS PAR L'OBTENTION D'UN CONCORDAT, L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI ETAIT RECEVABLE;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN TEND A DISCUTER DES ELEMENTS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;

QU'AINSI, IRRECEVABLE EN CETTE DERNIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN LA PREMIERE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LA MALADIE DONT FUT SOUDAINEMENT ATTEINT CABROL COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE AU MOTIF QUE LA MALADIE ET LA MORT SONT SINON INEVITABLES, DU MOINS PREVISIBLES ET QUE LES MESURES DESTINEES A PARER A LEURS CONSEQUENCES PEUVENT ETRE PRISES A L'AVANCE, ALORS QUE LES DEUX CARACTERISTIQUES PRECISES EXIGEES PAR L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL POUR QU'UN EVENEMENT PUISSE ETRE QUALIFIE DE FORCE MAJEURE ETAIENT BIEN REUNIES DANS LE CAS DE CABROL : IMPOSSIBILITE MATERIELLE ABSOLUE D'EXECUTER L'OBLIGATION ET IMPOSSIBILITE DE PREVOIR L'EVENEMENT;

MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA MALADIE INVOQUEE PAR CABROL, QUI N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE ET QU'IL N'AVAIT PAS INVOQUEE DANS LA LETTRE ADRESSEE PAR LUI A LA SOCIETE SOFREX POUR ANNULER SA COMMANDE, NE POUVAIT A FORTIORI CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A L'EMPECHER D'EXECUTER LE MARCHE D'ACHAT DE CIMENT QU'IL AVAIT CONCLU;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS, NON PLUS, FONDE;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 570 DU CODE DE COMMERCE AUX TERMES DUQUEL L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT LE REND OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE, VERIFIES OU NON;

ATTENDU QUE CABROL AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL QUE LES DOMMAGES ET INTERETS QUI POURRAIENT ETRE ACCORDES A LA SOCIETE SOFREX SOIENT REDUITS DANS LA PROPORTION ADMISE PAR LE CONCORDAT, OPPOSABLE A LA CREANCE DE CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE A, AU CONTRAIRE, DECIDE QUE CETTE CREANCE NEE D'UN JUGEMENT ATTRIBUTIF ET NON DECLARATIF DE DROITS, POSTERIEUR AU CONCORDAT NE SAURAIT SUBIR LA REDUCTION CONCORDATAIRE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE CREANCE TROUVAIT SA SOURCE DANS L'INEXECUTION DU CONTRAT CONCLU PAR LES PARTIES ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DEVAIT, COMME TELLE, ETRE SOUMISE A LA LOI DU CONCORDAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 31 OCTOBRE 1963;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-11 404. CABROL C/ SOCIETE SOFREX. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RAVEL ET CONSOLO.


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

1 ACQUIESCEMENT CASSATION EXECUTION DE LA DECISION EXECUTION SANS RESERVES DEMANDEUR EN CASSATION SOLLICITANT - EN REFERE - DES DELAIS DE PAYEMENT DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE PAR L'ARRET ATTAQUE.

1 LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'ABSENCE DE RESERVES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUI POURSUIVI EN PAYEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR L'ARRET ATTAQUE, A FORME EN REFERE UNE DEMANDE DE DELAI, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL AIT, SANS EQUIVOQUE, MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUIESCER A CETTE DECISION.

2 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CONCORDAT HOMOLOGATION EFFET CREANCIER FAISANT PARTIE DE LA MASSE CREANCIER N'AYANT PAS PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE ACTION PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL RECEVABILITE.

2 EST RECEVABLE L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS POUR INEXECUTION DE CONTRAT PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL PAR UNE PARTIE QUI N'A PAS PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE, DES LORS QUE LE COMMERCANT DEFENDEUR EST DEVENU IN BONIS PAR L'OBTENTION D'UN CONCORDAT.

3 CONVENTION EXECUTION INEXECUTION IMPUTEE A L'UNE DES PARTIES FORCE MAJEURE MALADIE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ( NON ).

3 LES JUGES QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR INEXECUTION DE CONTRAT, PEUVENT ESTIMER QUE NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EMPECHER UN CONTRACTANT D'EXECUTER LE MARCHE QU'IL AVAIT CONCLU, LA MAL ADIE DONT IL A ETE ATTEINT, DES LORS QUE CETTE MALADIE N' A PAS ETE ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE ET N'A PAS ETE INVOQUEE PAR CE CONTRACTANT LORSQU'IL A ANNULE LA COMMANDE.

4 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CONCORDAT HOMOLOGATION EFFET CREANCIER FAISANT PARTIE DE LA MASSE CREANCE TROUVANT SA SOURCE DANS UN CONTRAT CONCLU ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE REDUCTION DE CETTE CREANCE DANS LA PROPORTION ADMISE PAR LE CONCORDAT ( OUI ).

4 UNE CREANCE QUI TROUVE SA SOURCE DANS UN CONTRAT CONCLU ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DOIT ETRE SOUMISE A LA LOI DU CONCORDAT. ELLE DOIT ETRE REDUITE DANS LA PROPORTION ADMISE PAR CE CONCORDAT, MEME SI ELLE EST NEE POSTERIEUREMENT A CELUI-CI PAR L'EFFET DU JUGEMENT ACCORDANT DES DOMMAGES ET INTERETS POUR INEXECUTION DE LA CONVENTION.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 04 janvier 1967, pourvoi n°JURITEXT000006974916, Bull. civ.N 6
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 6
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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 04/01/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974916
Numéro NOR : JURITEXT000006974916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-01-04;juritext000006974916 ?
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