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21/12/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006974803

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 1966, JURITEXT000006974803


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BLAVETTE, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE SUR UN CHEMIN VICINAL FUT, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTORAIL DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER DE MAMERS A SAINT-CALAIS ;

QUE SA VEUVE A ASSIGNE CETTE DERNIERE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DU DECES DE SON MARI ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, REJE

TE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BLAVETTE, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE SUR UN CHEMIN VICINAL FUT, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTORAIL DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER DE MAMERS A SAINT-CALAIS ;

QUE SA VEUVE A ASSIGNE CETTE DERNIERE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DU DECES DE SON MARI ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME, ALORS QUE CETTE FAUTE N'ETAIT PAS ETABLIE ET QU'ELLE NE PRESENTAIT PAS, EN TOUT CAS, UN CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE SEUL SUSCEPTIBLE DE DEGAGER LE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR LUI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SUR LE CHEMIN SUIVI PAR BLAVETTE, DEUX PANNEAUX REGLEMENTAIRES DE SIGNALISATION, EN BON ETAT ET PARFAITEMENT VISIBLES AVAIENT ETE PLACES LE PREMIER A 115 METRES, LE SECOND A 8 METRES DE LA VOIE FERREE, QUE LA VISIBILITE DANS LA DIRECTION D'OU VENAIT L'AUTORAIL, TRES MAUVAISE EN RAISON DE LA PRESENCE D'UN TALUS, DEVENAIT CEPENDANT EFFECTIVE A 11 METRES DU PASSAGE ;

QUE L'AUTORAIL ROULAIT A LA VITESSE NORMALE DE 45 KM A L'HEURE, QUE SON CONDUCTEUR AVAIT, BIEN AVANT LE PASSAGE, ACTIONNE DE FACON ININTERROMPUE LE DOUBLE AVERTISSEUR PRODUISANT DEUX SONS DIFFERENTS, JUSQU'A L'INSTANT PRECEDANT LA COLLISION, QUE BLAVETTE N'EN AVAIT PAS MOINS ABORDE LE PASSAGE A NIVEAU A UNE ALLURE TRES RAPIDE QUI NE LUI PERMETTAIT NI DE PROFITER DE LA ZONE DE VISIBILITE A GAUCHE PRECEDANT LA VOIE FERREE, NI DE S'ARRETER RAPIDEMENT EN CAS DE DIFFICULTES, QUE LES MESURES DE SECURITE PRISES PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE, TANT SUR LE CHEMIN VICINAL QUE POUR LA CIRCULATION SUR LA VOIE FERREE, CONFORMES A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ETAIENT, POUR DES AUTOMOBILISTES NORMALEMENT PREVOYANTS ET DILIGENTS, SUFFISANTES COMPTE TENU DE LA DISPOSITION DES LIEUX ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE BLAVETTE AVAIT COMMIS DES FAUTES, ET QUE CES FAUTES, NORMALEMENT IMPREVISIBLES POUR LA REGIE DEPARTEMENTALE, AVAIENT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, ET ETAIENT DES LORS, DE NATURE A DEGAGER LE GARDIEN DE LA CHOSE, CAUSE DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT LUI INCOMBANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-11493. VEUVE BLAVETTE C / REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER DE MAMERS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET BORE. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 606, P 440.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - PASSAGE A NIVEAU NON GARDE - COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN TRAIN - VITESSE EXCESSIVE DE L'AUTOMOBILE.

L'AUTOMOBILE QUI, PREVENU DE LA PRESENCE D'UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE PAR DEUX PANNEAUX DE SIGNALISATION ET DE L'ARRIVEE D'UN AUTORAIL PAR LE FONCTIONNEMENT D'UN DOUBLE AVERTISSEUR SONORE, ABORDE CEPENDANT CE PASSAGE A NIVEAU A ALLURE TROP RAPIDE POUR LUI PERMETTRE DE PROFITER DE LA ZONE DE VISIBILITE PRECEDANT LA VOIE FERREE ET DE S'ARRETER RAPIDEMENT EN CAS DE DIFFICULTES, COMMET DES FAUTES IMPREVISIBLES POUR LE GARDIEN DE L'AUTORAIL QUI RENDENT INEVITABLE LA COLLISION SURVENUE ENTRE CELUI-CI ET L'AUTOMOBILE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 21 décembre 1966, pourvoi n°JURITEXT000006974803, Bull. civ.N. 984
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 984
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 21/12/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974803
Numéro NOR : JURITEXT000006974803 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-12-21;juritext000006974803 ?
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