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13/12/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006974298

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 1966, JURITEXT000006974298


SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE D'INDEXATION INSEREE AU CONTRAT DE VENTE A CHARGE DE RENTE VIAGERE DU 12 NOVEMBRE 1957, PAR LEQUEL LES EPOUX X... AVAIENT VENDU DEUX APPARTEMENTS A GOVIN, ETAIT EXCLUE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ET QUE CETTE CLAUSE AVAIT, EN CONSEQUENCE, CONTINUE A PRODUIRE SES EFFETS AU-DELA DU NIVEAU ATTEINT PAR LA RENTE LORS DE LA DERNIERE REVALORISATION ANTERIEURE AU 31 DECEMB

RE 1958, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART...

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE D'INDEXATION INSEREE AU CONTRAT DE VENTE A CHARGE DE RENTE VIAGERE DU 12 NOVEMBRE 1957, PAR LEQUEL LES EPOUX X... AVAIENT VENDU DEUX APPARTEMENTS A GOVIN, ETAIT EXCLUE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ET QUE CETTE CLAUSE AVAIT, EN CONSEQUENCE, CONTINUE A PRODUIRE SES EFFETS AU-DELA DU NIVEAU ATTEINT PAR LA RENTE LORS DE LA DERNIERE REVALORISATION ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1958, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES OBLIGATIONS DE GARANTIE DU VENDEUR, EN RAISON DE LEUR CARACTERE CONTINU, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT A EXECUTION SUCCESSIVE, AU SENS DE L'ARTICLE 79 PRECITE, QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION DE GARANTIE DU FAIT PERSONNEL ASSUMEE PAR LE VENDEUR N'EST NULLEMENT EVENTUELLE DANS SA MISE EN OEUVRE, QU'IL S'AGIT D'UNE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE DONT L'EXERCICE EST CONTINU, QU'ENFIN, EN ADMETTANT QUE LE JEU DE LA GARANTIE D'EVICTION ET DES VICES CACHES NE SOIT QU'EVENTUELLE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE, EXIGEANT L'EXISTENCE SIMULTANEE D'OBLIGATIONS A LA FOIS RECIPROQUES ET A EXECUTION SUCCESSIVE POUR LES DEUX CONTRACTANTS, NE SAURAIT REGIR L'OBLIGATION DU VENDEUR QUI S'EST ACQUITTE INSTANTANEMENT DE LA DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE ET DONT L'OBLIGATION DE GARANTIE QUI SEULE SUBSISTE, MAIS AVEC UNE MISE EN JEU SEULEMENT EVENTUELLE, N'EST PAS DE LA NATURE DE CELLES VISEES AU TEXTE ;

QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUE LA VENTE IMMOBILIERE MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES ACTES POUR LESQUELS LE TEXTE PRECITE ORDONNE LA SUSPENSION DES EFFETS DE L'INDEXATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, LOIN DE VIOLER SES DISPOSITIONS, EN ONT, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE DU 12 NOVEMBRE 1957 PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE FIGURANT A L'ACTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CLAUSES EXPRESSES DE RESOLUTION, QUI SONT D'APPLICATION STRICTE, NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES HYPOTHESES AUTRES QUE CELLES POUR LESQUELLES ELLES SONT PREVUES ET QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE LITIGIEUSE, NE VISANT QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT D'UN TERME DES ARRERAGES DE LA RENTE, NE POUVAIT ETRE ETENDUE AU CAS DE NON-PAYEMENT DU MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE, NI A CELUI D'UN PAYEMENT PARTIEL DES ARRERAGES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA CLAUSE RESOLUTOIRE N'ETAIT PAS APPLICABLE, LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MAJORATION DE RENTE ETAIT DUE PAR GOVIN, FAISANT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ET LE DEBIRENTIER AYANT SAISI LE TRIBUNAL DE CE LITIGE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LE COMMANDEMENT ;

ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QU'EN DECIDANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES STIPULATIONS DU CONTRAT, QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE S'APPLIQUAIT A LA RENTE DUE A L'ECHEANCE ENVISAGEE EN TOUS SES ELEMENTS Y COMPRIS L'INDEXATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONFERE A CETTE CLAUSE UNE EXTENSION QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AYANT CONSTATE " QUE LE BENEFICE DE LA CLAUSE DE RESOLUTION REPRODUITE DANS LE COMMANDEMENT ETAIT ACQUIS AUX EPOUX X... " IL IMPORTAIT PEU QUE " GOVIN, QUI N'AVAIT PAS PAYE LE TERME EXIGIBLE DANS SON INTEGRALITE DANS LE DELAI PREVU AU CONTRAT A COMPTER DU JOUR DU COMMANDEMENT " , AIT SAISI LE TRIBUNAL DE SA CONTESTATION DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE COMMANDEMENT ;

QU'AINSI, LE SECOND MOYEN, QUI N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER, NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - REFERENCE A UN INDEX - INDEX PROHIBE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE - DISPOSITIONS EN COURS - BLOCAGE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1958 - OBLIGATIONS RECIPROQUES A EXECUTION SUCCESSIVE - VENTE IMMOBILIERE MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE (NON).

1. L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 EXIGE, POUR QUE SOIENT SUSPENDUS LES EFFETS D'UNE INDEXATION RESULTANT DE DISPOSITIONS EN COURS, L'EXISTENCE SIMULTANEE D'OBLIGATIONS A LA FOIS RECIPROQUES ET A EXECUTION SUCCESSIVE POUR LES DEUX CONTRACTANTS. IL NE SAURAIT S'APPLIQUER A UNE VENTE IMMOBILIERE MOYENNANT PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, LE VENDEUR S'ETANT ACQUITTE INSTANTANEMENT DE LA DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE ET SON OBLIGATION DE GARANTIE, QUI SEULE SUBSISTE, MAIS AVEC UNE MISE EN JEU SEULEMENT EVENTUELLE, N'ETANT PAS DE LA NATURE DE CELLES VISEES AU TEXTE.

2 - VENTE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENTE VIAGERE - NON-PAYEMENT D'UN TERME - CONTESTATION SUR LE MONTANT DE LA RENTE - LITIGE PORTE PAR LE DEBIRENTIER DEVANT LES TRIBUNAUX.

2. DES LORS QUE LE BENEFICE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, FIGURANT DANS UN CONTRAT DE VENTE A CHARGE DE RENTE VIAGERE, EST ACQUIS AU VENDEUR, FAUTE DE PAYEMENT INTEGRAL D'UN TERME DES ARRERAGES DANS LE DELAI PREVU, IL IMPORTE PEU QUE L'ACQUEREUR AIT, DANS CE DELAI, SAISI LE TRIBUNAL D'UNE CONTESTATION SUR LE MONTANT DE LA RENTE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 13 décembre 1966, pourvoi n°JURITEXT000006974298, Bull. civ.N. 547
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 547
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 13/12/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974298
Numéro NOR : JURITEXT000006974298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-12-13;juritext000006974298 ?
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