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30/11/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006974286

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1966, JURITEXT000006974286


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES DE VIGOUROUX, GILLIOT, SCHMITT ET GOHIER QUI, AU COURS DES ANNEES 1955 A 1957 ONT TRAVAILLE, CHACUN PLUSIEURS MOIS, EN QUALITE D'AGENTS PRODUCTEURS OU D'ENCAISSEURS POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, AU MOTIF QUE LEUR ACTIVITE ACCESSOIRE, EPISODIQUE ET TRES MINIME NE CORRESPONDAIT PAS A DES OPERATIONS D'ASSURANCE EFFECTUEES DE FACON HABITUELLE ET SUIVIE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ETABLISSAIT LE CARACTERE HABITUEL ET SUIVI DES OPE

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES DE VIGOUROUX, GILLIOT, SCHMITT ET GOHIER QUI, AU COURS DES ANNEES 1955 A 1957 ONT TRAVAILLE, CHACUN PLUSIEURS MOIS, EN QUALITE D'AGENTS PRODUCTEURS OU D'ENCAISSEURS POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, AU MOTIF QUE LEUR ACTIVITE ACCESSOIRE, EPISODIQUE ET TRES MINIME NE CORRESPONDAIT PAS A DES OPERATIONS D'ASSURANCE EFFECTUEES DE FACON HABITUELLE ET SUIVIE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ETABLISSAIT LE CARACTERE HABITUEL ET SUIVI DES OPERATIONS D'ASSURANCE ET QUE LA MODICITE DES SOMMES PERCUES, LIEE AU RENDEMENT DE CHAQUE AGENT, NE POUVAIT SUFFIRE A MODIFIER LE CARACTERE, AINSI QUE L'AVAIT D'AILLEURS SOUTENU LA CAISSE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE PAR LA COUR;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE VIGOUROUX, AGE DE 68 ANS, A ETE INSCRIT COMME AGENT ENCAISSEUR ET PRODUCTEUR DE LA COMPAGNIE PENDANT HUIT MOIS, QUE SON ACTIVITE A ETE TRES MINIME ET NE LUI A RAPPORTE QUE 111,34 FRANCS A TITRE DE PRODUCTION ET AUCUNE COMMISSION A TITRE D'ENCAISSEUR;

QUE L'ACTIVITE DE GILLIOT N'AVAIT DURE QU'ENVIRON DEUX MOIS, AYANT ETE TRES ACCESSOIRE ET LUI AVAIT RAPPORTE 50 FRANCS AU TOTAL;

QUE SCHMITT, QUI N'AURAIT ETE INSCRIT COMME ENCAISSEUR ET PRODUCTEUR QUE PENDANT SIX MOIS N'A EFFECTUE QUE DES ENCAISSEMENTS DONT LES COMMISSIONS N'ONT PAS DEPASSE 230,77 FRANCS;

ENFIN QUE GOHIER, EMPLOYE DE BANQUE ET ASSURE SOCIAL A CE TITRE, N'A ETE AGENT PRODUCTEUR DE LA COMPAGNIE QUE PENDANT UNE PERIODE DE DEUX MOIS ET DEMI ET N'A TOUCHE QUE DES COMMISSIONS S'ELEVANT A 178,18 FRANCS;

QU'EN DEDUISANT DE LA MODICITE DE CES REMUNERATIONS QUE LES ACTIVITES DE VIGOUROUX, GILLIOT, SCHMITT ET GOHIER POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE GENERALE SUR LA VIE N'AVAIENT PAS ETE EXERCEES D'UNE MANIERE HABITUELLE ET SUIVIE, QU'ELLES AVAIENT ETE SEULEMENT ACCESSOIRES ET EPISODIQUES, ET QUE, PAR SUITE, LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LEUR ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES N'ETAIENT PAS REUNIES, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

N° 65-10 672 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ VIGOUROUX ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET LEPANY DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 595, P 497


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCE - SOUS-AGENT.

NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT REMPLI LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LEUR ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES, LES AGENTS PRODUCTEURS OU ENCAISSEURS D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI N'ONT EXERCE CETTE ACTIVITE QUE D'UNE MANIERE ACCESSOIRE ET EPISODIQUE ET N'ONT PERCU QU'UN CHIFFRE MODIQUE DE COMMISSIONS.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 30 novembre 1966, pourvoi n°JURITEXT000006974286, Bull. civ.N. 910
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 910
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 30/11/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974286
Numéro NOR : JURITEXT000006974286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-11-30;juritext000006974286 ?
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