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28/11/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973278

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 1966, JURITEXT000006973278


SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 63 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES DESCENDANTS D'UN EXPLOITANT AGRICOLE, QUI, AGES DE PLUS DE DIX-HUIT ANS, PARTICIPENT DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT A L'EXPLOITATION, SANS ETRE ASSOCIES AUX BENEFICES NI AUX PERTES ET QUI NE RECOIVENT PAS DE SALAIRE EN ARGENT EN CONTREPARTIE DE LEUR COLLABORATION, SONT REPUTES LEGALEMENT BENEFICIAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE ;

QU'IL EN RESULTE QUE LES CONDITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION AUX BENEFICES DE L'EXPLOITATION ET A LA PERCEPTION DES SALAI

RES CONSTITUENT DES EXCEPTIONS QUI PEUVENT ETRE OPPOSEES PA...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 63 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES DESCENDANTS D'UN EXPLOITANT AGRICOLE, QUI, AGES DE PLUS DE DIX-HUIT ANS, PARTICIPENT DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT A L'EXPLOITATION, SANS ETRE ASSOCIES AUX BENEFICES NI AUX PERTES ET QUI NE RECOIVENT PAS DE SALAIRE EN ARGENT EN CONTREPARTIE DE LEUR COLLABORATION, SONT REPUTES LEGALEMENT BENEFICIAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE ;

QU'IL EN RESULTE QUE LES CONDITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION AUX BENEFICES DE L'EXPLOITATION ET A LA PERCEPTION DES SALAIRES CONSTITUENT DES EXCEPTIONS QUI PEUVENT ETRE OPPOSEES PAR LES DEFENDEURS, MAIS QU'IL INCOMBE ALORS A CEUX-CI D'APPORTER LA PREUVE DES FAITS QU'ILS INVOQUENT ;

ATTENDU QU'ALORS IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE NOEL X... ET SON EPOUSE EUSSENT PARTICIPE DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT, APRES LEUR AGE DE DIX-HUIT ANS, A L'EXPLOITATION AGRICOLE DE LEUR MERE ET BELLE-MERE, VEUVE JOSEPH X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR LEUR REFUSER, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE CETTE DAME, TOUT DROIT A UN SALAIRE DIFFERE, A DECIDE "QU'A TOUT LE MOINS, X... N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL N'ETAIT PAS ASSOCIE AUX BENEFICES ET N'AVAIT PAS RECU DE SALAIRE" ;

ATTENDU QU'EN IMPOSANT AINSI A NOEL X... LA CHARGE D'UNE PREUVE QUI INCOMBAIT A SES CO-HERITIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 25 NOVEMBRE 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SUCCESSION - SALAIRE DIFFERE - EXCEPTIONS - PARTICIPATION AUX BENEFICES OU PERCEPTION DE SALAIRES - CHARGE DE LA PREUVE.

SELON L'ARTICLE 63 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939, LES DESCENDANTS D'UN EXPLOITANT AGRICOLE SONT REPUTES LEGALEMENT BENEFICIAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE, S'ILS NE SONT PAS ASSOCIES AUX BENEFICES ET AUX PERTES ET NE RECOIVENT PAS DE SALAIRE EN ARGENT EN CONTREPARTIE DE LEUR COLLABORATION. CES CONDITIONS CONSTITUENT DES EXCEPTIONS QUI PEUVENT ETRE OPPOSEES PAR LES DEFENDEURS ET IL INCOMBE A CEUX-CI D'APPORTER LA PREUVE DES FAITS QU'ILS INVOQUENT.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 28 novembre 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973278, Bull. civ.N. 526
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 526
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 28/11/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973278
Numéro NOR : JURITEXT000006973278 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-11-28;juritext000006973278 ?
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