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23/11/1966 | FRANCE | N°65-93887

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 novembre 1966, 65-93887


REJET DU POURVOI DE X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT DES EXPERTS COMMIS PAR LA COUR DAN

S SON ARRET AVANT-DIRE-DROIT ;

ALORS QUE LES EXPERTS...

REJET DU POURVOI DE X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT DES EXPERTS COMMIS PAR LA COUR DANS SON ARRET AVANT-DIRE-DROIT ;

ALORS QUE LES EXPERTS SONT, EN PRINCIPE, CHOISIS SUR L'UNE DES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE, S'ILS SONT CHOISIS EN DEHORS DE CES LISTES, ILS DOIVENT PRETER SERMENT AVANT D'ACCOMPLIR LEUR MISSION, QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ;

ET ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI D'AUCUNE DES PIECES SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION, LA PREUVE QUE LES EXPERTS COMMIS PAR L'ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 3 DECEMBRE 1964 FIGURAIENT, LORS DE LEUR DESIGNATION, SUR L'UNE DES LISTES PREVUES PAR L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OU QU'ILS AIENT PRETE SERMENT AVANT D'ACCOMPLIR LEUR MISSION ;

QU'EN CONSEQUENCE, L'EXPERTISE EST ENTACHEE DE NULLITE, AINSI QUE L'ARRET QUI SE FONDE SUR SES RESULTATS ;

ATTENDU QUE L'IRREGULARITE ALLEGUEE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL, ANTERIEUREMENT A L'ARRET DE CONDAMNATION, N'A POINT ETE OPPOSEE DEVANT LES JUGES D'APPEL LORS DES DEBATS SUR LE FOND ET NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

SUR LE

SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, AU MOTIF QU'IL RESULTE DU DOSSIER DES DEBATS ET DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COUR QU'IL A BIEN PORTE VOLONTAIREMENT, LE 12 JANVIER 1963, A MONTREUIL, DES COUPS ET BLESSURES A SON PROPRIETAIRE, BLESSURES QUI ONT ENTRAINE POUR CELUI-CI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DE DIX-HUIT JOURS ;

ALORS QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE, AINSI PRIS COMME BASE DE LA DECISION ET QUE L'ARRET A DENATURE, QUE, MEDICALEMENT, LE COUP PRETENDU N'A LAISSE AUCUNE SEQUELLE ET QUE LES EXPERTS S'EN SONT RAPPORTES A L'INTERROGATOIRE DE LA PARTIE CIVILE, DEJA CONNU PAR AILLEURS, POUR AFFIRMER QUE LA REALITE DU COUP DE PIED RECU LE 12 JANVIER 1963 LEUR PARAISSAIT EVIDENTE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL EXCEDANT HUIT JOURS A Y..., LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR LA PROCEDURE, LES DEBATS ET L'EXPERTISE MEDICALE ;

ATTENDU QUE L'APPRECIATION DES DONNEES FOURNIES PAR LE RAPPORT D'EXPERT RENTRE DANS LES POUVOIRS DES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;

ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DU PRESENT REJET, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;

QU'ELLE ENTRE, DES LORS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 9 B DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ;

DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

1) CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Expertise - Expert - Défaut de prestation de serment.

EXPERTISE - Expert - Serment - Omission - Cassation - Moyen nouveau.

Le moyen tiré du défaut de prestation de serment des experts ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation (1).

2) EXPERTISE - Rapport - Appréciation souveraine des juges du fond.

L'appréciation des données fournies par un rapport d'expert rentre dans les pouvoirs des juges du fond (2).


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 23 novembre 1966, pourvoi n°65-93887, Bull. crim. Criminel Cour de Cassation Crim. N. 264
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle Criminel Cour de Cassation Crim. N. 264
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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 23/11/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65-93887
Numéro NOR : JURITEXT000007059171 ?
Numéro d'affaire : 65-93887
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-11-23;65.93887 ?
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