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15/11/1966 | FRANCE | N°66-91548

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 1966, 66-91548


REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE COUR, DU 23 MARS 1966, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES, DU 15 NOVEMBRE 1965, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X - DU CHEF DE FRAUDES ELECTORALES, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X.... LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MAI 1966 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 115 DU CODE ELECTORAL, 657 A 661, 680 A 687 DU CO

DE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 181...

REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE COUR, DU 23 MARS 1966, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES, DU 15 NOVEMBRE 1965, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X - DU CHEF DE FRAUDES ELECTORALES, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X.... LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MAI 1966 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 115 DU CODE ELECTORAL, 657 A 661, 680 A 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 22 DECEMBRE 1964, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE A DESIGNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES POUR POURSUIVRE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X - AU PARQUET DE BASTIA, DU CHEF DE FRAUDES ELECTORALES ET DANS LAQUELLE Y..., MAIRE D'URTACA ET Z..., MAIRE DE LAMA, TOUS DEUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES ;

QU'APRES AVOIR PROCEDE A DE NOUVELLES MESURES D'INSTRUCTION, CE MAGISTRAT S'EST, PAR UNE ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1965, DECLARE INCOMPETENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERAIT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES FRAUDES, IMPUTEES AUX MAIRES DES COMMUNES DE URTICA ET LAMA, AURAIENT ETE COMMISES A L'OCCASION DES ELECTIONS CANTONALES DU 8 MARS 1964 ;

QUE CERTAINS ELECTEURS, QUI N'AVAIENT JAMAIS FORMULE DE DEMANDES EN VUE DE VOTER PAR CORRESPONDANCE, AVAIENT ETE FRAUDULEUSEMENT PORTES COMME AYANT VOTE SELON CE MODE DE SCRUTIN, TANDIS QUE D'AUTRES ELECTEURS, QUI AVAIENT DEMANDE A VOTER PAR CORRESPONDANCE ET QUI N'AVAIENT PU OBTENIR CETTE FAVEUR, AVAIENT EU LA SURPRISE, EN SE PRESENTANT AU BUREAU DE VOTE, DE S'ENTENDRE REPONDRE QU'ILS AVAIENT DEJA VOTE PAR CORRESPONDANCE ;

QUE CES FRAUDES, QUI AVAIENT ENTRAINE L'ANNULATION DE L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE LAMA PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 13 AVRIL 1964, AVAIENT ETE COMMISES DANS LE BUT DE COMBATTRE LA CANDIDATURE DE A... ET DE FAVORISER CELLE DE Z... ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT ET SANS COMMETTRE D'EXCES DE POUVOIR QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ;

QUE, D'UNE PART, EN EFFET, L'ARRET PRECITE DU 22 DECEMBRE 1964, PORTANT DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES, QUELQUE IMPERATIFS QUE FUSSENT SES TERMES, STATUAIT SEULEMENT EN L'ETAT DES DOCUMENTS PRODUITS ET N'AVAIT PU INTERDIRE A LA JURIDICTION D'INSTRUCTION QU'IL SAISISSAIT DE VERIFIER A NOUVEAU SA COMPETENCE, AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, DES ELEMENTS D'APPRECIATION, INCONNUS A LA DATE OU IL ETAIT RENDU, VIENDRAIENT A SE REVELER ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL RENDAIT INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES LORS QU'IL ETAIT APPARU QUE LES FRAUDES DENONCEES AURAIENT ETE COMMISES DANS LE BUT DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE, DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

ET, VU L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REGLANT DE JUGES D'OFFICE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA. PRESIDENT :

M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC.


Type d'affaire : Criminelle

Analyses

ELECTIONS - Fraude électorale - Infraction commise dans le but de favoriser ou combattre une candidature - Article L115 du Code électoral - Articles 679 à 688 du Code de procédure pénale - Application (non).

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Fraude électorale - Infraction commise dans le but de favoriser ou combattre une candidature - Article L 115 du Code électoral - Article 679 à 688 du Code de Procédure pénale - Application (non).

Aux termes de l'article L 115 du Code électoral "les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits, ou à leurs tentatives, qui auront été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature de quelque nature qu'elle soit". Dès lors, c'est à bon droit qu'un juge d'instruction, bien que saisi d'une information par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation dans les termes de l'article 687 du Code de procédure pénale, se déclare incompétent lorsqu'il ressort des actes de procédure qu'il a diligentées que la fraude dénommée a été commise dans le but de favoriser ou de combattre une candidature. En effet, quelque impératifs que fussent ses termes, l'arrêt de la Cour de Cassation portant désignation d'un juge d'instruction conformément à l'article 687 du Code de procédure pénale, statuait seulement en l'état des documents produits et n'avait pu interdire à la juridiction d'instruction qu'il saisissait de vérifier à nouveau sa compétence au cas où des éléments d'appréciation, inconnus à la date où il était rendu, viendraient à se révéler.


Références
Code électoral L115
Code de procédure pénale ART. 679 A 688
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 15 novembre 1966, pourvoi n°66-91548, Bull. crim. Criminel Cour de Cassation Crim. N. 259
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle Criminel Cour de Cassation Crim. N. 259
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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 15/11/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66-91548
Numéro NOR : JURITEXT000007059167 ?
Numéro d'affaire : 66-91548
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-11-15;66.91548 ?
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