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02/11/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006974101

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 novembre 1966, JURITEXT000006974101


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, POUR DECLARER LA DEMOISELLE BALABANOGLOU Y... DU VOL SURVENU DANS LA NUIT DU 20 AU 21 JUIN 1961 DE LA VOITURE DE CHALET QUI ETAIT REMISEE DANS LE GARAGE QU'ELLE EXPLOITE, ADMIS QUE LE CONTRAT QUI LES LIAIT ETAIT UN CONTRAT DE DEPOT, ET NON POINT UN CONTRAT DE LOCATION, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE BENEFICIAIT D'UN BOX PARTICULIER AYANT UNE CLEF LUI PERMETTANT D'ENTRER ET SORTIR LIBREMENT ET QUE FERAIENT DEFAUT LE BUT DE LA GARDE DE LA CHOSE ET LA TRADITION DE CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QU

E LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ETABLISSEMENT TENU P...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, POUR DECLARER LA DEMOISELLE BALABANOGLOU Y... DU VOL SURVENU DANS LA NUIT DU 20 AU 21 JUIN 1961 DE LA VOITURE DE CHALET QUI ETAIT REMISEE DANS LE GARAGE QU'ELLE EXPLOITE, ADMIS QUE LE CONTRAT QUI LES LIAIT ETAIT UN CONTRAT DE DEPOT, ET NON POINT UN CONTRAT DE LOCATION, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE BENEFICIAIT D'UN BOX PARTICULIER AYANT UNE CLEF LUI PERMETTANT D'ENTRER ET SORTIR LIBREMENT ET QUE FERAIENT DEFAUT LE BUT DE LA GARDE DE LA CHOSE ET LA TRADITION DE CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ETABLISSEMENT TENU PAR LA DEMOISELLE X... EST UN GARAGE COMMUN A PLUSIEURS VOITURES DONT LES PROPRIETAIRES NE DISPOSENT QUE D'UN EMPLACEMENT HABITUEL AUX COTES DES AUTRES VOITURES, ET QUE L'ON N'EST PAS EN PRESENCE D'UNE SIMPLE REMISE LOUEE PRIVATIVEMENT A UN PARTICULIER SANS AUTRE OBLIGATION POUR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE QUE D'ASSURER A SON LOCATAIRE LA LIBRE JOUISSANCE DES LIEUX ;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'ON ETAIT EN PRESENCE D'UN CONTRAT D'ABONNEMENT CONCLU AVEC UN GARAGISTE, ASSIMILABLE A UN DEPOT SALARIE RENDANT LE DEPOSITAIRE RESPONSABLE DE LA PERTE DE LA CHOSE MISE EN DEPOT ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE LA DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA LUTECE", AU MOTIF QUE LES EFFETS DE L'ASSURANCE ETAIENT SUSPENDUS FAUTE PAR LADITE DEMOISELLE D'AVOIR ACQUITTE LE MONTANT DE LA PRIME ECHUE LE 18 MAI 1961 EN DEPIT DE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 25 MAI 1961 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COMPAGNIE QUI, DANS LA MEME LETTRE, AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE RESILIER LA POLICE, AVAIT PAR CELA MEME RENONCE A LA SUSPENSION DE LA GARANTIE AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ;

QU'IL PRETEND ENCORE QUE LES PARTIES AYANT PAR UN AVENANT DU 30 JUIN 1961 DECIDE DE SUBSTITUER AU PAYEMENT D'UNE PRIME ANNUELLE LE PAYEMENT DES PRIMES FUTURES EN DEUX ECHEANCES, ET AYANT REPORTE SES EFFETS AU 18 MAI 1961, CETTE NOUVELLE ECHEANCE AVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EU POUR CONSEQUENCE DE FAIRE DISPARAITRE LA SUSPENSION DE GARANTIE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LA PRIME PRECEDEMMENT ECHUE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT, A BON DROIT, ADMIS QUE LA SUSPENSION DE LA POLICE N'AVAIT ETE ANEANTIE NI PAR LA RESILIATION, NI PAR L'AVENANT DU 30 JUIN ;

QU'EN EFFET, ILS ONT D'ABORD RELEVE QUE LA SUSPENSION AVAIT COMMENCE DES LE 14 JUIN, ET QUE LA RESILIATION N'ETAIT PREVUE QUE, POUR LE 24 JUIN, ET QU'ENSUITE ILS ONT ESTIME PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES CONVENTIONS DES PARTIES QUE L'ECHEANCE AU 18 MAI D'UNE PRIME SEMESTRIELLE AUX LIEU ET PLACE DE LA PRIME ANNUELLE NE CONSTITUAIT PAS L'ECHEANCE NOUVELLE AYANT POUR RESULTAT DE FAIRE CESSER LA SUSPENSION CONSECUTIVE AU NON-PAYEMENT DE LA PRIME DE L'ECHEANCE PRECEDENTE ;

QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT DONCETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 - DEPOT - DEFINITION - CONTRAT CONCLU ENTRE UN GARAGISTE ET UN AUTOMOBILISTE - GARAGE COMMUN A PLUSIEURS VEHICULES.

1. LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'UN GARAGE EST COMMUN A PLUSIEURS VOITURES DONT LES PROPRIETAIRES NE DISPOSENT QUE D'UN EMPLACEMENT HABITUEL AUX COTES DES AUTRES VOITURES, QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE SIMPLE REMISE LOUEE PRIVATIVEMENT A UN PARTICULIER SANS AUTRE OBLIGATION POUR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE QUE D'ASSURER A SON LOCATAIRE LA LIBRE JOUISSANCE DES LIEUX, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'ON EST EN PRESENCE D'UN CONTRAT D'ABONNEMENT CONCLU AVEC UN GARAGISTE, ASSIMILABLE A UN DEPOT SALARIE, RENDANT LE DEPOSITAIRE RESPONSABLE DE LA CHOSE MISE EN DEPOT.

2 - ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - RESILIATION CONCOMITANTE A LA MISE EN DEMEURE - EFFET SUR LA SUSPENSION DE LA GARANTIE.

2. LA SUSPENSION D'UNE POLICE D'ASSURANCES POUR NON PAYEMENT D'UNE PRIME ECHUE N'EST PAS ANEANTIE PAR LA RESILIATION DE CETTE POLICE. ET C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'AVENANT CONCLU ULTERIEUREMENT, SUBSTITUANT A LA PRIME ANNUELLE, DES PRIMES SEMESTRIELLES, DONT IL EST CONVENU QUE LA PREMIERE SERA CONSIDEREE COMME ECHUE A LA DATE DE LA PRIME IMPAYEE, QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE CETTE ECHEANCE NE CONSTITUAIT PAS L'ECHEANCE NOUVELLE AYANT POUR EFFET DE FAIRE CESSER LA SUSPENSION.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 02 nov. 1966, pourvoi n°JURITEXT000006974101, Bull. civ.N. 489
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 489
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 02/11/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974101
Numéro NOR : JURITEXT000006974101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-11-02;juritext000006974101 ?
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