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26/10/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973762

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 octobre 1966, JURITEXT000006973762


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GODEAU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SES CULTURES AU DEBUT DE L'HIVER 1962-1963, PAR DES LAPINS VENANT DE BOIS APPARTENANT A DE POURTALES ET DONNES EN LOCATION A BARCS, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES MESURES D'INSTRUCTION SUCCESSIVEMENT ORDONNEES, QUE DE NOMBREUX PASSAGES DE LAPINS EN PROVENANT, REVELENT LE NOMBRE IMPORTANT DE CES ANIMAUX, AVAIENT ETE OBSERVES PAR L'EXPERT ET QUE CELUI-CI AVAIT CONSTATE LES DEGATS CAUSES AUX CULTURES AINSI QUE LE TRISTE ETAT DU GRILLAGE CLOTURANT LA CHASSE ET L'INSUF

FISANCE DES MOYENS DESTINES A REMEDIER A L'ETAT...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GODEAU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SES CULTURES AU DEBUT DE L'HIVER 1962-1963, PAR DES LAPINS VENANT DE BOIS APPARTENANT A DE POURTALES ET DONNES EN LOCATION A BARCS, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES MESURES D'INSTRUCTION SUCCESSIVEMENT ORDONNEES, QUE DE NOMBREUX PASSAGES DE LAPINS EN PROVENANT, REVELENT LE NOMBRE IMPORTANT DE CES ANIMAUX, AVAIENT ETE OBSERVES PAR L'EXPERT ET QUE CELUI-CI AVAIT CONSTATE LES DEGATS CAUSES AUX CULTURES AINSI QUE LE TRISTE ETAT DU GRILLAGE CLOTURANT LA CHASSE ET L'INSUFFISANCE DES MOYENS DESTINES A REMEDIER A L'ETAT DE CHOSE SIGNALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT NE PERMETTAIENT PAS D'AFFIRMER QUE LES LAPINS ETAIENT EN NOMBRE EXCESSIF ;

QUE, SANS DOUTE, L'EXPERT X... RELEVE LE TRISTE ETAT D'ENTRETIEN DES GRILLAGES QUI AURAIT PERMIS DE CE FAIT LE PASSAGE DES LAPINS SUR TOUTE LEUR LONGUEUR, MAIS QUE, LA PIECE BORDEE PAR LES BOIS DE BARCS COMPORTANT DES ENCLAVES BOISEES APPARTENANT A UN TIERS, CE SEUL ETAT NE SAURAIT SUFFIRE, EN L'ABSENCE D'UNE DEMONSTRATION DU NOMBRE EXCESSIF DES LAPINS, A CARACTERISER LA FAUTE DIRECTEMENT A L'ORIGINE DES DEGATS CONSTATES ;

QUE L'EXPERT Y... SE BORNAIT A DECLARER, CE QUI NE PERMETTAIT AUCUN CONTROLE, QUE LE NOMBRE DES LAPINS ABATTUS EN DECEMBRE 1962 ET LE 11 JANVIER 1963 ETAIT INSUFFISANT, N'AVAIT NULLE PART ETABLI QUE LES BOIS COMPORTAIENT DES FOURRES IMPENETRABLES DONT LA DESTRUCTION S'IMPOSAIT, QU'IL AVAIT RELEVE L'EXISTENCE DE TERRIERS DANS UNE PIECE DE TERRE, CE QUI DENOTAIT UNE CERTAINE INACTION DE LA PART DE GODEAU ;

QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE LES DEGATS CAUSES A SES CULTURES ETAIENT IMPUTABLES A UNE PROLIFERATION ANORMALE DU GIBIER DANS LES TERRAINS EN CAUSE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET SPECIALEMENT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QU'ILS N'ONT POINT DENATUREES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE DE POURTALES ET BARCS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10397. GODEAU C/ BARCS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CAIL. A RAPPROCHER : 25 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 512, P 382.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CHASSE - RESPONSABILITE - DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER - IMPUTABILITE - PREUVE - NECESSITE.

IL APPARTIENT A CELUI QUI DEMANDE REPARATION DES DEGATS CAUSES A SES CULTURES PAR LE GIBIER DE DEMONTRER QUE CES DEGATS SONT IMPUTABLES A UNE PROLIFERATION ANORMALE DE CE GIBIER DANS LES TERRAINS DE CHASSE VOISINS. LE MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN DU GRILLAGE CLOTURANT CES TERRAINS DE CHASSE NE SAURAIT SUFFIRE EN L'ABSENCE DE LA DEMONSTRATION DU NOMBRE EXCESSIF DES LAPINS, A CARACTERISER UNE FAUTE DIRECTEMENT A L'ORIGINE DES DEGATS CAUSES AUX CULTURES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 26 octobre 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973762, Bull. civ.N. 868
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 868
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 26/10/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973762
Numéro NOR : JURITEXT000006973762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-10-26;juritext000006973762 ?
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