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26/10/1966 | FRANCE | N°JURITEXT000006973478

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 octobre 1966, JURITEXT000006973478


SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE ;

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;

QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;

ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, DAME X... AVAIT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL L'ABANDON DE FAMILLE, PUNI D'UNE PEINE CORRECTIONNELLE, DONT SON MARI S'ETAIT RENDU COUPABLE ENVERS ELLE ET ENVERS LEURS ENFANTS MINEURS;

ATTENDU QUE L'ARRET QUI S'EST BORNE A ECARTER TOUTES AUTRES CONCLUSIONS CONTRAIRES

OU PLUS AMPLES DES PARTIES A REJETE LA DEMANDE, SANS REPONDRE SUR CE POINT, ...

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE ;

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS;

QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS;

ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, DAME X... AVAIT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL L'ABANDON DE FAMILLE, PUNI D'UNE PEINE CORRECTIONNELLE, DONT SON MARI S'ETAIT RENDU COUPABLE ENVERS ELLE ET ENVERS LEURS ENFANTS MINEURS;

ATTENDU QUE L'ARRET QUI S'EST BORNE A ECARTER TOUTES AUTRES CONCLUSIONS CONTRAIRES OU PLUS AMPLES DES PARTIES A REJETE LA DEMANDE, SANS REPONDRE SUR CE POINT, AUX CONCLUSIONS DE DAME X...;

ATTENDU QU'EN NEGLIGEANT AINSI D'EXAMINER UN MOYEN DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTITS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 JUIN 1965;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 6514454. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BEURDELEY ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : 16 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 261, P 213.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - DECISION REJETANT " TOUTES AUTRES CONCLUSIONS CONTRAIRES OU PLUS AMPLES DES PARTIES " (NON).

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI POUR REJETER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE SE BORNE A ECARTER " TOUTES AUTRES CONCLUSIONS CONTRAIRES OU PLUS AMPLES DES PARTIES ", ET NEGLIGE D'EXAMINER LE MOYEN PRIS DE L'ABANDON DE FAMILLE, PUNI D'UNE PEINE CORRECTIONNELLE, DONT LE MARI S'EST RENDU COUPABLE, MOYEN DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 26 octobre 1966, pourvoi n°JURITEXT000006973478, Bull. civ.N. 870
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N. 870
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 26/10/1966
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006973478
Numéro NOR : JURITEXT000006973478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1966-10-26;juritext000006973478 ?
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