SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DUPOTY, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE PROFILAFROID, DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES DE 1951 AU 15 MARS 1961, AU MOTIF QUE POUR CETTE PERIODE LA PRIME DE PRODUCTION NE DEVAIT PAS ENTRER EN COMPTE DANS LE SALAIRE POUR LE CALCUL DESDITES MAJORATIONS, LA PRIME ETANT BASEE ESSENTIELLEMENT SUR DES FACTEURS DE PRODUCTIVITE ET NON SUR LE RENDEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF DES OUVRIERS ;
ALORS QUE FONT PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE TOUTES LES PRIMES QUI SONT VERSEES REGULIEREMENT ET SUR LESQUELLES L'EMPLOYE EST EN DROIT DE COMPTER, A L'EXCLUSION DES PRIMES QUI CONSTITUENT DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS ET DES PRIMES DONT L'OCTROI A TITRE BENEVOLE NE DEPEND QUE DE LA LIBRE APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR, ET CELA QUEL QUE SOIT LE MODE DE CALCUL DE CES PRIMES ;
QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LA PRIME LITIGIEUSE AVAIT ETE VERSEE MENSUELLEMENT, NE POUVAIENT DONC REFUSER DE LUI RECONNAITRE LE CARACTERE DE SALAIRE EN SE REFERANT SIMPLEMENT A SON MODE DE CALCUL FONDE ESSENTIELLEMENT SUR DES FACTEURS DE PRODUCTIVITE, SANS RECHERCHER SI LA CONSTANCE ET LA REGULARITE DE SON VERSEMENT N'EN FAISAIT PAS UN ELEMENT DU SALAIRE SUR LEQUEL L'OUVRIER ETAIT EN DROIT DE COMPTER, DE TELLE SORTE QU'A DEFAUT D'UNE CONVENTION PARTICULIERE SUR CE POINT, IL DEVAIT EN ETRE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DE LA MAJORATION RELATIVE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE DUPOTY AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LA SOCIETE AVAIT AFFICHE EN AOUT 1959 UNE NOTE SUR LE CALCUL DE LA PRIME, D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE AJOUTAIT ELLE-MEME LA VALEUR HORAIRE DE LA PRIME AUX TAUX HORAIRES DE BASE POUR CONSTITUER LE SALAIRE EFFECTIF, LEQUEL EST CELUI DEVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DES DELEGUES DU PERSONNEL DU 28 NOVEMBRE 1960 QUE L'EMPLOYEUR LUI-MEME CONSIDERAIT LA PRIME LITIGIEUSE COMME UN ELEMENT DU SALAIRE MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1961 LA PRIME INSTITUEE PAR LA SOCIETE PROFILAFROID AU PROFIT DE SON PERSONNEL EN SUS DES SALAIRES NORMAUX ETAIT BASEE UNIQUEMENT SUR L'INDICE DE PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE, ET NE DEPENDAIT PAS DU RENDEMENT INDIVIDUEL NI COLLECTIF DES SALARIES ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONNENT LIEU A UNE MAJORATION QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 25 % OU 50 % DU SALAIRE HORAIRE, SELON LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL EFFECTUE ;
QUE PAR SALAIRE HORAIRE, LE LEGISLATEUR ENTENDAIT LE SALAIRE EFFECTIF PAYE AUX TRAVAILLEURS EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE, QUE CE SALAIRE SOIT FIXE, A LA TACHE, AU RENDEMENT, ETC, A L'EXCLUSION DES PRIMES COMPLEMENTAIRES DESTINEES UNIQUEMENT A FAIRE PARTICIPER LES TRAVAILLEURS AUX BENEFICES OU A LA PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE, ET INDEPENDANTES POUR LEUR DETERMINATION DU TRAVAIL FOURNI INDIVIDUELLEMENT PAR EUX ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE BIEN QUE CONSTITUANT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR DUPOTY, LA PRIME LITIGIEUSE, ALLOUEE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, NE DEVAIT PAS ETRE COMPRISE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES EN SUS DUQUEL ELLE ETAIT VERSEE GLOBALEMENT ET FORFAITAIREMENT, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-40 425 DUPOTY C/ SOCIETE PROFILAFROID PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 906, P 746 ET L'ARRET CITE ;
19 OCTOBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 794, P 660
