| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 1966, JURITEXT000006973110

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 20 MAI 1960, X..., DEMANDEUR AU DIVORCE, AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 FRANCS ;

QU'UN JUGEMENT DU 14 MARS 1962 A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE, MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES ET CONDAMNE X... AU PAYEMENT DE LA SUSDITE PENSION JUSQU'AU JOUR OU LE JUGEMENT SERA DEVENU DEFINITIF ;

QU'X... INTERJETA APPEL DE CETTE DECISION, PUIS PAR EXPLOIT DU 10 JANVIER 1963 SE DESISTA DE SON APPEL ;

QU'UN ARRET DU 5 NOVEMBRE 1963 A DECLARE LEDIT DESISTEMENT RECEVABLE ET OPPOSABLE A DAME X... ET CONSTATE QU'IL AVAIT MIS FIN A L'ACTION EN DIVORCE ;

QUE DAME X... A FORME UN POURVOI CONTRE CET ARRET ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'X... EN MAIN LEVEE, DE LA SAISIE-ARRET QUE SA FEMME AVAIT ETE AUTORISEE PAR JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1963, A PRATIQUER SUR SES APPOINTEMENTS, PAR LE MOTIF QU'EN RAISON DE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1963, LA PROCEDURE N'ETAIT PAS IRREVOCABLEMENT TERMINEE ET QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DEMEURAIT EN VIGUEUR ;

QUE SELON LE DEMANDEUR LE SUSDIT POURVOI SERAIT DEPOURVU DE TOUT EFFET SUSPENSIF ET LE JUGEMENT DU 14 MARS 1962 SE SERAIT SUBSTITUE A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, S'APPLIQUE AUX DECISIONS RELATIVES A LA POURSUITE DE L'INSTANCE ;

QU'AINSI A BON DROIT LA COUR D'APPEL A RECONNU UN EFFET SUSPENSIF AU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1963, ET LE JUGEMENT DU 14 MARS AYANT MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, DECLARE QUE LA PROCEDURE N'ETANT PAS TERMINEE, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME X... PAR LADITE ORDONNANCE RESTAIT DUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6512209. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 120, P 96 ;

6 FEVRIER 1962, BULL CRIM 1962, N° 76, P 158 ;

14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 192 (2°), P 133 ;

16 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 438, P310 ;

19 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 555, P 414 ;

3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 576 (2°), P 431.